mardi 4 juillet 2017

Le droit de résiliation unilatérale prévu à l'article 2125 C.c.Q. doit être exercé de bonne foi

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2125 C.c.Q. donne au client le droit de résilier unilatéralement un contrat de services, et ce sans avoir à donner de motifs. Reste que ce droit - comme tous les autres - n'est pas absolu et ne peut donc pas être utilisé de mauvaise foi. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Dominique Goulet dans l'affaire Ferme HGAL c. Municipalité de Pontiac (2017 QCCS 2839).



Dans cette affaire, la Demanderesse intente un recours en dommages contre la Défenderesse dans lequel elle allègue que cette dernière a exercé son droit de résiliation unilatérale de mauvaise foi.

Avant de passer à son analyse de la trame factuelle de l'affaire, le juge Goulet rappelle que le droit à la résiliation unilatérale d'un contrat de service - prévu à l'article 2125 C.c.Q. - doit être exercé de bonne foi, comme c'est le cas pour tous les droits. Ainsi, dans la mesure où ce droit serait exercé de mauvaise foi, l'attribution de dommages pourrait être appropriée:
[61] Est-ce à dire pour autant que ce droit de résiliation en est un absolu? 
[62] La réponse est non. 
[63] En effet, l’exercice d’un droit prévu à la Loi, qu’il soit unilatéral ou non, exige qu’il soit exercé de bonne foi. 
[64] C’est ainsi que le juge Chamberland dans l’arrêt Morel examine, même en situation de résiliation unilatérale, les circonstances de la résiliation. 
[65] En effet, l’exercice de cette résiliation peut être fautif s’il est effectué de mauvaise foi, de façon déraisonnable ou de façon abusive. 
[66] Il y a donc lieu d’examiner le contexte. 
[67] Voici d’ailleurs ce que le juge Chamberland écrit à ce sujet.  
«L’appelante est responsable si elle a commis une faute; pour décider s’il y a faute, il faut se placer à l’époque où la décision de résilier le contrat fut prise (…).»  
[68]        Sur le même sujet l’auteur Vincent Karim résume l’état du droit sur la question de la façon suivante : 
«Bien que l’article 2125 C.c.Q. confère au client le droit de résilier le contrat d’entreprise ou de prestations de services sans avoir à motiver ou justifier sa décision, ce droit ne peut être exercé de mauvaise foi et de manière déraisonnable. Il ne s’agit pas d’un droit absolu mais comme tout autre droit dans une société civilisée, il doit être exercé par le client de façon conforme aux exigences de bonne foi. Il y a en effet, une distinction à faire entre la non-nécessité d’une justification ou d’un motif et l’exercice déraisonnable ou l’utilisation abusive par le client de son droit à la résiliation unilatérale. Par exemple, la résiliation du contrat ne sera pas conforme aux prescriptions des articles 6, 7 et 1375 C.c.Q. lorsqu’elle a été décidée par le client dans le but de tester à nouveau le marché et d’obtenir une diminution du coût du projet.»
Référence : [2017] ABD 263

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