La violation des droits découlant d'un brevet est un préjudice irréparable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En mars 2013, nous attirions votre attention sur la jurisprudence qui indique que la violation d'une marque de commerce constitue en soi un préjudice irréparable. Il n'est donc pas surprenant que la même règle trouve application à l'égard d'un brevet. C'est la conclusion à laquelle en vient l'Honorable juge Michel Déziel dans l'affaire Thermolec ltée c. Stelpro Design inc. (2018 QCCS 901).

Par Expert: une expertise n'est pas nécessaire pour établir le caractère distinctif d'une marque de commerce

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si vous êtes un lecteur assidu, vous savez qu'un des thèmes de cette chronique est qu'il est erroné d'exiger des expertises à l'égard de sujets qui sont essentiellement factuels et profanes. Je vous offre aujourd'hui un exemple en matière de marque de commerce. En effet, dans l'affaire Diesel, s.p.a. c. Benisti Import-Export inc. (2016 QCCS 1085), l'Honorable juge Florence Lucas indique qu'une expertise n'est pas nécessaire pour établir le caractère distinctif d'une marque de commerce.

La difficulté de prouver la confusion lorsque le nom d'une entreprise contient un nom de famille

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit québécois permet à une partie qui possède des droits sur une marque de commerce de prendre des procédures pour en empêcher une autre d'utiliser une marque de commerce qui cause la confusion avec la sienne. Cependant, tout n'est pas simplement question d'établir la confusion, encore faut-il démontrer préalablement que l'on a le droit de protéger la marque de commerce, laquelle doit être distinctive. Cela est particulièrement difficile à faire lorsque la marque de commerce en question contient un nom de famille comme l'illustre l'affaire Placements 1360 inc. c. J. Benny inc. (2014 QCCS 1952).

La structure corporative d'un groupe de compagnie peut parfois donner juridiction aux tribunaux québécois sur toutes les compagnies qui font partie de ce groupe selon la Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 13 juin 2013, j'avais critiqué le raisonnement qui avait amené la Cour supérieure à conclure que les tribunaux québécois avait juridiction pour entendre le recours institué dans Filosofia Éditions inc. c. Entreprises Foxmind Canada ltée. (2013 QCCS 2519). Plus précisément, j'avais exprimé mon désaccord avec la proposition que la violation d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce appartenant à une entreprise québécoise cause nécessairement un préjudice subi au Québec. Or, dans Foxmind Games, n.v. c. Filosofia Éditions inc. (2014 QCCA 399), la Cour d'appel vient de confirmer le jugement de première instance sans nécessairement partager les motifs de la juge de première instance.

Pour obtenir une injonction, il ne suffit pas d'alléguer une perte de clientèle possible ou d'une confusion possible entre deux produits, il faut également démontrer comment celle-ci aura lieu

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le critère du préjudice irréparable en matière d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde se doit d'être difficile à satisfaire. En effet, si l'on doit convaincre les tribunaux d'émettre d'urgence une ordonnance d'injonction face à un dossier manifestement incomplet (et où les parties défenderesses n'ont généralement même pas le temps de présenter une preuve même sommaire à la Cour), il faut démontrer que le préjudice résultant de la non-émission de l'ordonnance sera sévère. Comme l'illustre la décision récente rendue dans Teris Services d'approvisionnement inc. c. Styropak inc. (2013 QCCS 6235), il ne suffit pas, par exemple, d'indiquer que l'on perdra de la clientèle ou qu'il y aura confusion entre deux produits, il faut également démontrer comment cela se produira.

La Cour d'appel va se pencher sur le situs du préjudice subi en cas de violation de marques de commerce ou de droits d'auteur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 13 juin dernier j'attirais votre attention sur l'affaire  Filosofia Éditions inc. c. Entreprises Foxmind Canada ltée. (2013 QCCS 2519) où la Cour supérieure en venait à la conclusion que l'entreprise québécoise dont les droits d'auteurs ou les marques de commerce sont violées subie nécessairement un préjudice au Québec. Je vous avais fait état de mon désaccord avec le raisonnement de la Cour qui a mené au jugement. Or, il semble que la Cour d'appel va se pencher sur la question puisque l'Honorable juge Yves-Marie Morissette vient d'accorder la permission d'en appeler de ce jugement dans Foxmind Games NV c. Filosophia Éditions inc. (2013 QCCA 1322).

 

Selon une décision récente, l'entreprise québécoise dont les droits d'auteurs ou les marques de commerce sont violées subie nécessairement un préjudice au Québec (ce avec quoi je suis en désaccord)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question du préjudice subi au Québec à titre de facteur de rattachement a fait couler beaucoup d'encre en jurisprudence et en doctrine, et ce avec raison. En effet, dans plusieurs actions personnelles à caractère patrimonial il s'agira du seul facteur de rattachement qui donnera juridiction aux tribunaux québécois. C'est pourquoi la décision récente de la Cour supérieure dans Filosofia Éditions inc. c. Entreprises Foxmind Canada ltée. (2013 QCCS 2519), dans laquelle l'on pose le principe voulant que l'entreprise québécoise dont les droits d'auteurs ou les marques de commerce sont violées subie nécessairement un préjudice au Québec, est d'intérêt.

 

Le risque de confusion avec une marque de commerce est, en soi, un préjudice irréparable pour les fins d'une injonction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En février 2012, nous avions attiré votre attention sur l'affaire Parkway Pontiac Buick inc. c. General Motors du Canada Ltée. (2012 QCCS 618), où la Cour supérieure indiquait que la violation d'une marque constituait en soi un préjudice irréparable et qu'il n'était donc pas nécessaire de faire une démonstration supplémentaire de préjudice. Dans la récente affaire de Solutions Alibis Inc. c. Groupe Alithis Inc. (2013 QCCS 1179), l'Honorable juge Mark Peacock souligne qu'il en est de même en matière de confusion avec une marque de commerce et que cette confusion, à elle seule, représente un préjudice irréparable.

 

La simple violation d'une marque de commerce constitue un préjudice irréparable en soi

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le sait, au stade de l'injonction interlocutoire, la démonstration de l'existence d'un préjudice irréparable n'est pas toujours aisée. Reste qu'il existe des situations juridiques où la simple violation d'une norme contractuelle ou légale constitue un préjudice irréparable. C'est le cas en matière de marques de commerce comme le souligne la Cour supérieure dans l'affaire Parkway Pontiac Buick inc. c. General Motors du Canada Ltée. (2012 QCCS 618).

La Cour supérieure précise les critères afférents au délit de substitution

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il n’est pas surprenant de constater que les entreprises défendent farouchement leurs marques de commerce, étant donné la grande importance que celles-ci revêtent pour leurs intérêts commerciaux. Un des recours importants à la disposition d’une partie demanderesse pour se faire est l’action pour délit de substitution (passing off). La décision de la Cour supérieure dans Vincor (Québec) Inc. c. Maison des futailles, s.e.c. (2009 QCCS 1715) indique les critères qu’une partie demanderesse doit satisfaire pour obtenir l’intervention de la Cour dans un tel cas.

L'utilisation d'une marque de commerce d'un concurrent pour se présenter comme alternative sur internet n'équivaut pas à concurrence déloyale

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La montée irrésistible du commerce électronique engendre certains problèmes juridiques nouveaux, particulièrement quant à la protection des marques de commerce et la concurrence déloyale. Ces sujets sont au menu de la décision récente de Chocolat Lamontagne c. Humeur Groupe Conseil Inc. (2010 QCCS 3301).