Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous finissons la semaine en parlant de successions, et plus spécifiquement de codiciles et testemants olographes. L'on sait que n'est pas valide un testament olographe qui ne porte la signature du défunt. Mais que veut-on dire par testament qui porte la signature du défunt? Où doit-on retrouver cette signature? L'Honorable juge Gaétan Dumas répond à cette question dans l'affaire Succession de Côté c. Institut culturel Avataq (2022 QCCS 1960).

Seule la main est fiable?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est de l’essence du droit qu’il s’adapte à la société, quoique qu’avec un certain recul. En effet, s’affrontent en la matière deux impératifs : d’un côté l’importance de la stabilité et la prévisibilité du droit, de l’autre le souci d’éviter les anachronismes trop importants. Le défi est constant. En cette période de notre histoire, c’est l’acceptation et l’intégration des nouvelles technologies qui pose le plus de maux de tête au législateur et aux tribunaux.

 

Jurisprudence contradictoire en matière de testament olographe écrit via un moyen technologique

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 19 septembre dernier, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui posait le principe voulant qu'un document dactylographié ou écrit par ordinateur, même lorsque signé à la main, ne pouvait se qualifier à titre de testament olographe (voir notre billet ici: http://bit.ly/T5P9Bo). Or, dans la récente décision de Gendreau c. Laferrière (2012 QCCS 5525), un autre juge de la Cour supérieure vient d'en arriver à la solution contraire.

Les dernières volontés d'une personne qui sont écrites utilisant un ordinateur ne peuvent se qualifier de testament olographe, même si elles portent la signature originale du défunt

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

C'est erronément que plusieurs croient qu'il n'existe plus de distinctions au sein de la loi entre les documents écrits à la main et les documents écrits en utilisant des moyens technologies. En effet, certains domaines du droit demeurent vieux jeu (je vous laisse décider si c'est à tort ou à raison). C'est le cas en matière de testament où la Cour supérieure, dans Bellemore (Succession de) (2012 QCCS 4283), en vient à la conclusion qu'un document rédigé en utilisant un ordinateur ne peut être accepté à titre de testament olographe, même s'il est signé à la main par le défunt.