dimanche 21 juin 2015

NéoPro: l'abolition de l'obligation d'avancer les frais de déplacement et d'hébergement pour l'interrogatoire préalable de la partie adverse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Comme nous vous l'avons déjà mentionné, la règle veut que la partie qui désire interroger l'autre au préalable doit lui avancer ses frais de déplacement et d'hébergement.  Or, cette règle est appelée à changer avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile puisque le législateur précisera maintenant que l'obligation d'avancer les frais ne s'appliquera pas aux parties.
 

C'est le nouvel article 273 qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2016. Celui-ci se lit comme suit:
273. La partie qui convoque un témoin, autre qu'une partie, lui verse à l'avance, en la joignant à la citation à comparaître, la somme nécessaire pour couvrir, pour la première journée de présence devant le tribunal, l'indemnité pour perte de temps et les allocations pour frais de transport, de repas et d'hébergement prévues par règlement du gouvernement. La partie est dispensée de cette obligation pour les frais qu'elle assume directement ou si le témoin est indemnisé d'une autre manière.
Référence : [2015] ABD NéoPro 25

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