La partie qui plaide qu'un contrat est d’adhésion doit faire la preuve de l’impossibité de négocier les stipulations essentielles de ce contrat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 41 du Code de procédure civile prévoit que la clause d'élection de for en faveur d'un district québécois particulier peut être mise de côté lorsqu'il s'agit d'un contrat d'adhésion. Or, comme nous l'avons déjà souligné, pour pouvoir plaider contrat d'adhésion, il faut démontrer que l'on a tenté en vain de négocier les conditions essentielles du contrat. L'Honorable juge Tiziana Di Donato rappelle la règle dans l'affaire récente de 4240073 Canada inc. c. Boutique WLKN inc. (2021 QCCS 1557).

Formulaire type n'égale pas nécessairement contrat d'adhésion

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que l'on ne peut prétendre à contrat d'adhésion lorsqu'on n'a pas tenté de négocier les termes de l'entente. Ainsi, un formulaire type n'est pas nécessairement un contrat d'adhésion comme l'indique l'Honorable juge André Prévost dans l'affaire 9145-0692 Québec inc. c. 9162-8974 Québec inc. (2016 QCCS 3696).

À moins de circonstances évidentes, c'est à l'arbitre et non pas le tribunal saisi d'une demande de renvoi à l'arbitrage de décider si le contrat qui contient la clause compromissoire est un contrat d'adhésion

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En principe, il revient à un arbitre de trancher sur sa propre compétence. Dans l'affaire Dell, la Cour suprême du Canada a donné des enseignements assez clairs sur les circonstances où le tribunal saisi de la demande de renvoi à l'arbitrage peut se pencher - exceptionnellement - sur la validité de la clause compromissoire, i.e. essentiellement lorsqu'il s'agit d'une question qui ne nécessite pas d'analyse factuelle. Ainsi, comme le souligne la Cour d'appel dans Groupon Canada inc. c. 9178-2243 Québec inc. (2015 QCCA 645).

 

Le contrat né de l'exercice d'une clause boomerang serait un contrat d'adhésion selon une décision récente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le mécanisme boomerang (ce qu'on appelle communément des clauses shotgun) implique habituellement une offre non-sollicitée d'achat que le récipiendaire a le choix d'accepter ou de renverser, i.e. d'acheter lui-même les actions de l'offrant aux mêmes conditions. Dans Brissette c. Hébert (2014 QCCS 4757), l'Honorable juge Marie-Anne Paquette indique que le contrat qui résulte de ce mécanisme est un contrat d'adhésion pour la personne cible puisqu'elle n'a aucune opportunité de négocier les termes de celui-ci.

 

Les circonstances dans lesquelles une clause d'exclusion de responsabilité doit être mise de côté

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 30 novembre 2011, j'attirais votre attention à une décision de la Cour d'appel qui mettait de côté l'application d'une clause d'exclusion de responsabilité en présence d'une inexécution contractuelle substantielle. Or, la Cour vient, dans Ferme Franky 2004 inc. c. Gestions Pierre Saint-Cyr inc. (Centrale de contrôle d'alarmes du Québec) (2014 QCCA 848), de confirmer un jugement de première instance qui en est venu à la même conclusion.

 

La clause pénale - même celle contenue dans un contrat d'adhésion - ne peut être que réduite et non annulée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question des clauses pénales abusives contenues dans un contrat d'adhésion a déjà causé une certain controverse. D'une part, l'article 1437 C.c.Q. donne aux tribunaux le pouvoir d'annuler une clause abusive contenue dans un contrat d'adhésion et, de l'autre, l'article 1623 C.c.Q. permet la réduction de la clause pénale abusive (dans tous les contrats). Laquelle de ces deux dispositions s'applique-t-elle à une clause pénale abusive dans un contrat d'adhésion? Dans Dubé & Loiselle inc. c. Pâtisserie française Duc de Lorraine 1952 inc. (2014 QCCS 4), l'Honorable juge Charles Ouellet indique que seul la réduction de la clause pénale est possible.

 

Un tribunal québécois peut-il déclarer une clause d'élection de for international abusive? Une décision récente suggère que oui

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je termine la journée avec vous en discutant d'une décision très récente rendue en matière de droit international privé laquelle, je dois l'avouer, m'a beaucoup surpris. Dans Moko c. Ebay Canada Ltd. (2013 QCCS 856), la Cour supérieure en est venue à la conclusion que la clause d'élection de for contenue dans un contrat d'utilisation électronique était invalide parce que abusive.

Dans certaines circonstances, le taux d'intérêt stipulé dans un contrat pourra être qualifié de clause pénale et donc être réduit par la Cour

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour terminer la semaine, j'attire votre attention sur une décision récente de la Cour du Québec à propos de la possibilité de qualifier les clauses qui fixent le taux d'intérêt applicable en cas de défaut de clauses pénales pour ensuite pouvoir réduire l'obligation. Il s'agit de l'affaire Chauffage P. Gosselin inc. c. Transport RBR inc. (2013 QCCQ 226).

 

Une clause d'élection de for en faveur d'un district particulier contenue dans un contrat d'adhésion peut-elle être déclarée abusive?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On peut prévoir, dans un contrat, une clause d'élection de for donnant juridiction internationale aux tribunaux québécois ou prévoyant que tout litige entre des parties québécoises devra être débattu dans un district particulier. Dans Entreprises Rodrigue Piquette inc. c. Hydro-Québec (2012 QCCS 5835), la Cour supérieure devait décider si la deuxième de ces clauses, lorsque contenue dans un contrat d'adhésion, peut être déclarée abusive et annulée.

 

On ne peut prétendre à un contrat d'adhésion si l'on n'a pas tenté d'en négocier les modalités

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

 

L'on présume souvent que les contrats des grandes chaînes de franchise sont automatiquement des contrats d'adhésion. Or, si c'est généralement le cas, reste que pour faire valoir l'argument, il faut à tout le moins avoir tenté de négocier les modalités du contrat de franchise. En effet, comme le souligne l'affaire Distribution Stéréo Plus inc. c. 140 Gréber Holding inc. (2012 QCCS 33), il n'est pas permis à une partie de simplement présumer qu'un contrat n'est pas négociable et d'ensuite plaider contrat d'adhésion.

 

On ne peut plaider simultanément contrat d'adhésion et intention des parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'existence d'un contrat d'adhésion présuppose l'imposition par une partie des conditions essentielles de la relation contractuelle. Ainsi, en raison du caractère unilatéral de l'exercice, l'on ne saurait parler d'intention commune des parties. Il s'en suit, comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire Martineau c. Société Canadian Tire Ltée. (2011 QCCA 2198), que l'on ne peut simultanément plaider qu'un contrat en est un d'adhésion et que la commune intention des parties est différente de la position adoptée par une des parties.

La qualification d'un contrat comme étant un contrat d'adhésion est une question mixte de fait et de droit

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court résumé ce matin pour discuter de la qualification d'un contrat comme étant un contrat d'adhésion. Comme la plupart de nos lecteurs le savent, pour les fins d'appel, la question de savoir si l'une des erreurs soulevées dans un jugement de première instance est une question de droit, de fait ou mixte de fait et de droit a une grande importance. La norme d'intervention en appel en dépend. Or, dans l'affaire Service de transport Trac World inc. c. Développement d'Arcy McGee Ltée (2011 QCCA 1777), la Cour d'appel indique que la qualification d'un contrat comme en étant un d'adhésion est une question mixte.