Il n'est pas possible de suspendre un délai de déchéance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il existe bon nombre de distinctions entre les délais de prescription et les délais de déchéance. La présence dans une loi de ces derniers indique une volonté manifeste du législateur de restreindre de manière stricte le délai pour prendre un recours. Il n'est donc pas surprenant d'apprendre qu'il n'est pas possible de suspendre un délai de déchéance. C'est ce que souligne l'Honorable juge Sylvain Lussier dans Doré c. Syndicat des copropriétaires Les Dauphins-sur-le-Parc (2025 QCCS 1630).

La personne qui demande d'être relevé de son défaut de comparaître dans les délais a le fardeau de démonter des raisons valables et que le défaut ne résulte pas de sa propre négligence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La partie qui fait défaut de comparaître dans les délais impartis par le Code de procédure civile et qui demande d'être relevé de son défaut avant qu'un jugement soit rendu par défaut a habituellement gain de cause. Sans surprise, les tribunaux ne sont pas chauds à l'idée de priver une partie du droit de se défendre pour des raisons purement procédurales. Reste que la demande pour être relevé du défaut n'est pas un automatisme, comme le souligne l'Honorable juge Louis Charette dans Bourse de l'Immobilier Multi-Logements inc. c. Lanthier (2024 QCCS 734).

Une partie ne peut invoquer le manquement à un délai de rigueur si elle est elle-même en défaut de respecter ses obligations

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour vous parler d'un principe contractuel que je ne connaissais pas, mais qui fait plein de sens. En effet, dans l'affaire Kutschera c. Investissements So-Bel inc. (2021 QCCS 3922), l'Honorable juge Tiziana Di Donato souligne qu'une partie ne peut invoquer un manquement à un délai de rigueur si elle est elle-même en défaut de respecter ses obligations contractuelles. 

NéoPro: La computation des délais pour le dépôt d'un mémoire d'appel lorsqu'une requête en rejet d'appel a été déposée et rejetée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Ce ne sont pas tous les changements entre l'ancien et le nouveau Code de procédure civile qui semblent majeurs à première vue. Ils ne sont pas moins susceptibles d'avoir des conséquences importantes pour la partie qui ne porterait pas attention. C'est le cas pour le changement de la computation des délais pour la production du mémoire de la partie appelante lorsque la partie intimée a présentée une requête en rejet d'appel (qui a bien sûr été rejetée). La décision récente de la Cour d'appel dans Fazel c. Azarbar (2017 QCCA 1067) témoigne de ce changement.

Lorsqu'il est question de délais procéduraux, le comportement des deux parties doit être analysé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait que lorsqu'on parle de délais abusifs (ou possiblement abusifs), il faut regarder le comportement de toutes les parties au litige. En effet, est révolue l'époque où une partie défenderesse peut simplement rester inactive et faire valoir que le dossier n'a pas progressé comme il se devait. Les commentaires de l'Honorable juge Marie-Josée Hogue dans l'affaire Kateris c. Société en commandite Canadelle (Sara Lee Hosiery Canada) (2016 QCCA 671).

NéoPro: la codification de la nécessité de démontrer une impossibilité d'agir pour obtenir la prolongation d'un délai de rigueur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le présent Code de procédure civile, le législateur prévoit parfois la nécessité de démontrer l'impossibilité d'agir lorsqu'il édicte un délai de rigueur (comme la demande d'être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition à l'intérieur du délai de 180 jours), mais il ne pose pas explicitement de règle générale. Le nouveau Code de procédure civile vient rendre les choses beaucoup plus claires puisqu'il prévoit la nécessité de démontrer l'impossibilité d'agir pour obtenir la prolongation de tout délai de rigueur.

 

L'action directe en faux peut être intentée dans les trois ans de la découverte du motif de contestation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quel est le délai pour formuler une inscription en faux à l'égard d'un acte notarié? La réponse n'est pas aussi simple qu'elle pourrait paraître, puisqu'elle dépend du contexte procédural. En effet, dans Robidoux c. Bergeron (2014 QCCS 4921), l'Honorable juge Martin Bureau indique que si l'inscription en faux incident doit être déposée dans un délai raisonnable, l'action directe en faux, elle, répond au délai général de prescription de trois ans.

 

L'importance d'alléguer les circonstances qui ont fait en sorte que le recours en nullité a été intenté tardivement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que le recours en nullité ou en mandamus, et généralement celui qui fait appel au pouvoir de surveillance et contrôle de la Cour supérieure, doit être intenté à l'intérieur d'un délai raisonnable de 30 jours. À défaut de se faire, l'on doit justifier des circonstances exceptionnelles. Il importe donc d'alléguer les causes du retard lorsque le recours est intenté à l'extérieur de ce délai de 30 jours comme l'illustre l'affaire 9146-7308 Québec inc. c. Granby (Ville de) (2014 QCCS 4443).

 

Pour déterminer si le délai accordé dans une mise en demeure est raisonnable, il faut regarder toutes les circonstances pertinentes

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme avocat, il n'est jamais facile de conseiller ses clients sur ce qui constitue un délai raisonnable à accorder dans une mise en demeure. En effet, celui-ci dépend d'une multitude de circonstances avec lesquelles l'on est pas toujours familier au moment d'être consulté. C'est pourquoi je porte une attention particulière aux décisions rendues à propos de la question du délai raisonnable dans une mise en demeure et pourquoi j'attire votre attention sur la décision très intéressante rendue par la Cour d'appel la semaine dernière dans Corporation d'Urgences-santé de la région de Montréal métropolitain c. Novacentre Technologie ltée (2014 QCCA 1594). D'ailleurs, je reviendrai sur un autre aspect de cette décision cet après-midi.

