lundi 11 avril 2016

Le jugement interlocutoire qui permet au locataire commercial de demeurer dans les lieux en contrepartie du paiement du loyer en fidéicommis n'est pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Alors que l'article 29 de l'ancien Code de procédure civile permettait l'appel immédiat des jugements interlocutoires pour lesquels le jugement final ne pouvait remédier, l'article 31 du nouveau Code parle des jugements qui décident en partie du litige ou qui causent un préjudice irréparable. L'interprétation de ce deux articles sera-t-elle différente? J'en doute, mais le temps nous le dira. Pour l'instant, l'interprétation semble être consistante comme en fait foi la décision rendue par l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans Metcap Living Management Inc. c. Dépanneur Diane inc. (2016 QCCA 596).



Dans cette affaire, les Requérantes recherchent la permission d'en appeler d'un jugement de première instance rendu sur une demande d'injonction interlocutoire. Ce jugement a accueilli la demande des Intimées de bloquer leur expulsion de locaux commerciaux.

Les Requérantes voulaient en effet expulser les Intimées pour cause de non-paiement de loyer, alors que ces dernières plaidaient qu'elles avaient droit de retenir le loyer en raison de l'inexécution contractuelle des Requérantes.

La juge de première instance a ordonné aux Intimées de verser le loyer en fidéicommis le temps que le litige procède au fond et a bloquer l'expulsion des Intimées d'ici là.

La juge Marcotte - appliquant le nouvel article 31 - ne voit pas de jugement décidant en partie le litige en l'instance et en vient à la conclusion que le jugement n'est pas susceptible d'appel immédiat:
[6]           In my view, the judgment under attack has not determined part of the dispute and there is no irremediable prejudice suffered by the Landlord as a result of the order. The Tenant is granted access to the premises until final resolution of the matter, but must deposit the monthly rent. 
[7]           The judgment as rendered does not determine the dispute (in whole or in part) and the debate regarding the Landlord’s right to terminate the lease along with the extent of the parties’ obligations and their performance of same remains to be decided on the merits. Meanwhile, the injunctive order serves to protect the rights of both parties. 
[8]           Based on the foregoing, I see no basis to grant leave to appeal and, as a result the request for a stay of the interlocutory injunction becomes moot
Référence : [2016] ABD 143

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