La Cour d'appel réitère la faible valeur des états financiers non vérifiés

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

À deux reprises déjà nous avons traité du très peu de force probante que les tribunaux donnent aux états financiers non vérifiés d'une entreprise. La Cour d'appel revient sur le sujet récemment dans l'affaire Terrigno c. Boomba Holdings Inc. (2024 QCCA 14).

Par Expert: ce n’est pas parce qu’un expert commet certaines erreurs que le juge retenant néanmoins son témoignage commet lui-même une erreur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'appréciation de la preuve d'expert relève non seulement du domaine du juge de première instance, mais cette appréciation doit être globale et contextuelle. Ainsi, ce n'est pas parce qu'un expert commet certaines erreurs, qu'un juge aura tort de retenir ultimement son opinion. C'est ce que souligne la Cour d'appel dans l'affaire Construction GMR inc. c. Syndicat des copropriétaires du 521 de Cannes à Gatineau (2018 QCCA 129).

Par Expert: le témoignage d'un expert qui a une relation professionnelle préexistant avec la partie qui retient ses services est recevable, mais sa valeur probante peut être fortement diminuée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La semaine dernière, nous traitions du fait qu'une relation professionnelle préalable entre une partie et un expert n'empêchait pas ce dernier d'être qualifié d'expert dans un litige. Tout est une question de force probante. Nous revenons à la charge sur le sujet cette semaine pour vous offrir une belle illustration. En effet, dans l'affaire Frigon c. Tribunal administratif du travail (2018 QCCS 21), la Cour supérieure rappelle que rien ne s'oppose à ce qu'un médecin traitant agisse à titre de témoin expert pour sa patiente, mais que la force probante de son témoignage .

Par Expert: le fait qu'un expert a déjà eu une relation professionnelle avec la partie qui retient ses services n'est pas un motif de disqualification, mais peut affecter la force probante de la preuve d'expert

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons discuté du fait que les règles régissant les conflits d'intérêts pour les avocats et les experts sont différentes. En effet, l'expert a comme mandat premier d'éclairer la Cour et n' "appartient" pas à une partie. Il s'en suit que la relation professionnelle préalable entre un expert et la partie qui retient ses services n'est pas un motif de disqualification. Elle pourrait par ailleurs affecter la force probante accordée à l'expertise comme le souligne l'Honorable juge Louisa L. Arcand dans l'affaire Beaulieu c. Developpements Griffix inc. (2017 QCCS 5834).

Par Expert: même lorsqu'il n'a pas entendu les experts témoigner viva voce, les conclusions du juge de première instance sur la preuve d'expert mérite déférence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à ce que l'on entend souvent dire, ce n'est pas parce que le juge de première instance est mieux placé pour juger de la preuve factuelle et d'expert que sa décision sur ces éléments mérite déférence en appel. En appel, même lorsque la Cour d'appel est en aussi bonne position que lui pour juger de la preuve d'expert, la norme d'intervention de l'erreur manifeste et dominante demeure la même. La décision de la Cour d'appel dans l'affaire Martel c. Groupe commerce compagnie d'assurances (1991 CanLII 3817) illustre ce principe.

Par Expert: la possibilité pour un expert de fonder son opinion sur des faits qui ne sont pas encore en preuve

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous en avons déjà discuté à quelques reprises: le témoignage de l'expert est régi par des règles de preuve beaucoup plus souples. Il peut baser son opinion sur du ouï-dire par exemple. Comme le souligne l'affaire Systemex Energies inc. c. Groupe Enerstat inc. (2015 QCCS 1038), il peut également fonder son opinion sur des faits qui ne sont pas encore en preuve, quoique la force probante de l'expertise sera affectée si ces faits ne sont jamais finalement prouvés devant la Cour.

 

Par Expert: les enseignements de la Cour d'appel sur l'impartialité de l'expert et les conséquences d'un manque de celle-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je sais que j'écris souvent sur la question du manque d'impartialité de l'expert, mais c'est simplement parce que le sujet se présente souvent. En effet, comme nous en avons déjà discuté: (a) l'expert doit être impartial, (b) un manque d'impartialité affectera, règle générale, la force probante du témoignage et non sa recevabilité et (c) dans certains cas extrêmes le manque d'impartialité entraînera le rejet de l'expertise. Ces enseignements sont d'ailleurs contenus dans la décision rendue par la Cour d'appel dans Prometic Sciences de la vie inc. c. Banque de Montréal (2007 QCCA 1419).

