Au stade préliminaire, l’immunité de l’État quant à ses décisions politiques ne constitue pas en soi un moyen de non-recevabilité

par Samuel Grondin
Étudiant en droit, Université de Sherbrooke

La politique relève d’un domaine hors de la compétence des tribunaux, raison pour laquelle les cours de justice ne posent pas de jugement sur les choix politiques des gouvernements et des législateurs. L’État possède, quant à ses décisions relevant de la sphère politique, une immunité et ce, comme le souligne le jugement Tonnelier c. Québec (Procureur général) (2012 QCCA 1654). Il s’agit toutefois d’un moyen de défense qui doit être analysé sur le fond.

 

La Cour d’appel réaffirme la souveraineté du pouvoir législatif du Parlement en refusant de donner force de loi aux développements en droit international dans une cause impliquant la Loi sur l'immunité des États

par Samuel Grondin
Étudiant, Université de Sherbrooke

En matière de droit international, il existe parfois un fossé législatif entre les normes applicables de droit national interne et celles gouvernant l’ordre mondial. En raison de la souveraineté du Parlement et de son pouvoir législatif, les sources normatives de droit international peuvent ne pas être intégrées à l’ordre juridique interne d’un pays. Le jugement Islamic Republic of Iran c. Hashemi (2012 QCCA 1449) explicite cette réalité alors qu’il est question d’une possible exception législative qui s’harmoniserait avec le droit international.

L'on peut porter en appel un jugement rendu par défaut même si l'on n'a pas préalablement demandé sa rétractation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Même si la rétractation de jugement et l'appel sont deux moyens de se pourvoir contre les jugements, cela n'empêche pas que, dans plusieurs circonstances, la partie défenderesse peut procéder par une voie ou par l'autre. Ainsi, la décision de ne pas attaquer un jugement par défaut par voie de rétractation ne l'empêche pas de porter la décision en appel comme le souligne la Cour d'appel dans Iraq (State of) c. Heerema Zwijndrecht, b.v. (2011 QCCA 2065).

Cour suprême du Canada: les tribunaux québécois peuvent reconnaître un jugement étranger contre un État souverain si le litige a trait à des activités de nature commerciale

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour suprême a rendu aujourd’hui un jugement très attendu en matière de droit international privé dans l’affaire Kuwait Airways Corp. c. Irak (2010 CSC 40). Dans cette affaire, elle devait déterminer si la Loi sur l’immunité des États (la « Loi ») s’opposait à la reconnaissance et l’exécution au Québec d’un jugement britannique rendu contre l’État d’Irak.