mardi 4 juillet 2017

L'intervention agressive n'est pas appropriée si elle introduit un tout nouveau pan au litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Un court billet cet après-midi pour discuter pour discuter d'une question procédurale importante. Nous avons récemment discuté du fait que l'intervention agressive ne peut inclure une demande reconventionnelle, mais nous revenons sur le sujet de l'intervention aujourd'hui pour attirer votre attention sur une nouveau récente de l'Honorable juge Catherine La Rosa. En effet, dans l'affaire Gosselin c. Bergeron (2017 QCCS 2826), la juge La Rosa indique que l'intervention agressive ne devrait pas être reçue si elle ouvre un tout nouveau pan au litige.



Dans cette affaire, l'Intervenante désire intervenir de manière agressive pour supporter la position du Défendeur. Le Demandeur conteste cette demande d'intervention au motif qu'elle n'est pas dans l'intérêt de la justice et qu'elle rendre le dossier plus complexe.

Après analyse, la juge La Rosa en vient à la conclusion que la demande doit être rejetée parce qu'elle ajoute un nouveau pan aux procédures, contient une demande reconventionnelle et parce que la proportionnalité ne peut permettre de mettre de côté les dispositions du Code de procédure civile:
[3]           Considérant que le tiers qui n’est pas partie au litige, mais dont les droits peuvent être affectés par décision judiciaire, a le droit strict d’être entendu;  
[4]           Considérant que ce tiers ne peut toutefois, par le biais d’une intervention agressive, « introduire une demande reconventionnelle dans son intervention au soutien de la défense »; 
[5]           Considérant en l’espèce que la procédure introductive de Gosselin contre le défendeur Jean Bergeron (Bergeron) demeure un recours personnel contre Bergeron lui-même dans lequel Gosselin poursuit Bergeron en dommages et pour atteinte à sa réputation; 
[6]           Considérant que l’intervention de 9044 ajoute un tout nouveau pan à ce litige par le biais de sa demande reconventionnelle;  
[...] 
[8]           Considérant que 9044 ne peut être considérée comme une partie au litige entre Gosselin et Bergeron dont les droits peuvent être affectés par la décision qui sera rendue sur le recours personnel introduit par Gosselin en dommages et pour atteinte à la réputation contre Bergeron;  
[9]           Considérant que 9044 ne peut, sous le couvert de la règle de la proportionnalité, contourner l’application des dispositions du Code de procédure civile.

Référence : [2017] ABD 264

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