 

Les circonstances dans lesquelles les délais peuvent mener à l'arrêt de procédures criminelles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous êtes plusieurs à demander régulièrement que nous traitions de droit criminel plus souvent. Malheureusement, puisque ce n'est pas mon domaine de pratique, ce domaine important du droit reste négligé sur le blogue. Je tente de me faire un peu pardonné ce matin en attirant votre attention sur l'affaire  R. c. Dagenais (2014 QCCQ 1504), dans laquelle l'Honorable juge Lori Renée Weitzman fait une étude absolument remarquable des circonstances dans lesquelles les délais peuvent mener à l'arrêt de procédures criminelles. Comme vous le savez, rien ne me fait plus plaisir qu'une décision qui fait une belle synthèse des principes juridiques applicables à une question donnée.

Le délai d'appel commence à courir dès qu'une partie ou son procureur en prend connaissance (et non les deux)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet ce matin, mais oh combien important pour ceux qui (comme moi) perdent du sommeil en se préoccupant des délais d'appel. En effet, ce délai commence à courir dès qu'une partie ou son procureur a connaissance du jugement, peu importe lequel vient en premier. Ainsi, comme le souligne l'Honorable juge Manon Savard dans Rissaki c. 8242135 Canada inc. (2014 QCCA 699) un procureur qui dépose des procédures en appel plus de 30 jours après avoir pris connaissance d'un jugement ne peut prétendre que le délai d'appel a été respecté parce que sa cliente a pris connaissance du jugement plus tard.

Le délai pour demander la cassation d'une saisie avant jugement n'est pas de rigueur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Très court billet ce matin sur une question qui empêche les plaideurs de dormir: celle de savoir si un délai particulier est de rigueur. Ce matin, j'attire votre attention sur l'affaire Asselin c. 9214-2462 Québec inc. (ASI Énergie) (2014 QCCS 529) où l'Honorable juge Martin Dallaire souligne que le délai prévu à l'article 738 C.p.c. pour demander la cassation d'une saisie avant jugement n'est pas de rigueur.

 

Rappel important: lorsqu'un jugement est rendu séance tenante, le délai d'appel commence à courir immédiatement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il arrive régulièrement qu'un juge prononce son jugement séance tenante et qu'il avise les parties qu'un jugement écrit suivrait. Or, il importe de se rappeler que, dans de telles situations, le délai d'appel commence à courir dès le prononcé verbal du jugement comme le rappelle l'Honorable juge Jacques R. Fournier dans Syndicat des copropriétaires du 502, boul. des Prairies c. Gestion Cholette inc. (2013 QCCA 1620).

Le temps est-il précieux?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe une belle rivalité amicale entre les avocats qui pratiquent en matière de fusions et acquisitions et ceux qui pratiquent le litige. Nos amis qui négocient et rédigent les conventions aiment bien nous taquiner à propos des aspects triviaux de la procédure et nous sommes friands des blagues à propos des clauses contractuelles qui se retrouvent quasi automatiquement dans les conventions commerciales. Une des plus célèbres de ces clauses est celle qui prévoit que les délais sont essentiels (« time is of the essence »). Si ces clauses ne sont pas inutiles (j’y reviendrai un jour dans le cadre de cette chronique), il règne une certaine controverse à savoir si elles créent des délais qui sont nécessairement de rigueur.

 

L'inclusion d'une clause stipulant que "time is of the essence" ne suffit pas à rendre les délais prévus dans un contrat de rigueur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons discuté dans le passé de la nécessité de procéder à une analyse contextuelle du contrat intervenu entre les parties et de leur comportement subséquent pour déterminer si un délai donné est de rigueur. Cela est particulièrement vrai dans le cadre d'une offre de contracter et de la question de savoir si celle-ci devient caduque à l'expiration du délai stipulé (voir, par exemple, nos billets du 9 décembre 2010 et du 5 juin 2012). Dans cette veine, dans Thivierge c. Raisi (2013 QCCS 2390), l'Honorable juge Jean-Pierre Plouffe indique que la simple inclusion de la fameuse clause "time is of the essence" ne suffit pas à rendre les délais prévus dans le contrat de rigueur.

 

Des procédures en révision judiciaire doivent être menées avec diligence et célérité, au risque de voir la Cour ordonner leur rejet

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Conformément à l'article 834.2 C.p.c., les demandes de révision judiciaire sont entendues d'urgence. Le corollaire de ce principe est que la partie demanderesse a l'obligation de faire progresser ses procédures avec diligence et célérité comme le souligne le jugement récent de la Cour supérieure dans Dorélas c. Montréal (Ville de) (2011 QCCS 4).

Les circonstances dans lesquelles le délai stipulé dans une offre d'achat sera jugé de rigueur

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l/s.r.l.

Le domaine des offres d'achat ou de vente est particulièrement propice aux litiges civils. En effet, il n'est pas toujours évident de déterminer quelles sont les conditions d'une offre qui sont de rigueur. C'est particulièrement le cas pour les délais qui sont prévus à une offre. Dans 2991292 Canada Inc. c. JCorp inc. (2010 QCCS 6022), la Cour supérieure traite de cette question.