N'est pas de la preuve nouvelle en appel, la preuve qui a été faite en première instance, mais n'a pas été incluse dans les annexes en appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Seule une formation de trois juges de la Cour d'appel a compétence pour autoriser le dépôt d'une preuve nouvelle. Encore faut-il qu'il s'agisse véritablement d'une preuve nouvelle, i.e. une preuve qui ne faisait pas partie du dossier de première instance. Ainsi, le juge unique aura compétence pour permettre l'ajout aux annexes en appel d'une preuve qui a été faite en première instance. C'est ce que nous enseigne l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans l'affaire  

Toronto-Dominion Bank c. Pourshafiey (2019 QCCA 1362).

Une preuve créée par une des parties après le jugement de première instance ne peut se qualifier de preuve nouvelle en appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Est-ce qu'un document qui est créé après le jugement de première instance peut se qualifier de preuve nouvelle devant la Cour d'appel? Peut-être. Est-ce qu'un document qui est créé après le jugement de première avec la participation d'une des parties peut se qualifier de preuve nouvelle en appel? Assurément pas. C'est ce qu'illustre la décision récente rendue dans l'affaire Heafey c. Dormani (2018 QCCA 140).

Lorsque la preuve nouvelle que l'on désire présenter en appel suscitera un débat contradictoire, la Cour d'appel peut envoyer la question à un juge de première instance pour la collection de cette preuve

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Qu'arrive-t-il lorsque la preuve nouvelle que l'on veut présenter en appel est si importante qu'elle pourrait engendrer un débat contradictoire substantiel? Est-ce automatiquement dire que le dépôt de cette preuve sera rejetée? La décision récente de la Cour d'appel dans Spieser c. GD-OTS Canada inc. (2017 QCCA 58) nous offre des réponses à ces questions importantes, quoique inusités.

Ne sont pas susceptibles d'être acceptés à titre de preuve nouvelle en appel des faits qui se sont produits après le jugement de première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que les débats en appel doivent se fonder sur la même trame factuelle que celle qui était devant le juge de première instance.  Dans l'affaire Industries Cover inc. (Syndic des) (2015 QCCA 1107) la Cour vient renforcer ce principe en indiquant que ne sont pas susceptibles d'être admis comme preuve nouvelle en appel des faits qui se sont produits après le jugement de première instance:

 

Pour être acceptée, une preuve nouvelle en appel doit être susceptible de changer l'issue de l'affaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà attiré votre attention sur les enseignements de la Cour suprême du Canada en matière de preuve nouvelle en appel. Plus spécifiquement, nous avons souligné que la nouveauté de la preuve et sa pertinence ne sont pas suffisants, puisqu'il faut démontrer que cette preuve est susceptible de changer l'issue de l'affaire. La Cour d'appel réitère ce principe dans l'affaire Klepper c. Westmount (Ville de) (2015 QCCA 169).

 

Dimanches rétro: la preuve nouvelle que l'on veut introduire en appel doit être telle qu'elle aura potentiellement un impact sur l'issue du pourvoi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La recevabilité de la preuve en première instance est tributaire du respect de la règle de la pertinence. Mais ce n'est pas la norme qui s'applique en appel, puisque le dépôt d'une preuve à ce stade est exceptionnel. Comme le soulignait la Cour suprême dans Public School Boards' Assn. of Alberta c. Alberta (Procureur général) ([2000] 1 R.C.S. 44), la partie qui désire produire la preuve doit démontrer que celle-ci aurait possiblement influé sur le résultat.

Le dépôt d'une preuve nouvelle en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En novembre 2010, nous discutions de l'affaire Kattous et des critères pertinents à la permission de déposer une preuve nouvelle au stade de l'appel (notre billet ici: http://bit.ly/MEjYto). Dans l'affaire Droit de la famille - 122136 (2012 QCCA 1406), la Cour d'appel réitère ces critères et souligne que la décision d'une partie de ne pas présenter une preuve en première instance a des conséquences importantes.

Pour être autorisé à déposer une preuve nouvelle devant la Cour d'appel, il faut en outre démontrer en quoi cette preuve pourra influer dans l'issue du pourvoi

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous commençons la semaine avec un court billet sur les enseignements de la Cour d'appel en matière de requête pour permission de présenter une preuve nouvelle en appel. En effet, dans l'affaire Gestion et immeubles Orléans Inc. c. Re/Max Capitale (1983) Inc. (2011 QCCA 1833), la Cour rappelle qu'en plus de démontrer que la preuve que l'on entend présenter est nouvelle, il faut aussi convaincre la Cour qu'elle pourra influer sur l'issue du litige.

La décision de la partie adverse de ne pas appeler un témoin annoncé dans sa déclaration de mise au rôle ne donne pas ouverture au dépôt de cette preuve en appel

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le Blogue a récemment traité des critères afférents au dépôt d'une preuve nouvelle au stade de l'appel. Sans surprise, l'un des critères essentiels est que cette preuve soit vraiment nouvelle, i.e. qu'elle n'est pas été connue au stade du procès en première instance. La récente décision de la Cour d'appel dans Olivier c. Canada (Procureur général) (2010 QCCA 2361) offre une belle illustration du principe.

La présentation d'une preuve nouvelle devant la Cour d'appel répond à des critères spécifiques et restrictifs

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Un des principes élémentaires de l'appel est que celui-ci est jugé sur la base des éléments de preuve qui avaient été administrés devant le tribunal de première instance. Ce n'est qu'exceptionnellement que l'on permettra le dépôt d'une preuve nouvelle en appel. Le jugement récent de la Cour d'appel dans Kattous c. Amex Canada Inc. (2010 QCCA 2136) réitère ces critères et insiste sur le lourd fardeau qui pèse sur la partie qui entend produire de tels éléments.