Le droit d'usage accordé pour une période indéterminée ne vaut pas nécessairement pour la durée entière de la vie du récipiendaire

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le principe de base en droit contractuel québécois est que les obligations contractées ne sont pas perpétuelles. Ainsi, les obligations qui n'ont pas une durée déterminée peuvent habituellement être résiliées sur préavis d'une durée raisonnable. Selon la décision de la Cour supérieure dans Québec (Curateur public) c. T.V. (2011 QCCS 2960), ce principe vaut également pour les droits d'usage.