Le détournement d'argent est une atteinte illicite et intentionnelle au droit garanti par l'article 6 de la Charte québécoise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que ne pas payer un montant qui est dû ne constitue pas une contravention à l'article 6 de la Charte québécoise. Cela ne veut pas dire pour autant que l'argent ne peut se qualifier de "bien" au sens de cet article de la Charte. En effet, il y aura motif pour conclure à la violation dudit article en cas de vol d'argent par exemple. C'est ce qu'illustre la décision récente de l'Honorable juge Sylvain Lussier dans Présent Importateurs ltée c. Spykerman Giraldeau (2018 QCCS 5652).

Dimanches rétro: les facteurs à prendre en considération dans la fixation du quantum des dommages punitifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous connaissez tous ma prédilection pour les jugements qui récapitulent une question de droit donnée. C'est pourquoi dans le cadre des Dimanches rétro de cette semaine nous attirons votre attention sur l'affaire Markarian c. Marchés mondiaux CIBC inc. (2006 QCCS 3314) où l'Honorable juge Jean-Pierre Sénécal passait en revue les facteurs à prendre en considération pour déterminer le quantum approprié pour des dommages punitifs.

Peut-on intenter une action collective dans laquelle on ne réclame que des dommages punitifs? Possiblement, oui

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans l'affaire De Montigny, la Cour suprême confirmait le caractère autonome des dommages punitifs. Avant cette décision, une majorité de la jurisprudence pertinente posait comme principe que l'attribution de dommages punitifs était impossible en l'absence de dommages compensatoires. Est-ce pour autant dire qu'il est possible d'intenter un recours ou une action collective qui ne recherche que l'attribution de dommages punitifs? Dans l'affaire Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique c. Volkswagen Group Canada Inc. (2018 QCCS 174), l'Honorable juge Daniel Dumais répond peut-être à cette question et autorise l'institution de l'action collective, déférant la question au mérite.

Les états financiers d'une partie demanderesse ne sont pas pertinents à la contestation d'une réclamation pour dommages punitifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si les états financiers d'une compagnie devront être communiqués lorsqu'ils sont pertinents au contrôle de la réclamation de la partie demanderesse, il n'en reste pas moins que les tribunaux se montrent plus exigeants quant à la démonstration de leur pertinence en raison de leur caractère confidentiel. La décision rendue par l'Honorable juge Sandra Bouchard dans l'affaire Chrono Aviation inc. c. 10241849 Canada inc. (2018 QCCS 149) illustre bien ce principe.

Dimanches rétro: l'octroi de dommages exemplaires ne dépend pas de la mesure du préjudice résultant de l’atteinte illicite, mais du caractère intentionnel de cette atteinte

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous discutons occasionnellement de l'octroi - par ailleurs exceptionnel - des dommages punitifs en droit québécois. Tel que nous en avons parfois discuter, cet octroi ne dépend pas de la mesure du préjudice subi, mais plutôt du caractère intentionnel du droit protégé par la Charte. C'est ce que nous enseignait la Cour suprême du Canada dans l'affaire Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand ([1996] 3 RCS 211).

Le refus par une partie de payer une somme d'argent ne constitue pas une contravention à l'article 6 de la Charte québécoise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vous ai déjà souligné en janvier 2012 que le défaut de payer une somme d'argent n'équivaut pas à priver le créancier de son bien aux termes de l'article 6 de la Charte des droits de la personne et qu'on ne peut donc pas demander l'attribution de dommages punitifs au motif qu'une personne a refusé de nous payer une créance. L'Honorable juge André Wery réitère ce principe dans l'affaire Côté c. Écolait ltée (2016 QCCS 1307).

Pour que des conclusions en dommages punitifs soient autorisées dans un recours collectif, des allégations factuelles spécifiques sont nécessaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il va de soi que l'autorisation de conclusions en dommages punitifs dans le cadre d'un recours collectif est une question d'importance. C'est donc sans surprise que cette question fait souvent l'objet d'un débat au stade de l'autorisation. Or, dans Lalande c. Compagnie d'arrimage de Québec ltée. (2014 QCCS 5035), l'Honorable juge Pierre Ouellet indique qu'il ne suffit pas pour la partie requérante d'invoquer des dispositions législatives qui pourraient servir de fondement pour une condamnation en dommages punitifs, encore faut-il alléguer les faits qui pourraient donner ouverture à l'attribution de tels dommages.

