mercredi 7 novembre 2012

Une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un très court billet cet après-midi qui touche quand même à une question d'importance en matière de droit corporatif. En effet, dans Fédération de soccer du Québec c. Corporation TotalCampo 2002 Inc. (2012 QCCA 1946), la Cour d'appel indique qu'une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement.
 

Dans cette affaire, l'Intimée a obtenu jugement contre l'Appelante en Cour supérieure. La première étant dissoute, une demande de reprise d'instance est présentée.
 
La Cour en vient à la conclusion que l'Intimée ne pouvait pas obtenir jugement en première instance, celle-ci ayant été dissoute des mois avant la date dudit jugement:
[1] La Cour constate que l’instance d’appel ne compte qu’une seule partie, l’appelante, vu l’inexistence de la Corporation Totalcampo 2002 inc., société dissoute antérieurement à l’instance d’appel. 
[2] La Cour constate qu’au jour de l’audience sur le fond en première instance, cette même société, alors demanderesse, était déjà inexistante, sa dissolution volontaire datant de quelques mois plus tôt. 
[3] De ce fait, il ne pouvait être présenté quelque demande que ce soit au tribunal en son nom.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/T3KC0N

Référence neutre: [2012] ABD 404

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