Le détournement d'argent est une atteinte illicite et intentionnelle au droit garanti par l'article 6 de la Charte québécoise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que ne pas payer un montant qui est dû ne constitue pas une contravention à l'article 6 de la Charte québécoise. Cela ne veut pas dire pour autant que l'argent ne peut se qualifier de "bien" au sens de cet article de la Charte. En effet, il y aura motif pour conclure à la violation dudit article en cas de vol d'argent par exemple. C'est ce qu'illustre la décision récente de l'Honorable juge Sylvain Lussier dans Présent Importateurs ltée c. Spykerman Giraldeau (2018 QCCS 5652).

Dans cette affaire, la Demanderesse poursuit la Défenderesse pour détournements de fonds. Elle allègue qu'elle a utilisé son emploi pour détourner des sommes importantes en utilisant frauduleusement un code client.

Bien que la Défenderesse admet ses gestes, elle force la Demanderesse à déposer des procédures judiciaires  et aller de l'avant avec un procès.

Or, en plus de condamner la Défenderesse à rembourser le montant volé et une partie des honoraires extrajudiciaires de la Demanderesse, le juge Lussier ajoute un montant de 5 000$ en dommages punitifs. En effet, il souligne que le vol est une atteinte illicite à un droit garanti par la Charte québécoise:

[8] Le vol est une atteinte illicite au droit à la libre jouissance de ses biens, protégé par l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne. 

[9] L’atteinte a bien évidemment été intentionnelle, avec le désir conscient de priver la demanderesse de ces montants. Des dommages punitifs peuvent donc être octroyés, conformément aux articles 49 de la Charte des droits et libertés de la personne et 1621 C.c.Q.

Référence : [2019] ABD 13