Dimanches rétro: les enseignements de la Cour d'appel sur le représentant d'une personne morale pour les fins de l'exclusion des témoins

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné que le représentant d'une partie, pour les fins d'un interrogatoire préalable, n'a pas à être un employé, un administrateur ou un actionnaire. C'est un enseignement qui ne vient originalement d'une décision de 2009 de la Cour d'appel dans l'affaire Constructions Beaubois inc. c. Développement Les Méandres inc. (2009 QCCA 1271).

NéoPro: codification de la règle de l'exclusion des témoins quant aux experts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 5 avril dernier, dans le cadre de la rubrique Par Expert, nous avions souligné que la règle de l'exclusion des témoins, sauf circonstances exceptionnelles, ne s'applique pas aux témoins experts. Ce principe est d'origine jurisprudentielle puisque le présent article 294 C.p.c. ne prévoit simplement que "chaque partie peut demander que les témoins déposent hors la présence les uns des autres". Or, à l'article 279 du nouveau Code de procédure civile, le législateur codifie la règle développée par la jurisprudence québécoise à l'égard de l'expert.

 

Le représentant d'une partie, pour les fins d'un interrogatoire préalable, n'a pas à être un employé, un administrateur ou un actionnaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle est bien connue, l'exclusion des témoins ne s'applique pas aux parties au litige. Dans le cas d'une personne morale, celle-ci pourra désigner un représentant qui pourra assister aux interrogatoires préalables et à l'audition sans être soumis à la règle de l'exclusion des témoins. Dans l'affaire 9180-6067 Québec inc. c. 9209-7807 Québec inc. (2014 QCCS 5069), la question se posait de savoir si le représentant de la personne morale doit absolument être à l'emploi de celle-ci. L'Honorable juge France Bergeron répond par la négative à cette question.

Le droit d'une partie d'assister à un interrogatoire préalable n'est pas absolu et peut être modulé par la Cour

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des principes fondamentaux de la justice civile est le droit de toutes les parties d'assister à leur cause et toutes ses composantes. Cela inclut bien sûr le droit d'assister aux interrogatoires préalables tenus dans le dossier. Reste que comme presque tous les principes, ce droit n'est pas absolu et peut être modulé par les tribunaux lorsque les circonstances le justifient. C'est ce que nous enseigne la Cour d'appel dans Dallaire c. Girard (2014 QCCA 1790).

 

Par Expert: la règle d'exclusion des témoins ne s'applique pas, sauf circonstances extraordinaires, aux experts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 22 mars dernier, j'indiquais en introduction de mon billet que la règle de l'exclusion des témoins ne s'appliquait pas en principe aux experts. À ma grande surprise, plusieurs d'entre vous m'ont indiqué qu'ils n'étaient pas familiers avec ce principe. Je profite donc de l'occasion aujourd'hui pour attirer votre attention sur l'affaire Léger c. Montpetit (1999 CanLII 13802) où la Cour d'appel a posé le principe.

Par Expert: le témoin expert d'une partie peut assister aux interrogatoires préalables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle de l'exclusion des témoins s'applique à toutes les étapes d'un litige. Ainsi, même lors d'un interrogatoire préalable, une des parties peut demander à est ce que les témoins ordinaires soient exclus de l'interrogatoire (et, donc, qu'ils ne prennent pas connaissance de la transcription). Je dis bien témoin ordinaire puisque la règle de l'exclusion des témoins ne s'applique pas à l'expert, et ce même au stade de l'interrogatoire préalable comme le soulignait l'affaire Duchesne c. Fondation Duchesne (2006 QCCS 2779).

L'opposition d'une tierce partie à une saisie avant jugement est une instance distincte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans l'affaire Démolition et excavation Demx inc. c. 6745016 Canada ltée (HSB International ltée) (2012 QCCS 4957), l'Honorable juge Suzanne Ouellet devait déterminer si l'opposition à une saisie avant-jugement est une instance distincte de celle dans laquelle ladite saisie a été effectuée. Loin d'être une question purement théorique, celle-ci a des implications pratiques importantes, notamment sur la règle de l'exclusion des témoins lors des interrogatoires sur affidavit.

 

Le défaut de respecter une ordonnance d'exclusion des témoins n'entraîne pas le rejet du témoignage en question

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les ordonnances d'exclusion des témoins sont monnaie courante dans les causes judiciaires. Pour cette raison, on voit très rarement des violations de telles ordonnances. Or, la question se pose quand même de savoir quelle est la sanction appropriée dans une telle éventualité. Comme l'indique la Cour supérieure dans l'affaire Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôtel Méridien de Montréal c. Guilbert (2012 QCCS 1984), cette sanction n'est pas l'exclusion du dossier du témoignage de la personne fautive.