jeudi 31 mars 2016

Un avocat peut être condamné solidairement avec son client en cas d’abus de procédure en appel

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit 
Renno Vathilakis Inc.

Un abus au sens de l’ancien article 54.1 C.p.c. (maintenant l’article 51 C.p.c.), ne résulte pas uniquement d’une utilisation de la procédure dans l’intention de nuire ou de mauvaise foi. Une utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure peut également l’engendrer et ce, même s’il elle est faite sans mauvaise foi ou intention malicieuse. C’est ce qu’affirme la Cour d’appel dans Charland c. Lessard (2016 QCCA 452).