jeudi 25 juin 2015

Ne sont pas susceptibles d'être acceptés à titre de preuve nouvelle en appel des faits qui se sont produits après le jugement de première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que les débats en appel doivent se fonder sur la même trame factuelle que celle qui était devant le juge de première instance.  Dans l'affaire Industries Cover inc. (Syndic des) (2015 QCCA 1107) la Cour vient renforcer ce principe en indiquant que ne sont pas susceptibles d'être admis comme preuve nouvelle en appel des faits qui se sont produits après le jugement de première instance:
 


Dans le cadre d'un appel à l'égard d'une décision de première instance rendue en matière de faillite et d'insolvabilité, les Appelantes présentent une requête pour permission de produire une preuve nouvelle. Cette preuve est constituée d'éléments qui sont survenus après le jugement de première instance qui, selon les Appelantes, confirment la position adoptée par leur expert à l'audition.

Une formation unanime composée des juges Dufresne, Savard et Schrager rejette cette demande. Elle souligne à cet égard, que des faits survenus après le jugement de première instance ne sauraient influer sur le sort de l'appel:
[15]        Appellants have cited well established case law in support of the proposition that proof of a future event (e.g. the extent of damages) may be updated from the date of occurrence of the litigious event or the date of inscription on the merits up to the time of the hearing in first instance. However, Appellants’ extrapolation from this case law is unfounded. The appeal is not a second trial but rather an enquiry as to whether the trial judge committed a reversible error. 
[16]        The facts arising after the hearing pertaining to the returns of defective product and the deteriorating financial situation of Cover may well be relevant to the business outcome of the affair or even subsequent legal proceedings. However, this information is not relevant to determine whether the trial judge erred in concluding that Cover was not insolvent in August 2014 based on the evidence presented to him and existing at the time. 
[17]        The evidence of the ongoing returns of product and pending litigation of warranty claims are not indispensable as they are not susceptible of altering the findings of fact in the judgment described above. Appellants in essence seek to reinforce what they pleaded at the trial with the new evidence which is neither useful nor indispensable within the meaning of Article 509 C.C.P.
Référence : [2015] ABD 252

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