Ne souffre pas de préjudice irréparable le locateur qui continue de recevoir son loyer pendant la durée des procédures

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souvent attiré votre attention sur des situations où - pour les fins d'une injonction provisoire ou interlocutoire - l'impossibilité d'obtenir l'exécution en nature est considérée être en soi un préjudice irréparable (on parle habituellement de la violation de clauses restrictives). Cela ne veut pas pour autant dire que toute inexécution contractuelle constitue un préjudice irréparable. La décision récente rendue par l'Honorable juge Gregory Moore dans l'affaire 9129-2086 Québec inc. c. 9356-6503 Québec inc. (2018 QCCS 96) illustre bien ce principe.

Le jugement interlocutoire qui permet au locataire commercial de demeurer dans les lieux en contrepartie du paiement du loyer en fidéicommis n'est pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Alors que l'article 29 de l'ancien Code de procédure civile permettait l'appel immédiat des jugements interlocutoires pour lesquels le jugement final ne pouvait remédier, l'article 31 du nouveau Code parle des jugements qui décident en partie du litige ou qui causent un préjudice irréparable. L'interprétation de ce deux articles sera-t-elle différente? J'en doute, mais le temps nous le dira. Pour l'instant, l'interprétation semble être consistante comme en fait foi la décision rendue par l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans Metcap Living Management Inc. c. Dépanneur Diane inc. (2016 QCCA 596).

Il est possible de forcer l'expulsion d'une personne par voie d'injonction interlocutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Est-il possible d'obtenir l'expulsion d'une personne qui occupe illégalement des lieux par voie d'injonction? C'est une des questions dont était saisi l'Honorable juge Martin Dallaire dans l'affaire Gagné c. Belley (2014 QCCS 4525). Il répond à cette question par l'affirmative.