La compétence internationale des tribunaux québécois pour interpréter un testatement est régie par l'article 3153 C.c.Q.

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La compétence internationale d'un tribunal québécois appelé à interpréter un testament est-elle régie par l'article 3153 C.c.Q. qui traite des matières successorales ou par l'article 3148 C.c.Q. qui régit généralement l'interprétation des contrats en matière d'action patrimoniale? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Jean Faullem dans Beaudry c. Beaudry (2025 QCCS 34).

Pour pouvoir intervenir dans une instance, une personne doit avoir un intérêt personnel dans le litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une personne qui désire intervenir dans un litige doit avoir un intérêt dans ledit litige. Cela implique nécessairement cet intérêt soit personnel et direct - et non simplement moral - comme l'indique l'Honorable juge Bernard Synnott dans l'affaire Succession de Gentili (2023 QCCS 4737).

La fardeau de prouver l'incapacité du testeur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pas toujours facile de suivre et comprendre les enseignements de la jurisprudence sur le fardeau l'incapacité du testeur. En effet, certaines décisions laissent sous-entendre qu'un renversement du fardeau a lieu dans circonstances circonstances, C'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention sur la décision récente rendue par l'Honorable juge Sophie Picard dans Bruneau c. Succession de Vincent (2023 QCCS 4339) qui contient une belle synthèse de la question.

Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous finissons la semaine en parlant de successions, et plus spécifiquement de codiciles et testemants olographes. L'on sait que n'est pas valide un testament olographe qui ne porte la signature du défunt. Mais que veut-on dire par testament qui porte la signature du défunt? Où doit-on retrouver cette signature? L'Honorable juge Gaétan Dumas répond à cette question dans l'affaire Succession de Côté c. Institut culturel Avataq (2022 QCCS 1960).

La Cour supérieure a compétence pour entendre une demande en reconstitution d'un testament, peu importe la valeur de la succession

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Qui de la Cour supérieure et la Cour du Québec a compétence pour entendre une demande en reconstitution d'un testament lorsque la valeur de la succession est sous le seuil de la juridiction de la Cour supérieure? C'est la question que devait trancher l'Honorable juge Clément Samson dans l'affaire Desmeules c. Bélisle (2021 QCCS 1514).

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour suprême en matière de captation... en 1907

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Aujourd'hui, les Dimanches rétro remontent plus d'un siècle en arrière pour traiter des enseignements de la Cour suprême du Canada en matière de captation. En effet, nous traitons de l'affaire Mayrand v. Dussault ((1907) 38 SCR 460), où la Cour décrivait les caractéristiques et le fardeau de la preuve applicable à la captation.

Pour conclure à la renonciation implicite à une succession en vertu de l'article 651 C.c.Q., on doit déceler un élément de mauvaise foi

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 651 C.c.Q. prévoit que, dans certaines circonstances, un héritier sera réputé avoir renoncé à la succession. Par ailleurs, il faudra beaucoup plus qu'une prise de position qui s'avère erronée pour conclure à une telle renonciation implicite. Comme le texte de l'article le suggère, il faudra déceler de la mauvaise foi. C'est ce que souligne l'Honorable juge Suzanne Gagné dans l'affaire Boudreault c. Boudreault (2017 QCCS 5775).

Il est fait exception au secret professionnel du notaire dans le cas où, après avoir été consulté quant à la préparation d’un testament, il ne le prépare pas et le testateur décède, étant entendu qu’un autre notaire a rencontré le testateur et préparé le testament plus tard

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'Honorable juge Brian Riordan vient de rendre une décision très intéressante en matière de secret professionnel d'un notaire dans l'affaire Spector c. Tanzer (Estate of) (2016 QCCS 3623). En effet, dans cette affaire, il répond à la question de savoir si le notaire qui rencontre une personne pour les fins de préparer son testament - mais qui ne le prépare finalement pas - est relevé de son secret professionnel afin de pouvoir témoigner des dernières volontés de son client.

Dimanches rétro: la reddition de compte doit être telle pour qu'on puisse en vérifier l'exactitude

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si le législateur prévoit dans plusieurs circonstances l'obligation de rendre compte (essentiellement lorsqu'une personne agit à titre d'administrateur du bien d'autrui), il est très peu loquace sur le contenu de cette reddition à part pour indiquer que la reddition doit inclure les pièces justificatives. C'est pourquoi j'attire votre attention sur la décision rendue par la Cour d'appel dans Succession Des Marais c. Des Marais (1997 CanLII 10071) où celle-ci traite de l'objectif et du contenu de la reddition de compte.

 

L'objectif de la procédure de vérification de testament

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La vérification d'un testament est une procédure somme toute limitée. Contrairement à ce que plusieurs semblent croire, cette procédure n'écarte pas la possibilité d'une contestation subséquente. C'est ce que souligne l'Honorable juge Gérard Dugré dans la décision récente rendue dans Ouellet (Succession de) (2014 QCCS 5037).

