Pour pouvoir intervenir dans une instance, une personne doit avoir un intérêt personnel dans le litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une personne qui désire intervenir dans un litige doit avoir un intérêt dans ledit litige. Cela implique nécessairement cet intérêt soit personnel et direct - et non simplement moral - comme l'indique l'Honorable juge Bernard Synnott dans l'affaire Succession de Gentili (2023 QCCS 4737).

La souplesse dans l'interprétation de l'intérêt pour agir dans les litiges de droit public a ses limites

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans le cadre des litiges d'intérêt public - i.e. les litiges de droit public ou constitutionnel - les tribunaux adoptent généralement une définition plus large de l'intérêt pour agir, que ce soit pour agir à titre de partie demanderesse ou d'intervenante. Cette souplesse a cependant des limites comme le souligne l'Honorable juge Christine Baudouin dans l'affaire Truchon c. Procureur général du Canada (2018 QCCS 313).

L'intervention agressive n'est pas appropriée si elle introduit un tout nouveau pan au litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Un court billet cet après-midi pour discuter pour discuter d'une question procédurale importante. Nous avons récemment discuté du fait que l'intervention agressive ne peut inclure une demande reconventionnelle, mais nous revenons sur le sujet de l'intervention aujourd'hui pour attirer votre attention sur une nouveau récente de l'Honorable juge Catherine La Rosa. En effet, dans l'affaire Gosselin c. Bergeron (2017 QCCS 2826), la juge La Rosa indique que l'intervention agressive ne devrait pas être reçue si elle ouvre un tout nouveau pan au litige.

Une partie intervenante ne peut formuler de demande reconventionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La partie qui intervient de manière agressive pour appuyer la position de la partie défenderesse peut-elle formuler une demande reconventionnelle? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Marc St-Pierre dans l'affaire Fondation du centre hospitalier de Montréal c. Azouz (2016 QCCS 1506). Après analyse, il en vient à la conclusion que le nouvel article 185 n'a pas changé le droit sur la question et que la réponse demeure négative.

La proportionnalité à titre d'élément pertinent à une demande d'intervention

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour discuter d'une décision intéressante rendue récemment par l'Honorable juge Robert Mongeon dans l'affaire Placements Réal Provencher inc. c. 9269-8802 Québec inc. (2015 QCCS 2722). Dans celle-ci, le juge Mongeon indique que la proportionnalité est un des éléments à prendre en considération dans l'analyse d'une demande d'intervention dans un litige civil.

 

La partie qui demande la permission d'intervenir dans un litige doit démontrer que sa participation ne suscitera pas de débats collatéraux et n'affectera pas le déroulement de l'instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La partie qui suscite la permission d'intervenir dans un litige doit démontrer un intérêt véritable pour celui-ci - bien sûr - mais elle doit également convaincre la Cour que son intervention ne suscitera pas de débats collatéraux et n'affectera pas indument le déroulement de l'instance. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Martin Vauclair dans Groupe Sutton-Royal inc. (Syndic de) (2015 QCCA 387).

Le créancier hypothécaire de rang inférieur a l'intérêt requis pour intervenir dans un recours pour prise en paiement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2783 C.c.Q. prévoit que la prise en paiement purge les droits réels des créanciers de rang subséquent au créancier demandeur, de sorte qu'il n'est pas surprenant que lesdits créanciers de rang inférieur est l'intérêt nécessaire pour intervenir dans un recours hypothécaire en prise en paiement. L'affaire Marché Lalonde inc. c. 8012415 Canada inc. (2013 QCCS 4038) confirme ce principe.

Intervention en vertu de l'article 211 C.p.c.: le fait de clairement appuyer la position d'une partie milite contre l'autorisation d'intervenir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 211 C.p.c. donne aux tribunaux québécois un large pouvoir discrétionnaire pour permettre à un tiers de pouvoir faire des représentations dans une affaire donnée. L'exercice de ce pouvoir discrétionnaire peut prendre appui sur une variété de considérations concrêtes. Dans Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. (2013 QCCA 867), l'Honorable juge Clément Gascon était saisi d'une telle demande et l'a rejetée en partie en raison du fait que la contribution de la Requérante allait essentiellement se résumer à supporter la position de l'Appelante.

 

Une défenderesse en garantie ne peut présenter de la preuve dans le seul objectif d'appuyer la demanderesse principale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une défenderesse en garantie peut-elle appuyer la position de la demanderesse principale au mérite d'un dossier et présenter de la preuve à l'appui de cette position? C'est la question intéressante à laquelle devait répondre l'Honorable juge Brian Riordan dans Conseil Québécois sur le tabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp. (2012 QCCS 1869).

Pour obtenir la qualité d'intervenant à la Cour d'appel, il ne suffit pas d'avoir un intérêt dans l'issue du litige

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les litiges d'intérêt général donnent de plus en plus lieu à des demandes d'intervention au stade de l'appel (que ce soit devant la Cour suprême ou la Cour d'appel). Or, dans Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Érablière de l'amitié inc. (2011 QCCA 217), l'Honorable juge Yves-Marie Morissette rappelle qu'il n'est pas suffisant pour une association de revendiquer un intérêt dans l'issue d'un litige pour obtenir le statut d'intervenante, encore faut-il qu'elle démontre l'utilité de son intervention proposée.