dimanche 21 juin 2015

Dimanches rétro: la reddition de compte doit être telle pour qu'on puisse en vérifier l'exactitude

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si le législateur prévoit dans plusieurs circonstances l'obligation de rendre compte (essentiellement lorsqu'une personne agit à titre d'administrateur du bien d'autrui), il est très peu loquace sur le contenu de cette reddition à part pour indiquer que la reddition doit inclure les pièces justificatives. C'est pourquoi j'attire votre attention sur la décision rendue par la Cour d'appel dans Succession Des Marais c. Des Marais (1997 CanLII 10071) où celle-ci traite de l'objectif et du contenu de la reddition de compte.
 
Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement qui leur a ordonné de produire dans un délai de 60 jours, pièces justificatives à l'appui, les comptes annuels et définitifs de la succession du défunt, ainsi que les comptes annuels de l'administration de la fiducie pertinente. 
 
En première instance, les Appelants ont fait valoir sans succès qu'ils avaient fourni aux Intimés les informations pertinentes et que ces derniers n'avaient pas droit aux conclusions recherchées.
 
Dans son jugement au nom d'une formation unanime, l'Honorable juge André Biron souligne que la reddition de compte doit permettre aux tiers de vérifier son exactitude, ce qui implique un certain degré de détail:
Je suis d'avis que le jugement aurait pu et dû ordonner, une reddition de compte sommaire à être faite dans les 60 jours du jugement pour la période de leur administration s'étendant jusqu'au 31 décembre 1991 et une reddition de compte sommaire annuelle pour chacune des années subséquentes. 
Ce compte devra être suffisamment détaillé pour que les bénéficiaires puissent en vérifier l'exactitude et les fiduciaires devront permettre à ceux-ci d'examiner les livres et pièces justificatives se rapportant à leur administration. 
La juge a ordonné aux appelants, malgré leur objection, de produire les états financiers annuels relatifs à la succession et à la donation fiduciaire, ce qu'ils ont fait. Je ne suis pas convaincu que cette production ait été nécessaire pour décider du droit à la reddition de compte, mais j'estime que cette production ne porte pas à conséquence vu la conclusion à laquelle j'en arrive. 
Par ailleurs, contrairement aux prétentions des appelants, je considère que les états financiers aux dossiers ne constituent pas une reddition de compte suffisante. En plus de mettre les pièces à la disposition des bénéficiaires et de leur remettre l'inventaire préparé par Maheu et sa reddition de compte s'il en est, il me paraît nécessaire que les fiduciaires complètent les états financiers par des notes explicatives qui permettront aux bénéficiaires de connaître les actes posés par les fiduciaires à l'égard des biens en fiducie et qui montreront comment il est arrivé qu'une succession de 3,6 millions de dollars au moment de son ouverture, ne valait plus, 10 ans plus tard, qu'environ 100 000 $. 
Référence : [2015] ABD Rétro 25

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