Il importe de garder à l'esprit le fait que la dissolution d'une personne morale pour des raisons administratives peut toujours être suivi de la reconstitution de celle-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet pour cet après-midi pour rappeler à tous nos lecteurs que la dissolution d'une personne morale pour des raisons administratives - comme le défaut de déposer des déclarations annuelles - ne marque pas nécessairement la fin de ladite personne morale. En effet, il est toujours possible de reconstituer la personne morale comme le souligne l'Honorable juge Claude Villeneuve dans Ménard c. Arseneau (2018 QCCS 427).

Les circonstances dans lesquelles la liquidation ou la dissolution d'une société par actions sera ordonnée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Comme nous l'avons déjà noté, la liquidation d'une société par actions est une solution de dernier recours. Quelles sont donc les situations où les tribunaux seront d'avis que le point de non retour a été atteint? L'Honorable juge Danielle Mayrand en discute dans la décision récente rendue dans l'affaire Goldberg c. Goldberg (2015 QCCS 2703).

 

La compagnie volontairement dissoute crée sa propre impossibilité d'agir et ne peut donc prétendre à une suspension de la prescription

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2904 C.c.Q. prévoit que la prescription ne court pas contre la personne qui est en fait dans l'impossibilité d'agir. Qu'en est-il cependant lorsque cette impossibilité d'agir est la fait volontaire de la personne elle-même. C'est une des questions que devait trancher la Cour d'appel dans l'affaire Quadrangle Consulting Inc. c. Agence du revenu du Québec (2014 QCCA 1297).

 

Une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un très court billet cet après-midi qui touche quand même à une question d'importance en matière de droit corporatif. En effet, dans Fédération de soccer du Québec c. Corporation TotalCampo 2002 Inc. (2012 QCCA 1946), la Cour d'appel indique qu'une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement.

 

Les anciens administrateurs d'une compagnie maintenant dissoute ne peuvent être tenus responsables que des dettes existantes et certaines au moment de la dissolution

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 29 de la Loi sur les compagnies prévoit la responsabilité potentielle des anciens administrateurs d'une personne morale pour les dettes existantes de la compagnie au moment de sa dissolution. La problématique principale est de définir ce qu'on entend par "dettes existantes". L'affaire Cardin c. Provigo Québec inc. (2010 QCCS 1767) traite de cette question.