 

Par Expert: le manque d'impartialité d'un expert n'est pas motif d'exclusion de son témoignage, mais plutôt seulement un facteur qui affecte sa force probante

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que le manque d'indépendance de l'expert choisi par une partie n'est généralement pas un motif pour exclure son témoignage, mais plutôt simplement un facteur qui affecte la force probante de son témoignage. Pour cette première édition de 2015 de la rubrique Par Expert, nous remontons à l'origine de cet enseignement jurisprudentiel, i.e. la décision de la Cour suprême dans Paterson (N.M.) and Sons Ltd. c. Mannix Ltd. ([1966] R.C.S. 180).

 

Par Expert: les tribunaux d'appel n'ont pas toujours été aussi respectueux de l'analyse par les tribunaux de première instance de la preuve d'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars dernier, j'attirais votre attention sur la nécessité de démontrer une erreur manifeste et dominante pour convaincre la Cour d'appel d'intervenir sur l'appréciation des témoignages d'experts. Cela n'a cependant pas toujours été le cas. Comme pour plusieurs autres sujets, les tribunaux d'appel ont "serré la visse" et se montrent beaucoup moins interventionnistes qu'ils ne l'étaient. Pour preuve, la décision de la Cour d'appel dans Corporation municipale de la paroisse de Ste-Catherine c. Couture, Leclerc & associés (1991 CanLII 3129) qui témoigne - il n'y a pas si longtemps - d'une norme d'intervention beaucoup moins imposante.

 

Par Expert: le fait qu'une expertise se base sur des documents non produits en preuve est une question de force probante et non pas de recevabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous aurez sûrement remarqué un thème quant à la recevabilité de expertises. En effet, très peu de choses mèneront à l'irrecevabilité d'une expertise, puisque la presque totalité des reproches qui peuvent être formulés à l'égard d'une expertise sont question de force probante. C'est le cas de l'expertise qui se fonde sur des documents qui ne sont pas en preuve comme l'indiquait la Cour d'appel dans C.L.S. c. M.L. (1987 CanLII 245).

Par Expert: il est faux de dire que l'on doit donner préséance à la preuve profane par rapport à la preuve d'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On entend souvent dire que la preuve profane doit l'emporter sur la preuve d'expert. Malheureusement, cet énoncé populaire est inexact. Bien sûr, la preuve profane est essentielle à la force probante de l'expertise, puisque cette dernière ne peut avoir de poids que si ses prémisses factuelles sont solides. Reste que la preuve d'expert est, comme toute autre preuve au dossier, un élément que le juge doit soupeser. Ainsi, comme l'illustre la décision de la Cour d'appel dans Chapleau c. Chapleau (2002 CanLII 11141), la preuve profane n'a pas préséance sur la preuve d'expert.

 

Par Expert: l'analyse de la preuve d'expert par le juge de première instance déférence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars dernier, j'attirais votre attention sur le fait que toute comme pour le témoignage profane, l’appréciation des témoignages et des rapports d’experts est laissée au tribunal de première instance. C'est dans la décision rendue par la Cour suprême en 1987 dans N.V. Bocimar S.A. c. Century Insurance Co. ([1987] 1 RCS 1247) que le principe était articulé clairement pour la première fois.

 

Par Expert: Il n'est pas nécessaire que chacun des faits précis sur lesquels est fondée l'opinion de l'expert soit établi en preuve pour donner une valeur probante à son opinion

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité du fait que la force probante d'une expertise n'est aussi forte que la véracité des faits sur lesquels elle est fondée. Cela ne veut pas dire pour autant que chaque fois qu'un fait sur lequel est fondée l'opinion de l'expert s'avère inexact, il faut rejeter l'expertise pour faute de force probante. C'est ce que soulignait la majorité de la Cour suprême dans R. c. Lavallee ([1990] 1 RCS 852).

