samedi 22 novembre 2014

Par Expert: le fait qu'une expertise se base sur des documents non produits en preuve est une question de force probante et non pas de recevabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous aurez sûrement remarqué un thème quant à la recevabilité de expertises. En effet, très peu de choses mèneront à l'irrecevabilité d'une expertise, puisque la presque totalité des reproches qui peuvent être formulés à l'égard d'une expertise sont question de force probante. C'est le cas de l'expertise qui se fonde sur des documents qui ne sont pas en preuve comme l'indiquait la Cour d'appel dans C.L.S. c. M.L. (1987 CanLII 245).



Dans cette affaire, le juge de première instance a rejeté un rapport d'expert au motif que celui-ci se basait sur des affidavits qui n'ont pas été déposés en preuve. L'Appelante se pourvoit à l'encontre de ce jugement.
 
Dans un jugement unanime rendu par les Honorable juges Owen, Gendreau et Jacques, la Cour accueille l'appel. Ce faisant, elle indique que le rapport fondé sur des considérations qui ne sont pas en preuve doit souffrir au niveau de la force probante, mais que cela ne justifie pas l'exclusion du rapport:
Pour ce qui est du troisième jugement, l'appel est aussi rejeté sans frais, puisque les motifs invoqués à l'encontre du dépôt de l'expertise dont il s'agit s'attachent non pas à la recevabilité de ce rapport, mais plutôt à sa valeur probante.

Référence : [2014] ABD Expert 47

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