dimanche 8 février 2015

Dimanches rétro: le contrat de travail qui stipule une durée approximative est un contrat à durée indéterminée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La qualification du contrat d'emploi à savoir s'il est à durée déterminée ou indéterminée revêt une grande importance. C'est pourquoi un corpus jurisprudentiel important existe sur la question. Nous revenons donc à 1990 aujourd'hui dans le cadre des Dimanches rétro pour traiter de l'affaire Shawinigan Lavalin inc. c. Espinosa (1990 CanLII 3309) où la Cour d'appel indiquait que le contrat d'emploi qui stipule une durée approximative est un contrat à durée indéterminée.



Dans cette affaire, la Cour était saisie d'un pourvoi dans une cause de congédiement injustifié. Une des questions dont devait traiter la Cour était celle de savoir si le contrat d'emploi qui prévoyait une durée d'approximativement 24 mois était un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
 
L'Honorable juge Jean-Louis Baudoin, au nom d'un banc unanime, indique qu'une telle formulation n'a pas l'exactitude nécessaire pour que l'on puisse conclure à l'existence d'un contrat à durée déterminée:
La durée du contrat prévue à l'article 3 est décrite comme établie pour "une période approximative de vingt-quatre mois". Cette période peut être soit réduite (si la bonne exécution du projet l'exige ou que l'employeur décide que les services de l'employé ne sont plus requis), soit prolongée (à la demande de l'employeur pour 3 mois supplémentaires). Le terme de deux ans n'est donc pas ici un terme fixe. Il représente, au fond, un délai général à l'intérieur duquel l'employeur pense avoir besoin des services de l'employé. Cette première constatation me paraît donc un argument favorisant la qualification de la convention comme étant à durée indéterminée, cette indétermination se situant dans une fourchette de plus ou moins 24 mois. Mais, il y a plus. Les clauses 9 et 10 donnent, en effet, tant à l'employeur qu'à l'employé une très large faculté de résiliation et donc la possibilité de raccourcir la durée générale de l'engagement initialement prévue. La présence d'une faculté de résiliation conventionnelle ne signifie pas, à mon avis, que le contrat doit dans tous les cas être qualifié de contrat à durée indéterminée. Toutefois, plus cette faculté est large, plus elle est partagée entre les parties, et plus on peut en déduire leur commune intention de ne pas se lier pour une échéance fixe et precise. 
La souplesse même prévue pour la durée des relations contractuelles dans l'engagement du 20 juillet 1984 fait, à mon avis, que, dans la présente instance, celui-ci doit être qualifié de contrat de travail à durée indéterminée. Le terme de 24 mois me paraît, dans les circonstances, être simplement une indication de la longévité moyenne envisagée au départ par les parties. Je suis donc d'avis qu'il y a lieu d'intervenir sur ce point.
Référence : [2015] ABD Retro 6

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