mardi 11 février 2014

La pratique de présenter des requêtes en rejet de requêtes interlocutoires est erronée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe une pratique assez courante parmi les avocats plaideurs québécois de présenter des requêtes en irrecevabilité à l'encontre de requêtes interlocutoires lorsqu'elles paraissent manifestement mal fondées ou irrégulières. Or, ce procédé se heurte clairement à la règle édictée par l'article 88 C.p.c. comme le souligne l'Honorable juge Martin Castonguay dans Bahrain Executive Air Services Company (Bexair) WLL c. Bombardier inc. (2014 QCCS 324).



Dans cette affaire, la Défenderesse présente une requête en irrecevabilité et rejet d'action au motif que les parties au litige ont déjà signé une entente qui contient une quittance qui couvre la présente réclamation de sorte que celle-ci est vouée à l'échec.

La Demanderesse présente à son tour une requête en rejet de la requête en rejet de la Défenderesse au motif que cette dernière n'est pas appuyée d'un affidavit.

Le juge Castonguay est d'avis que ce procédé n'est pas permis puisque l'article 88 ne permet que la contestation orale d'une requête interlocutoire:
[4]           Il y a lieu de disposer de la requête de BEXAIR dès maintenant. 
[5]           Le moyen invoqué par BEXAIR, soit l’absence d’affidavit, est en réalité un des éléments de contestation quant à la requête présentée par Bombardier. 
[6]           L’article 88 C.p.c. est clair. Le Tribunal le reproduit:
« 88. A moins d'une disposition expresse au contraire, une demande en cours d'instance se fait par requête au tribunal, ou à un juge si le tribunal n'est pas en session et qu'il y ait urgence.La requête doit être appuyée d'un affidavit attestant la vérité des faits allégués dont la preuve n'est pas déjà au dossier, et elle ne peut être contestée qu'oralement, à moins que le tribunal ne permette la contestation écrite dans le délai et aux conditions qu'il détermine.Lors de l'audition de la demande, toute partie peut présenter une preuve appropriée. » 
[7]           Ainsi, la contestation de la requête de Bombardier ne peut se faire qu’oralement. Présenter une requête écrite pour invoquer un moyen de contestation équivaut à une contestation écrite, ce que la loi n’autorise pas.
Référence : [2014] ABD 59

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