La novation par changement de dette nécessite la démonstration d'une intention claire de nover et la création d'une dette incompatible avec la dette initiale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté des enseignements des tribunaux québécois en matière de novation par changement de dette. Si celle-ci est indéniablement possible, il n'en reste pas moins que l'on doit retrouver une intention claire de la part des parties d'éliminer la première dette et la remplacer par une nouvelle dette, incompatible avec la première. C'est ce que nous rappelle l'Honorable juge Jérôme Frappier dans l'affaire Jamaleddine c. Jamaleddine (2020 QCCS 918).

La participation d'une compagnie débitrice à une fusion corporative n'entraîne pas novation de l'acte de prêt auquel elle est partie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Comme nous l'avons mentionné à quelques reprises, la fusion de deux compagnies entraîne automatiquement le transfert de tous les droits et toutes les obligations à la compagnie résultante de la fusion. Cela veut dire par exemple que la fusion n'entraîne pas novation des contrats auxquels les deux compagnies originales sont parties, et ce même si le nom de la partie contractante change possiblement. L'affaire Banque Royale du Canada c. Voyages Travelnet inc. (2015 QCCS 589) illustre ce principe.

 

La Cour d'appel discute de la novation par substitution de dette

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On discute rarement de novation sur À bon droit, mais la Cour d'appel vient de me donner une raison de pallier à cette lacune. En effet, dans CNH Canada Ltd. c. Promutuel Lac St-Pierre - Les Forges, société mutuelle d'assurances générales (2015 QCCA 204), la Cour est venue traiter de la novation par substitution de dette et cette discussion en vaut le détour.

 

Un franchiseur doit vivre avec les conséquences de la structure juridique qu'il met en place pour le paiement des loyers pour ses franchises

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Afin de s'assurer de ne pas perdre leurs emplacements de choix en cas de faillite d'un franchisé, les grandes franchises insistent souvent pour que les baux de location soient signés par le franchiseur, qui sous-loue ensuite celui-ci au franchisé. Or, comme le souligne l'Honorable juge Benoît Emery dans Soltron Realty Inc. c. Café Vienne Canada inc. (2014 QCCS 5530), le franchiseur doit vivre avec les engagements pris envers le locateur dans une telle situation et est juridiquement responsable du loyer, alors que le franchisé est responsable pour les paiements au franchiseur et non au locateur .

Il est possible de prévoir le transfert automatique d'une hypothèque d'une ancienne dette à une nouvelle dette

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on automatiquement prévoir le transfert d'une hypothèque d'une ancienne dette à une nouvelle ou est-il nécessaire de préparer chaque fois un nouvel acte d'hypothèque? L'Honorable juge Bernard Godbout a répondu à cette question dans l'affaire Banque Laurentienne du Canada c. Yuan (2014 QCCS 3948), soulignant que l'article 1662 C.c.Q. prévoit expressément cette possibilité lorsque le parties l'ont stipulé contractuellement.

En matière de cession de créance, le débiteur peut faire valoir contre le cessionnaire tous les moyens de défense qu'il avait contre le cédant

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on commence l'année 2012 en force en vous parlant de droit des obligations et plus spécifiquement de cession de créance. En effet, dans l'affaire Finexcorp inc. c. 4127994 Canada Inc. (2011 QCCQ 15250), la Cour du Québec rappelle que, après une cession de créance, le débiteur peut faire valoir contre le cessionnaire tous les moyens de défense qu'il avait contre le cédant.

 

Le fait de changer l'entreprise récipiendaire de la facturation n'est pas suffisant pour opérer novation

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Est-ce que le seul fait de changer l'entreprise à qui l'on fait parvenir la facturation opère novation et décharge l'ancienne récipiendaire des factures de son obligation de paiement? C'est la question à laquelle devait répondre la Cour du Québec dans Morency Société d'avocats, s.e.n.c.r.l. c. Autovest inc. (2010 QCCQ 10391).