La promesse du fait d'autrui doit être claire, mais elle peut être implicite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La promesse du fait d'autrui est une institution quelque peu inusité qui reconnaît la possibilité pour une personne de s'engager contractuellement pour une autre. Le Code civil du Québec codifie celle-ci à l'article 1443. Étant donné ce caractère inusité, il n'est pas surprenant d'apprendre que - pour être valide - la promesse du fait d'autrui doit être claire. Cependant, comme le souligne l'Honorable juge Gérard Dugré dans l'affaire Montvest Immobilier inc. c. Caisse Desjardins des Versants du Mont-Royal (2019 QCCS 3351), il peut néanmoins être implicite.

Le résultat doit être paisible

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les tribunaux rappellent souvent que l’obligation pour un locateur de procurer à son locataire la libre jouissance des lieux loués constitue l’essence même du contrat de louage. Il n'est donc pas surprenant de voir la Cour d'appel indiquer - dans l'affaire 9185-4000 Québec inc. c. Centre commercial Innovation inc. (2016 QCCA 538) - que cette obligation en est une de résultat pour le locateur.

L'obligation du locateur de procurer la jouissance paisible des lieux est une obligation de résultats

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les tribunaux rappellent souvent que l’obligation pour un locateur de procurer à son locataire la libre jouissance des lieux loués constitue l’essence même du contrat de louage. Il n'est donc pas surprenant de voir la Cour d'appel indiquer - dans l'affaire 9185-4000 Québec inc. c. Centre commercial Innovation inc. (2016 QCCA 538) - que cette obligation en est une de résultat pour le locateur.

L'inspecteur pré-achat est tenu à une obligation de moyens, pas de résultat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quelle est l'intensité de l'inspecteur pré-achat? A-t-il l'obligation d'effectuer une enquête en profondeur telle qu'il pourra trouver tout vice qui affecte un immeuble? Ce sont les questions auxquelles devait répondre l'Honorable juge Louise Lemelin dans l'affaire récente de Bellefleur c. Mucciarone (2015 QCCS 377).

 

L'obligation de mitiger ses dommages est une obligation de moyens, pas de résultat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La logique qui sous-tend l'obligation de mitiger ses dommages en droit civil est que la victime d'une faute ne peut simplement s'asseoir sur ses mains sans faire un effort pour éviter de subir un préjudice. Cependant, par définition, il s'agit là d'une obligation de moyens et non pas de résultats comme le souligne la Cour d'appel dans Europe Cosmétiques inc. c. Locations Le Carrefour Laval inc. (2013 QCCA 1633).

Peu importe le type de contrat, une tierce partie ne peut baser son recours sur une alléguée obligation de résultat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En fonction du type de contrat qui est intervenu entre des parties, l'obligation qui pèse sur la (ou les) partie qui doit fournir la prestation caractérisée est une obligation de résultat ou de moyens. Il s'agit cependant là de l'intensité de l'obligation qui est due à la partie co-contractante. Lorsqu'une tierce partie invoquera ce contrat dans le cadre d'un recours extracontractuel, elle ne pourra alléguer l'existence d'une obligation de résultat. En effet, comme le souligne l'affaire Industries Ultratainer inc. c. Toiture Omer Brault inc. (2012 QCCS 5880), l'intensité de l'obligation envers une tierce partie sera toujours celle de moyens.

 

L'obligation de remettre les lieux loués en bon état en est une de résultat

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 1890 du Code civil du Québec prévoit l'obligation, pour le locataire, de remettre le bien loué en bon état. Dans plusieurs causes, la question s'est posée de savoir quelle était l'intensité de cette obligation et sur quelle partie reposait le fardeau de la preuve en la matière. Dans Immeubles Y. Maheux ltée. c. Gestion KCL West inc. (2011 QCCS 815), l'Honorable juge Suzanne Hardy-Lemieux répond à cette question.

Il ne faut pas confondre obligation de résultat du transporteur et obligation de garantie

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Jusqu'où va l'obligation de résultat du transporteur en droit québécois? C'était la question centrale posée à la Cour d'appel dans Nexans Canada Inc. c. Papineau International, s.e.c. (2010 QCCA 1682) dans le cadre d'une action en dommages et intérêts.