N'est pas un motif de réouverture d'enquête le prononcé - après la prise en délibéré - d'un jugement dans une autre affaire qui commente la crédibilité de certains témoins

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté dans le passé des critères afférents à une demande de réouverture d'enquête. Il doit s'agir (a) de nouveaux éléments de preuve qui étaient inconnus de la partie au moment du procès, (b) qu'il était impossible pour la partie de connaître ses éléments malgré sa diligence et (c) que ces éléments soient susceptibles d'avoir une influence déterminante sur la décision à prendre. Dans l'affaire 4210310 Canada inc. c. 7755791 Canada inc. (2017 QCCS 4093), l'Honorable juge Mark G. Peacock traite de la question de savoir si un jugement subséquent rendu dans un autre dossier et qui se prononce sur la crédibilité de certains témoins pourrait justifier une réouverture d'enquête.

La barre est haute pour obtenir la permission d'en appeler d'une décision de gestion rendue lors de l'instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné qu'il est particulièrement difficile de convaincre la Cour d'appel d'intervenir dans les décisions de gestion. C'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de décisions rendues dans le cours d'un procès comme l'illustre la décision récente rendue par l'Honorable juge Claude C. Gagnon dans Phénix Maritime inc. c. Asphalte Jean-Louis Campeau inc. (2015 QCCA 1162).

 

Il est approprié pour un juge saisi d'une action en passation de titre de souligner à la partie demanderesse qu'il y a des lacunes dans le projet d'acte de vente qui est soumis à la Cour

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que les tribunaux québécois se montrent particulièrement souples en matière de passation de titre. En effet, les technicalités et la rigidité de jadis ont été mis de côté pour laisser la place à approche plus pragmatique que vise à donner effet à l'accord de volonté intervenu entre les parties. La décision récente rendue dans Ferme Pierre Laflamme et Fils c. Laflamme (2014 QCCS 2941) illustre très bien ce principe puisque le juge y intervient d'office pour souligner à la partie demanderesse qu'elle devrait corriger une lacune dans l'acte de vente qu'elle soumet.

La saine administration de la justice comme critère pour permettre une réouverture d'enquête

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous terminons la semaine en discutant réouverture d'enquête cet après-midi. En effet, dans l'affaire Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac inc. c. Auclair (2013 QCCS 6109), l'Honorable juge Lise Bergeron indique que, en plus du respect des critères traditionnels, la réouverture d'enquête ne devrait être accordée que lorsqu'elle est compatible avec une saine administration de la justice.

La demande, pendant les plaidoiries, de pouvoir administrer une preuve supplémentaire répond aux mêmes critères que la réouverture d'enquête, mais avec un bémol

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court, mais important, billet ce matin en matière de preuve. L'article 463 C.p.c. prévoit la possibilité pour la Cour de prononcer une réouverture d'enquête pour permettre la présentation d'une preuve additionnelle une fois une affaire prise en délibéré. La jurisprudence pertinente est venue baliser ce pouvoir en établissant les critères à respecter en la matière. Or, qu'en est-il de la situation où la preuve a été déclarée close et les plaidoiries commencées, mais la cause pas encore prise en délibéré? Selon l'Honorable juge Carole Therrien dans Touchette c. Oppenheim (2013 QCCS 5452), se sont les principes applicables à la réouverture d'enquête qui doivent guider la Cour dans une telle éventualité, mais avec un bémol.

 

La Cour supérieure discute des critères de la réouverture d'enquête

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Pour commencer la semaine, le Blogue attire votre attention sur la décision récente de la Cour supérieure dans Dubé c. Gélinas (2010 QCCS 5956). Dans celle-ci l'Honorable juge Catherine Mandeville fait une revue admirable des principes applicables à une demande de réouverture d'enquête en matière civile.