 

Dimanches rétro: les tribunaux d'appel n'ont pas toujours été aussi respectueux des inférences tirées de la preuve

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est - depuis maintenant plusieurs années - clair que les tribunaux d'appel n'interviendront pas en l'absence d'erreur manifeste et détermination à l'égard de questions factuelles ou d'inférences tirées de telles questions, cela n'a pas toujours été le cas. Au contraire, comme l'illustre la décision rendue par la Cour suprême en 1883 dans Russell v. Lefrançois (8 SCR 335), les tribunaux d'appel n'hésitaient pas jadis à intervenir sur de tels sujets hormis les questions de crédibilité.

The importance of expert evaluations contemporaneous with the execution of a will

par Janet Michelin
Irving Mitchell Kalichman LLP

A recent decision of the Superior Court reiterates just how difficult it is to contest a will. In Gagnon c. Larocque (2014 QCCS 3237), the Deceased’s son sought to probate his father’s last will and testament before witnesses dated August 5, 2012. The Deceased’s spouse contested, claiming that the Deceased was not capable when he executed his last will. The relevant facts are as followed.

 

La confidentialité qui couvre un testament disparaît avec le décès du testateur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le testament d'une personne est couvert par une règle de confidentialité qui fait en sorte que seul le testateur ou la personne qu'il autorise peut avoir accès à celui-ci. Cependant, cette confidentialité disparaît avec le décès du testateur tel que le souligne l'Honorable juge Bernard Godbout dans Pelletier c. SSQ, société d'assurance-vie inc. (2013 QCCS 4309).

Seule la main est fiable?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est de l’essence du droit qu’il s’adapte à la société, quoique qu’avec un certain recul. En effet, s’affrontent en la matière deux impératifs : d’un côté l’importance de la stabilité et la prévisibilité du droit, de l’autre le souci d’éviter les anachronismes trop importants. Le défi est constant. En cette période de notre histoire, c’est l’acceptation et l’intégration des nouvelles technologies qui pose le plus de maux de tête au législateur et aux tribunaux.

 

Jurisprudence contradictoire en matière de testament olographe écrit via un moyen technologique

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 19 septembre dernier, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui posait le principe voulant qu'un document dactylographié ou écrit par ordinateur, même lorsque signé à la main, ne pouvait se qualifier à titre de testament olographe (voir notre billet ici: http://bit.ly/T5P9Bo). Or, dans la récente décision de Gendreau c. Laferrière (2012 QCCS 5525), un autre juge de la Cour supérieure vient d'en arriver à la solution contraire.

Les dernières volontés d'une personne qui sont écrites utilisant un ordinateur ne peuvent se qualifier de testament olographe, même si elles portent la signature originale du défunt

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

C'est erronément que plusieurs croient qu'il n'existe plus de distinctions au sein de la loi entre les documents écrits à la main et les documents écrits en utilisant des moyens technologies. En effet, certains domaines du droit demeurent vieux jeu (je vous laisse décider si c'est à tort ou à raison). C'est le cas en matière de testament où la Cour supérieure, dans Bellemore (Succession de) (2012 QCCS 4283), en vient à la conclusion qu'un document rédigé en utilisant un ordinateur ne peut être accepté à titre de testament olographe, même s'il est signé à la main par le défunt.

Un légataire universel est une personne intéressée et ne peut donc signer un testament au nom du testateur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 727 C.c.Q. est une disposition exorbitante du droit civil québécois. Par celle-ci, le législateur permet au testateur de faire signer son testament par un tiers pour lui, en sa présence et suivant ses instructions. Dans la récente affaire de Lemaine (Succession de) (2012 QCCA 1371), la Cour devait se pencher sur la question de savoir si le légataire universel au terme du testament est un tel "tiers".

La stipulation testamentaire qui force des personnes à changer de nom pour se qualifier à titre d'héritier est contraire à l'ordre public et donc nulle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On peut facilement comprendre la volonté de certaines personnes d'assurer la continuité de leur lignée famille et de l'utilisation de leur nom de famille après leur décès. Est-ce pour autant possible de stipuler, dans un testament, que certaines personnes ne pourront se qualifier comme héritiers que si elles changent leur nom de famille? Dans Savard c. Curtin-Savard (2012 QCCS 3523), l'Honorable juge Normand Gosselin répond par la négative à cette question.

La Cour d'appel réitère que la destitution du liquidateur d'une succession ne peut avoir lieu que dans les cas les plus extrêmes

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de successions, le législateur a fait le choix de respecter, dans la mesure du possible, les volontés du testateur. Ce principe s'applique avec pleine force au choix, par le testateur, du liquidateur de sa succession, lequel ne pourra être destitué que dans les cas les plus extrêmes comme le souligne la Cour d'appel dans Roy c. Roy (2012 QCCA 305).

Prêcher pour sa paroisse n'équivaut pas à captation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Notre dernier billet en matière de captation remonte à bien longtemps, de sorte que le moment est propice pour attirer votre attention sur l'affaire St-Laurent c. Graveline (2011 QCCS 6729) où l'Honorable juge Martin Bédard souligne qu'il existe une grande différence entre la personne qui "prêche pour sa paroisse" et celle qui exerce de la captation.