Pour qu'une clause soit invalide parce que la prestation est indéterminable, il faut beaucoup plus qu'une possible ambiguité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 1373 C.c.Q. stipule que l'objet d'une obligation contractuelle doit être déterminé ou déterminable pour être valide. La question se pose donc de savoir dans quelles circonstances on devra conclure qu'un tel objet est indéterminable. Comme l'illustre l'affaire Corporation First Capital (Wilderton) inc. c. Metro Richelieu inc., il faut beaucoup plus qu'une possible ambiguité pour en arriver à une telle conclusion.

Est valide la clause qui est fondée sur une condition qui est laissée à la discrétion du créancier

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité du fait qu'une clause qui donne à une des parties à un contrat un droit de modification unilatérale n'est pas, en soi, invalide en droit québécois. C'est plutôt la clause purement potestative - i.e. celle où la naissance de l'obligation relève de la discrétion du débiteur - qui est invalide comme le rappelle l'affaire Masella c. TD Bank Financial Group (2014 QCCS 5517).

L'existence d'une clause purement potestative n'entraîne pas la nullité du contrat en entier, mais simplement de la clause en question

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Par l'article 1500 C.c.Q., le législateur interdit les clauses purement potestatives. Contrairement à la croyance de plusieurs, cet article n'exclut pas la possibilité de clauses contractuelles qui appellent à l'exercice de la discrétion d'un des parties au contrat, mais bien seulement la possibilité de stipuler une obligation conditionnelle dont la naissance dépend purement de la discrétion de cette même partie. Or, même lorsque l'on est en présence d'une clause purement potestative prohibée par l'article 1500, il n'en découle pas la nullité du contrat en entier, mais plutôt la nullité de la condition stipulée comme le souligne la récente affaire Superior Energy Management Gas, l.p. c. 152724 Canada inc. (Quinko - Tek International) (2013 QCCS 3221).

 

Pour que la condition suspensive afférente à une obligation soit présumée satisfaite en raison de son empêchement, celui-ci doit résulter du comportement fautif du débiteur de l'obligation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En décembre dernier, j'attirais votre attention sur la jurisprudence qui traite de l'empêchement de l'accomplissement d'une condition suspensive et de l'article 1503 C.c.Q. (voir notre billet ici: http://bit.ly/PgKBrY). Plus particulièrement, je soulignais que pour rencontrer le test mis de l'avant dans cet article, il fallait que l'empêchement de la condition soit fautif. C'est pourquoi je traite cet après-midi de la décision rendue par la Cour du Québec dans Leroux Beaudoin Hurens & Associés inc. c. Azoulay (2012 QCCQ 7775) qui pose le même principe.

 

Pour que l'article 1503 C.c.Q. s'applique, l'empêchement de la condition doit être fautif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1503 C.c.Q. pose le principe voulant que l'obligation conditionnelle a plein effet lorsque l'accomplissement de la condition est empêché par le fait du débiteur. La jurisprudence qui est venue interpréter cet article a ajouté que ce principe ne trouve application que lorsque l'empêchement de la condition résulte d'un geste fautif. Or, dans l'affaire Achard c. Forest (2011 QCCS 6673), la Cour supérieure en vient à la conclusion qu'il n'était pas fautif ou purement potestatif pour la débitrice d'une obligation conditionnelle de cesser l'exploitation de son entreprise.