La bonne foi comme critère d'institution d'une action dérivée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité des critères à satisfaire pour obtenir l'autorisation d'instituer une action dérivée. Un de ces critères est que la partie requérante doit agir de bonne foi. Or, la question se pose de savoir qu'est-ce qu'est la bonne foi en la matière. L'Honorable juge Catherine Piché répond à cette question dans l'affaire 9202-3704 Québec inc. c. 9218-2708 Québec inc. (2023 QCCS 4786).

Les critères à satisfaire pour obtenir l'autorisation d'intenter une action dérivée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi en matière de recours corporatif. L'action dérivée prévue à l'article 239 de la LCSA permet à un plaignant au sens de la loi de prendre un recours au nom de la société lorsque celle-ci refuse ou néglige d'agir. Ce recours nécessite cependant l'autorisation préalable de la Cour. Dans l'affaire Aciers Picard inc. c. Compagnie d'assurances Travelers du Canada (2018 QCCS 1211), l'Honorable juge Johanne April rappelle les critères à satisfaire pour obtenir une telle autorisation. 

L'obligation pour le plaignant d'être de bonne foi pour intenter une action en vertu de l'article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Afin d'intenter une action en justice au nom d'une compagnie incorporée en vertu de l'article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, un plaignant potentiel doit satisfaire à certains critères. La décision de la Cour supérieure dans Bernard c. Dubois (2010 QCCS 66) traite desdits critères et met l'accent sur la nécessité que le plaignant potentiel soit de bonne foi.