La Loi sur les dossiers d'entreprise protège tous les documents relatifs à une entreprise, même s'ils sont détenus par une personne (physique ou morale) qui n'est pas une entreprise au sens de la loi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 31 octobre 2011, je vous faisais part de mon opinion à l'effet que la Loi sur les dossiers d'entreprise est un anachronisme dont il est temps que le Québec se débarrasse. Malheureusement, le législateur ne partage pas mon opinion sur la question.  Ainsi, on doit continuer de parler de l'application de la loi. Comme je l'ai souligné dans la Veille juridique de samedi dernier, Paula Bremmer a rédigé un billet intéressant sur une décision récente en la matière sur Slaw. Il s'agit de l'affaire Aker Biomarine AS c. Neptune Technologies & Bioressources inc. (2013 QCCS 4841). Je désire par le présent billet souligner un aspect particulier de la décision qui démontre à quel point le champ d'application de la loi est large.

 

Il est grand temps que le Québec se débarrasse de la Loi sur les dossiers d’entreprise

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Connaissez-vous la Loi sur les dossiers d’entreprise? À moins que vous fassiez partie d’une minorité d’avocats au Québec, vous n’êtes probablement pas familiers avec cette loi québécoise adoptée en 1964. Il s’agit de ce qu’on appelle communément un « blockingstatute » en ce qu’elle prohibe le transport de dossiers d’entreprisedétenus au Québec vers l’extérieur de la province dans le cadre d’un litige oud’une enquête dans un autre état.