Il n'est pas approprié de présenter une demande d'annulation d'une proposition concordataire avant l'audition sur la demande d'approbation de ladite proposition

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La saine administration de la justice commande aux tribunaux (et aux parties) de minimiser le nombre d'auditions interlocutoires. C'est pourquoi nous avons par le passé saluer des décisions comme celle rendue par l'Honorable juge Martin Castonguay dans Bahrain Executive Air Services Company (Bexair) WLL c. Bombardier inc. indiquant que la pratique de présenter des requêtes en rejet de moyens interlocutoires est erronée (voir notre billet sur la question ici). Nous attirons aujourd'hui votre attention sur une autre telle décision, celle-ci rendue en matière de faillite. En effet, dans l'affaire Proposition de 3245951 Canada inc. (2017 QCCS 2659), l'Honorable juge Marie-Josée Bédard indique qu'il n'est pas approprié de présenter une requête en annulation d'une proposition concordataire avant l'audition de la requête en approbation par le tribunal.

L'article 14 de la Loi sur le ministère du Revenu s'applique même dans le cadre d'une proposition concordataire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le fait pour une personne de se placer sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité suspend généralement les recours contre celle-ci, mais ce n'est pas pas nécessairement le cas pour les recours statutaires qui peuvent exister contre les actionnaires ou administrateurs. La Cour d'appel discute d'une telle situation dans l'affaire Congiu c. Agence du revenu du Québec (2014 QCCA 242).

Les éléments que la Cour doit prendre en considération pour déterminer si une proposition en matière d'insolvabilité doit être approuvée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'approbation pour la Cour d'une proposition faite par une personne insolvable à ses créanciers n'est pas strictement une question mathématique. En effet, l'approbation de la majorité des créanciers (en fonction de la formule prévue par la loi: majorité simple des créanciers votant et 2/3 de la valeur des créances votantes) ne suffit pas et la Cour doit être convaincue de la raisonnabilité de la proposition faite. L'Honorable juge Marie-Anne Paquette rappelle les critères qui doivent guider la Cour dans cet exercice dans Société de gestion GLI inc. (Syndic de) (2013 QCCS 4067).