La relation contractuelle entre un vendeur et un acheteur ne se transforme pas en contrat sui generis de durée indéterminée par le seul passage du temps

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Comme nous en avons déjà traité, une succession de contrats à durée déterminée peut - dans certaines circonstances particulières - être considérée équivalente à un contrat à durée indéterminée. Reste que pour conclure en ce sens, il faut que la Cour y découvre un élément d'intention et il faut que les circonstances soient telles que la situation apparente (contrat à durée déterminée) ne reflète plus la réalité de la relation. De telles circonstances sont difficiles à imaginer dans le cadre d'un contrat de vente comme l'illustre la décision récente de l'Honorable juge Silvana Conte dans Tribec Metals Ltd. c. E. Hofmann Plastics Inc. (2016 QCCS 6205).

Dimanches rétro: le contrat de travail qui stipule une durée approximative est un contrat à durée indéterminée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La qualification du contrat d'emploi à savoir s'il est à durée déterminée ou indéterminée revêt une grande importance. C'est pourquoi un corpus jurisprudentiel important existe sur la question. Nous revenons donc à 1990 aujourd'hui dans le cadre des Dimanches rétro pour traiter de l'affaire Shawinigan Lavalin inc. c. Espinosa (1990 CanLII 3309) où la Cour d'appel indiquait que le contrat d'emploi qui stipule une durée approximative est un contrat à durée indéterminée.

Pour déterminer si une succession de contrats d'emploi à durée déterminée traduisent en réalité une relation d'emploi à durée indéterminée il faudra rechercher l'intention des parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mai dernier, Catherine McKenzie discutait de l'affaire Atwater Badminton and Squash Club Inc. c. Morgan (2014 QCCA 998) où la Cour d'appel a confirmé qu'une succession de contrats d'emploi à durée déterminée pouvait constituer une relation d'emploi à durée indéterminée. Comment savoir si une telle transformation a eu lieu? La Cour d'appel répond à cette question dans Commission des normes du travail c. IEC Holden inc. (2014 QCCA 1538).
 

Fixed Term Employment Contracts—Just One Big Contract If You Keep Renewing

par Catherine McKenzie
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

In Atwater Badminton and Squash Club Inc. v. Morgan (2014 QCCA 998) the Court of Appeal recently confirmed that a long-standing principle found mainly in the doctrine on employment law—that fixed term employment contracts can be treated as one contract of an indeterminate term if they are successively renewed over a period of years—is, in fact, applicable in certain circumstances. Although many decisions in Quebec have stated the principle, this decision is one of the only that has actually applied it in recent years that I’m aware of.

 

La signature consécutive et presque automatique de nouveaux contrats d'emploi à durée déterminée peut équivaloir à une relation d'emploi de durée indéterminée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le Code civil du Québec prévoit qu'aucune indemnité de départ n'est due à l'employé dont le contrat d'emploi à durée déterminée prend fin. À travers les années, la jurisprudence québécoise a assoupli cette règle dans certaines circonstances. On pense notamment à la situation où le contrat à durée déterminée contient une option de renouvellement continuelle en faveur d'une des parties, dans quel cas les tribunaux ont considéré ce contrat comme en étant un à durée indéterminée. Dans la très récente décision de Morgan c. Atwater Badminton and Squash Club Inc. (2012 QCCS 4031), la Cour supérieure pousse l'enveloppe encore plus loin (avec raison selon moi) alors que l'Honorable juge Marie-Anne Paquette en vient à la conclusion que le contrat à durée déterminée qui est, depuis plusieurs années, presque automatiquement remplacé par un nouveau contrat quasi identique à durée déterminée doit être assimilé à une relation d'emploi d'une durée indéterminée.