mercredi 30 juin 2010

Cour d'appel confirme: les articles 54.1 et suivants peuvent être utilisés pour sanctionner le délai déraisonnable pour répondre à des engagements

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
 
La jurisprudence traitant des articles 54.1 C.p.c. et suivants est toujours en évolution et la Cour d'appel a rendu, le 21 juin dernier, un autre jugement sur le sujet. Dans Clinique Ovo Inc. c. Curalab Inc. (2010 QCCA 1214), la Cour d'appel a confirmé le jugement rendu par la Cour supérieure condamnant une partie à payer des dommages et intérêts, incluant des dommages punitifs, suite à des délais jugés excessifs pour répondre à des engagements pris lors d'un interrogatoire préalable.
 

mardi 29 juin 2010

Impossible d’obtenir le paiement d’une créance échue au moyen d’une ordonnance de sauvegarde nous enseigne la Cour supérieure

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l.

Jadis, la règle voulait qu’il était impossible d’obtenir le paiement d’une somme d’argent par voie d’injonction ou d’ordonnance de sauvegarde. La jurisprudence à cet égard a évolué et permet maintenant la mise en place d’ordonnances intérimaires forçant le paiement de sommes d’argent dans certaines circonstances. L’Honorable juge Jocelyn Verrier a été appelé à clairement délimiter ces circonstances dans la décision récente de Commission scolaire English-Montréal c. Collège Rachel (2010 QCCS 2592).

lundi 28 juin 2010

Dénonciation d'un vice caché: la Cour du Québec adopte une approche pratique

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière de vices cachés, l'article 1739 C.c.Q. fait toujours couler beaucoup d'encre. Celui-ci requiert qu'une personne qui constate l'existence d'un vice caché le dénonce par écrit au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. En apparence, la règle posée par cet article apparaît rigide, mais certains jugements de la Cour du Québec sont venus amoindrir la portée de cette obligation lorsque les circonstances le justifient.

mardi 22 juin 2010

Superior Court reaffirms the broad interpretation to be given to arbitration clauses

by Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt LLP

A judgment rendered last week by the Honorable Justice Daniel H. Tingley reinforces the principle that Courts will give arbitration clauses a broad scope to ensure the fulfillment of the intent of the parties.
 

lundi 21 juin 2010

Les limites des clauses d'exclusion de responsabilité

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Quelles sont les limites d'une clause de limitation de responsabilité contenue dans un contrat? C'est une des nombreuses questions dont traite l'Honorable juge Louis Crête dans le jugement récent de Samen Investments Inc. c. Monit Management Limited (2010 QCCS 2618).

La Cour d'appel tranche: les dommages potentiels découlant du harcèlement psychologique sont couverts par la LATMP

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour d'appel a rendu mercredi dernier une décision très intéressante en matière de harcèlement psychologique dans Normandin c. Banque Laurentienne du Canada (2010 QCCA 1167).

jeudi 17 juin 2010

Pas de droit constitutionnel indépendant à l'information selon la Cour suprême

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour suprême a rendu aujourd'hui un jugement très attendu sur le droit à l'accès à l'information dans Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers’ Association (2010 CSC 23). Dans ce jugement unanime (rédigé conjointement par la juge en chef McLachlin et la juge Abella), la Cour a décrété qu'il n'existe pas de droit constitutionnel indépendant à l'information en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
 

lundi 14 juin 2010

L'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats ne s'applique pas à une demande d'homologation d'une sentence arbitrale

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les jugements de la Cour supérieure en matière de taxation des mémoires de frais ne sont pas très abondants. C'est pourquoi nous attirons votre attention au jugement rendu mercredi dernier par l'Honorable Robert Mongeon dans Nikiforos c. Petropoulos (2010 QCCS 2513).

Attention aux allégations d'actes criminels dans les procédures civiles

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Un jugement récent de la Cour supérieure met en garde une partie civile quant à l'inclusion d'allégations d'actes criminels dans ses procédures. Dans Quebecor Média inc. c. Médias Transcontinental, s.e.n.c. (2010 QCCS 2436), l'Honorable Luc Lefebvre ordonne la radiation d'allégations d'actes criminels, les jugeant injustifiées, inutiles, disproportionnées et superflues. Dans sa requête introductive d'instance, Quebecor alléguait que Transcontinental avait commis des méfaits, des vols, et des gestes qualifiables d'infractions au sens du Code criminel. Quebecor reproduisait d'ailleurs dans sa Requête certains extraits des articles du Code criminel auxquels Transcontinental aurait supposément contrevenu.

mercredi 9 juin 2010

La Cour d'appel réitère: les articles de journaux ne sont pas une preuve appropriée

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
 
La semaine dernière nous vous faisions part d'un jugement récent rendu par la juge Sophie Picard dans Association pour la défense des droits des défunts & familles cimétière Notre-Dame-des-Neiges c. La Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal (2010 QCCS 2221), où la Cour radiait des allégations dans un recours collectif qui faisaient référence à des articles de journaux (voir le résumé sur notre blogue ici: http://bit.ly/IPbxwk).
 

lundi 7 juin 2010

Tout changement n'équivaut pas à congédiement déguisé

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour supérieure, sous la plume de l'Honorable Kevin Downs, a rendu mardi dernier un jugement intéressant en matière de congédiement déguisé dans St-Hilaire c. Nexxlink Inc. (2010 QCCS 2276).

La Cour d'appel discute de l'entre-jeu entre la déchéance du terme et le départ de la prescription

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En présence d'une clause de déchéance du terme en cas de défaut dans un acte de prêt, quelle est la date de départ du délai de prescription? C'est la question qu'a tranché la Cour d'appel lundi dernier dans Corporation financière Suisse Canada Capital c. Turcotte (2010 QCCA 1052).

vendredi 4 juin 2010

Une mémoire parfaite, ce n'est pas toujours crédible...

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
 
Nous nous intéressons généralement beaucoup plus aux questions de droit qu’aux questions factuelles pour les fins du présent blogue. Par ailleurs, nous ne pouvions pas passer à côté de la décision rendue par l’Honorable Kevin Downs le 27 mai dernier dans Beaumier c. Sources Saint-Élie Inc. (2010 QCCS 2175). En effet, cette décision de la Cour supérieure met de l’avant un principe important, mais trop peu souvent répété : une mémoire parfaite, c’est rarement crédible aux yeux d’un juge.
 

jeudi 3 juin 2010

La Cour suprême applique la prescription à la reconnaissance d'une sentence arbitrale: possible renversement majeur du droit québécois sur la question

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour suprême a rendu, le 20 mai dernier, une décision d'une grande importance en matière de reconnaissance d'une sentence arbitrale. En effet, dans Yugraneft Corp. c. Rexx Management Corp. (2010 CSC 19), une cause provenant de l'Alberta, la Cour s'est penché sur le délai de prescription applicable à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

mercredi 2 juin 2010

Des propos de tiers et articles de journaux jugés non pertinents dans le cadre d'un recours collectif

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans un jugement rendu par l'Honorable Sophie Picard la semaine dernière, la Cour supérieure réitère le principe voulant que les compte-rendus de journaux et les commentaires émis par des tierces parties ne sont habituellement pas pertinents dans le cadre d'une action en dommages.

Clarifications de certaines règles ayant trait à la reconnaissance des jugements étrangers


par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour d'appel a rendu mercredi dernier un jugement très attendu en matière de reconnaissance des jugements étrangers dans l'affaire Notiplex Sécurité incendie inc. c. Honeywell International Inc. (2010 QCCA 1028).