jeudi 14 février 2013

La partie intimée dans un appel doit former un appel incident si elle désire faire retirer une conclusion au motif qu'elle est ultra petita

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a quelques semaines, j'attirais votre attention sur l'affaire Nadeau c. Thibodeau (2013 QCCA 32) où la Cour d'appel indiquait qu'il n'est pas nécessaire de former un appel incident pour faire valoir des arguments qui ont été rejetés en première instance (voir notre billet ici: http://bit.ly/Vgtj2r) lorsque l'on n'attaque pas les conclusions du jugement. La fin de la phrase précédente est importante. En effet, lorsqu'une partie intimée attaque une conclusion, même au motif qu'elle a été rendue ultra petita, un appel incident est nécessaire comme le souligne la Cour dans l'affaire Miller (Estate of) (2013 QCCA 250).


Dans cette affaire, la Cour d'appel est saisie d'un pourvoi où elle doit décider si le juge de première instance a eu raison d'annuler une transaction immobilière entre une succession et l'Appelant pour cause de conflit d'intérêts.
 
Après analyse du dossier, un banc unanime de la Cour rejette l'appel dans un jugement écrit par l'Honorable juge Allan R. Hilton. Le juge Hilton en vient également à la conclusion que certaines conclusions déclaratives de droit en faveur de l'Appelant dans le jugement ont été prononcées ultra petita. Cependant, en l'absence d'appel incident de l'Intimée, il indique que la Cour ne peut biffer une telle conclusion:
[78] Undoubtedly, the trial judge sought to display an even-handed approach to the parties, however, the declaration she issued cannot be considered to have been a lesser and included one in the conclusions of Patricia's action or Daniel's defence. The issue before the Court related to the validity of the Deed of Sale despite the fact that Patricia did not sign it, without reference to any distinction between the ownership of the land and the house, and without reference to any other means of acquisition apart from the Deed of Sale. Accordingly, the trial judge could no more declare Daniel the owner of the Zahler House than she could declare Patricia the owner of the Country House. The fact that there may have been evidence on the subject adduced at trial did not entitle the trial judge to adopt such a conclusion in her judgment in the absence of properly framed proceedings. 
[79] Although I consider this conclusion in the judgment to be ultra petita, it cannot be struck it in the absence of an incidental-appeal and a formal request to that effect from Patricia. The declaration in the judgment that Daniel is the owner of the Zahler House therefore stands. 
[80] That being said, l would decline to embellish the ultra petita nature of the conclusion by adding to it in the manner Daniel proposes.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/XFz1ZO

Référence neutre: [2013] ABD 65

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