Par Expert: face à des expertises diamétralement opposées, la Cour devra donner préséance à celle qui est supportée par la preuve profane

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Que doit faire un juge de première instance lorsqu'il fait face à deux expertises diamétralement opposées? Selon les enseignements de la Cour d'appel, il doit chercher dans la preuve profane des éléments qui supportent une thèse ou l'autre puisque les expertises contradictoires ne se neutralisent pas. L'affaire Gauthier c. Froment (1999 CanLII 13860) par exemple illustre bien cette approche.

 

Par Expert: la force probante implique une analyse des qualifications de l'expert, mais aussi des prémisses de son rapport

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Loin de moi l'idée de vouloir diminuer l'importance des qualifications d'un expert. Au contraire, elle revêtent une grande importance non seulement au niveau de la recevabilité, mais aussi de la force probante de l'expertise. Reste que l'autre élément déterminant quant à la force probante de l'expertise est la qualité des prémisses sur lesquelles se fondent le rapport. C'est ce que soulignait la Cour d'appel dans Société R. Langlois Inc. c. Société québécoise d'assainissment des eaux (2001 CanLII 14168).

 

Par Expert: la force probante d'une preuve d'expert est affectée lorsque la personne qui témoigne n'a pas effectué l'expertise ou rédigé le rapport

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsque la préparation d'une expertise nécessite un travail d'analyse approfondi ou la révision d'une documentation volumineuse, il n'est pas rare que plus d'une personne travaillent sur l'expertise et le rapport. Il est même possible de faire témoigner une personne autre que celle qui a préparé le rapport lorsqu'elle travaille pour la même firme. Reste que le témoignage d'une personne autre que celle qui a rédigée le rapport peut avoir un impact important sur la force probante de la preuve d'expert comme l'illustre l'affaire 114242 Canada inc. c. Excavation Camara inc. (2011 QCCA 300).

 

Par Expert: le seuil d'admissibilité d'une preuve d'expert est bas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La raison pour laquelle on insiste habituellement beaucoup sur les questions de force probante à l'égard d'une expertise est que la barre pour la recevabilité de celle-ci est particulièrement basse. En effet, en plus de la pertinence, tout ce qu'il faut démontrer est que les qualifications de l'expert proposé dans le domaine dépassent celles du juge des faits comme le soulignait la Cour d'appel dans R. c. Didier (2008 QCCA 1849).

 

Dimanches rétro: tout comme la preuve profane, la preuve d'expert doit être appréciée par le juge de première instance, lequel ne peut abdiquer son rôle aux experts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le nouveau Code de procédure civile, le législateur intervient pour limiter le nombre d'experts qui pourront témoigner pour une partie (nous en traiterons dans notre rubrique NéoPro de cet après-midi). Non seulement le fait-il parce qu'il espère réduire la durée des auditions et les coûts de la justice, mais également parce qu'il reconnaît qu'un procès ne devrait pas être une bataille décidée par le nombre d'experts produits par une partie versus une autre. C'est un enseignement que la Cour suprême avait déjà énoncé dans Shawinigan Engineering Co. v. Naud ([1929] SCR 341).

 

Par Expert: la partialité possible du témoin expert affecte la force probante du témoignage de celui-ci, pas son admissibilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Bien qu'il existe dans la jurisprudence certains cas d'exception, les tribunaux québécois diront règle générale que la partialité possible d'un expert vient affecter la force probante de son témoignage et non pas son admissibilité. Or, la Cour d'appel vient de réitérer ce principe dans la décision récente qu'elle vient de rendre dans Placements Beauvais-Chabot inc. c. Fogel (2014 QCCA 548).

Le fait qu'un témoin soit à l'emploi d'une partie n'est pas un obstacle à ce qu'il soit qualifié comme expert par la Cour

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il importe toujours de distinguer la recevabilité d'une expertise et la force probante qui sera accordée à celle-ci par la Cour. Ainsi, le lien qui peut exister entre le témoin expert et la partie qui retient ses services (que ce soit un lien d'emploi ou autre) n'affectera que la force probante de son témoignage et non sa recevabilité. Ce principe est réitéré dans Snô Innovation inc. c. MTN Snow Equipment Inc. (2013 QCCS 4843).