 

L'attribution de dommages punitifs en vertu de l'article 54.4 C.p.c. ne nécessite pas une atteinte intentionnelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit québécois ne reconnaît pas l'existence indépendante des dommages punitifs. En effet, ceux-ci ne peuvent être accordés que lorsque que lorsqu'ils sont expressément prévus par le législateur. Une de ces situations se retrouve à l'article 54.4 C.p.c. où le législateur a prévu l'attribution de dommages punitifs pour sanctionner l'abus de procédure. Contrairement à la situation qui prévaut en vertu de la Charte québécoise où il faut démontrer une atteinte intentionnelle, l'affaire Thériault-Martel c. Savoie (2014 QCCS 3937) souligne que ce n'est pas le cas en vertu de l'article 54.4 C.p.c.

Pas de solidarité possible pour les dommages punitifs en droit québécois selon la Cour suprême

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Cour suprême vient de rendre ce matin sa décision dans l'affaire Cinar Corporation c. Robinson ([2013] CSC 73) et je ne doute point qu'une tonne de billets seront écrits à propos de cette décision (et pour cause). J'y reviendrai moi-même plus tard cette semaine pour discuter de certains points d'intérêt. Par ailleurs, cet après-midi, ce qui m'intéresse sont les enseignements très intéressants de la Cour sur la possibilité de condamner des parties à payer des dommages punitifs solidairement.

 

Un manquement contractuel ou extracontractuel, même délibéré et même abusif, ne constitue généralement pas une violation de l'article 6 de la Charte québécoise

par Karim Renno
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Le 6 janvier 2012, j'attirais votre attention sur les enseignements de la Cour d'appel en matière d'attribution de dommages punitifs pour l'atteinte à la jouissance des biens (article 6 de la Charte québécoise). La Cour revient sur la question récemment dans Brizard c. McNicoll (2013 QCCA 2192) pour confirmer que le manquement contractuel ou extracontractuel, même délibéré et même abusif, ne donne généralement pas ouverture à l'attribution de dommages punitifs.

 

L'importance de la situation patrimoniale de la partie défenderesse quant à l'attribution de dommages punitifs

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La fonction des dommages punitifs n'est pas de compenser une quelconque perte qu'aurait subie une victime, mais plutôt - comme le nom l'entend - de punir la partie fautive. L'objectif de cette punition est par ailleurs de dissuader la récidive. Il n'est donc pas surprenant que le législateur indique, à l'article 1621 C.c.Q., que la situation patrimoniale de la partie défenderesse est un des facteurs à prendre en considération en déterminant si l'attribution de dommages punitifs est appropriée. L'affaire Fortin c. Mercier (2013 QCCS 5890) illustre bien ce principe.

Le fait que la Loi sur l'assurance automobile ne prévoit pas l'attribution de dommages exemplaires ne permet pas pour autant à une victime d'un accident automobile de poursuivre devant les tribunaux civils pour obtenir des dommages exemplaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'assurance automobile est régie par un régime exceptionnel au Québec, lequel exclut la possibilité pour la victime de poursuivre la personne fautive dans un accident automobile afin d'être indemnisé pour les dommages corporels subis. La loi est cependant silencieuse quant aux dommages exemplaires. Est-ce dire que l'on peut intenter un recours civil pour réclamer ceux-ci? L'Honorable juge Micheline Perreault répond par la négative à cette question dans Khazali (Succession de) et Capreit (Canadian Apartement Properties Real Estate Investment Trust) (2013 QCCS 1864).

Le fait de bloquer intentionnellement l'accès d'une personne à sa servitude donne ouverture à une condamnation en dommages punitifs

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En janvier 2012, je discutais avec vous du fait que priver une personne d'une somme d'argent n'équivaut pas à le priver de son bien au sens de l'article 6 de la Charte québécoise et ne donne donc pas ouverture à l'attribution de dommages punitifs (voir le billet en question ici: http://bit.ly/ZdjRKj). Plusieurs d'entre vous m'ont demandé de leur donner des exemples de violation de l'article 6 hormis des cas de vols. L'affaire Mont Tremblant Residence Trust c. Chartier (2013 QCCA 199) offre une telle illustration.

