samedi 5 avril 2014

Par Expert: la règle d'exclusion des témoins ne s'applique pas, sauf circonstances extraordinaires, aux experts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 22 mars dernier, j'indiquais en introduction de mon billet que la règle de l'exclusion des témoins ne s'appliquait pas en principe aux experts. À ma grande surprise, plusieurs d'entre vous m'ont indiqué qu'ils n'étaient pas familiers avec ce principe. Je profite donc de l'occasion aujourd'hui pour attirer votre attention sur l'affaire Léger c. Montpetit (1999 CanLII 13802) où la Cour d'appel a posé le principe.

 Dans cette affaire, le juge de première instance a rendu un jugement par lequel il a ordonné l'exclusion partielle des experts des Appelants dans le cadre d'interrogatoires préalables, étant d'opinion que leur présence placerait le témoin dans une situation particulièrement inconfortable.
La Cour d'appel renverse cette décision. Dans un jugement unanime, les Honorables juges Rothman, Lebel et Baudouin indiquent en effet que, en l'absence de circonstances exceptionnelles, la règle de l'exclusion des témoins ne s'applique pas aux experts:
CONSIDÉRANT que, selon une jurisprudence bien établie, si la demande d'exclusion des témoins ordinaires est de règle, à moins qu'il n'existe un motif sérieux au contraire, la même demande, en ce qui concerne les témoins experts est soumise à la règle inverse (Hôtel-Dieu de Québec c. Bois, [1977] C.A. 563, et jurisprudence y citée); 
CONSIDÉRANT que ce point de vue est appuyé unanimement par la doctrine (L. DUCHARME, L'administration de la preuve, 2e éd., Montréal, Wilson et Lafleur, 1995, no 334, p. 119; J.C. ROYER, La preuve civile, 2e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1995, no 533, p. 313; P. TESSIER, Preuve et procédure, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999, vol. 2, p. 119 et s.); 
CONSIDÉRANT, en effet, que le témoin expert offre, dans son témoignage, une opinion scientifique sur certains faits de la cause et qu'il est donc nécessaire qu'il soit présent, même lors du contre-interrogatoire de ses confrères, pour lui permettre de mieux évaluer ses propres conclusions; 
CONSIDÉRANT qu'il est certain que, dans les circonstances particulières de l'espèce, les intimés risquent de subir un préjudice de la présence des experts lors du contre-interrogatoire, eu égard à la similitude des domaines dans lesquels ceux-ci sont appelés à rendre témoignage; 
CONSIDÉRANT toutefois que le juge du procès sera en mesure, le cas échéant, de tirer toute conclusion défavorable à cet égard quant à leur crédibilité; 
CONSIDÉRANT que l'exclusion, même partielle des experts, ne peut, en droit, être légalement justifiable que dans des circonstances exceptionnelles qui n'apparaissent pas au présent dossier;
Référence: [2014] ABD Expert 14

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