L'exécution provisoire en matière de dommages moraux ou punitifs est exceptionnelle, mais elle reste possible

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est rare que les tribunaux jugent à propos d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement pour la portion qui ordonne l'attribution de dommages moraux ou punitifs. En effet, très peu nombreux sont les cas où l'attente pour recevoir de tels dommages causera un préjudice à ce point important à la partie demanderesse que l'exécution provisoire sera appropriée. Reste que, comme le souligne l'affaire Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Buick GMC Cadillac inc. (2012 QCCA 2302), le prononcé d'une telle ordonnance reste possible.

L'identité et la situation patrimoniale de la personne qui sera ultimement appelée à payer des dommages punitifs sont des considérations pertinentes

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1621 C.c.Q. stipule que le quantum des dommages punitifs à être accordés par la Cour s'apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l'étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers. Ainsi, une des circonstances particulières dont devra prendre en considération la Cour, comme le souligne l'affaire Lepage c. FTQ-Construction (2012 QCCS 6195), est l'identité de la personne qui sera appelée à payer les dommages réclamés.

La LPC ne permet pas l'attribution de dommages punitifs en l'absence d'un contrat de consommation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de droit de la consommation, la possibilité pour le consommateur d'obtenir des dommages punitifs a beaucoup de poids. En effet, cette mesure est potentiellement très onéreuse pour les commercants. Ceci étant dit, comme l'indique l'Honorable juge William Fraiberg dans Leblanc c. United Parcel Service du Canada Ltée. (2012 QCCS 4619), il ne peut y avoir attribution de dommages punitifs en l'absence d'un contrat de consommation entre les parties.

Même lorsqu'elle autorise l'exercice d'un recours collectif, la Cour peut en retrancher les questions collectives qui n'ont pas de chance de succès

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutions hier matin de l'affaire Association pour la protection automobile c. Ultramar ltée (2012 QCCS 4199) sous l'angle de la preuve que peut considérer la Cour au stade de l'autorisation d'un recours collectif. Nous en traitons encore une fois aujourd'hui, mais cette fois pour souligner le fait que la Cour, même lorsqu'elle autorise le recours, peut en retrancher des questions collectives, telle celle qui traite des dommages exemplaires, lorsqu'il est clair qu'une telle conclusion ne sera pas accordée au mérite.

Un jugement de la Cour suprême tranche la question de l’autonomie des dommages punitifs en droit civil, rendant ainsi possible leur octroi malgré l’absence de dommages compensatoires

par Samuel Grondin
Étudiant en droit, Université de Sherbrooke

En matière dommages punitifs, un très important virement jurisprudentiel est venu clore la question de l’autonomie des dommages punitifs en droit civil en éliminant le caractère accessoire de ces derniers par rapport à la faute civile. De ce fait, il importe de bien saisir toutes les implications et la nouvelle latitude qu’offre le jugement De Montigny c. Brossard (Succession) (2010 CSC 51) lorsqu’il est question de « donner à cette mesure de redressement toute l’ampleur et la flexibilité que son incorporation à la Charte commande », pour reprendre les termes mêmes de cet arrêt.

 

Pour pouvoir réclamer des dommages punitifs, il doit exister un texte législatif habilitant spécifique

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En droit québécois, le législateur a choisi d'exclure l'attribution commune des dommages punitifs ou exemplaires. Ainsi, ce n'est que lorsque la loi prévoit expressément la possibilité pour la Cour d'attribuer de tels dommages (dans la Loi sur la protection du consommateur ou la Loi sur les arbres par exemple) qu'il sera possible d'en obtenir comme le rappelle l'Honorable juge François Huot dans 155707 Canada Inc. c. Circuit Québec Ste-Croix (1985) Inc. (2012 QCCS 3571).

L'abus des articles 54.1 et suivants c'est également l'institution et la poursuite de procédures que l'on sait mal fondées

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on discute souvent des articles 54.1 C.p.c. et suivants sont l'angle traditionnel du comportement procédural abusif, mais moins souvent des mêmes articles en ce qui a trait à la défense d'un droit que l'on sait, ou devrait savoir, inexistant (voir par exemple mes billets sur l'affaire Oasis ici: http://bit.ly/MkyWVc et ici: http://bit.ly/LVEpAt). C'est pourquoi la décision récente de la Cour du Québec dans Pépinière paysagiste Jardin Fleuri inc. c. Paquet (2012 QCCS 2072) est intéressante.