La Cour ne peut émettre une ordonnance de sauvegarde qui affecte directement les droits d'un tiers sans donner à ce dernier l'opportunité d'être entendu

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans le cadre d'une demande d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde, il est parfois nécessaire de prendre en considération l'impact qu'une telle ordonnance aurait sur les tiers. La décision récente rendue par l'Honorable juge Philippe Cantin dans 9528-5748 Québec inc. c. Gestion Frédérick Beaulieu (2025 QCCS 1636) illustre bien ce principe alors qu'il refuse d'émettre une ordonnance de sauvegarde qui aurait un impact important sur des tiers qui n'ont pas été appelés au débat.

En matière de droit municipal, lorsque la demande d’injonction vise à remédier à une contravention claire d’une norme objective d’ordre public, le tribunal n’aura pas à examiner la balance des inconvénients ni s’il est en présence d’un préjudice sérieux ou irréparable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si nous discutons régulièrement d'injonctions et d'ordonnances de sauvegarde, nous en traitons rarement dans le domaine du droit municipal. Nous remédions à cette omission ce matin en attirant votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Jean-François Michaud dans l'affaire Ville de Mont-Tremblant c. 9318-9132 Québec inc. (2017 QCCS 2226). Dans celle-ci, le juge Michaud souligne qu'en droit municipal, lorsque la demande d’injonction vise à remédier à une contravention claire d’une norme objective d’ordre public, le tribunal n’aura pas à examiner la balance des inconvénients, ni s’il est en présence d’un préjudice sérieux ou irréparable pour émettre une injonction.

Retour sur la question de la balance des inconvénients

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lundi de cette semaine j'attirais votre attention sur la décision récente de l'Honorable juge Gérard Dugré dans Pivotal Payments Corporation c. Kukura (2016 QCCS 3969) où il indiquait être en désaccord avec le courant majoritaire en droit québécois qui dispense la preuve de la balance des inconvénients lorsque la partie requérante démontre un droit clair. Je vous avais également indiqué ne jamais avoir étudié la question de manière fouillée.

Le critère de la balance des inconvénients doit-il s'appliquer même en présence d'un droit clair? Une décision récente en discute

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La majorité de la jurisprudence québécoise indique que - dans le cadre d'une demande d'injonction provisoire ou d'une ordonnance de sauvegarde - le critère de la balance des inconvénients n'a pas à être analysé si la partie demanderesse démontre un droit clair. Mais est-ce là une application correcte des enseignements de la Cour suprême en la matière? La réponse à cette question est négative selon l'Honorable juge Gérard Dugré tel qu'il appert de la décision qu'il a rendu dans l'affaire Pivotal Payments Corporation c. Kukura (2016 QCCS 3969).

La prise en considération de l'intérêt public à l'égard du critère de la balance des inconvénients

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En septembre 2011, j'attirais votre attention sur le fait que, dans l'analyse du critère de la balance des inconvénients en matière d'injonction, il fallait parfois prendre en considération l'intérêt de tierces parties. Nous renchérissons sur la question aujourd'hui alors que nous traitons de la décision rendue dans Transport Éric Huberdeau inc. c. Sous-poste de camionnage en vrac Taillon inc. (2015 QCCS 2724) où l'Honorable juge Thomas M. Davis indique qu'il peut même arriver que l'intérêt public doivent être pris en compte.

 

Si la balance des inconvénients est neutre, les critères relatifs à l'injonction ne sont pas satisfaits

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière d'injonction provisoire, interlocutoire ou ordonnance de sauvegarde, la partie requérante qui démontre un droit clair n'a pas à se soucier du critère de la balance des inconvénients. Autrement, la partie requérante doit démontrer que la balance des inconvénients la favorise, à défaut de quoi sa demande sera rejetée. Ainsi, lorsque la balance des inconvénients est neutre, la demande sera rejetée comme l'illustre l'affaire 9151-0388 Québec inc. c. Normand Bolduc inc. (2015 QCCS 93).

 

Un droit clair serait-il, en soi, suffisant pour obtenir une injonction provisoire? Une décision récente indique que oui, mais je suis en désaccord

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'attire ce matin votre attention sur une décision avec laquelle je ne suis définitivement pas d'accord en matière d'injonction provisoire. En effet, dans l'affaire Consultants TAG inc. c. Mine Jeffrey inc. (2014 QCCS 5816), l'Honorable juge Yves Tardif indique que la partie requérante en injonction provisoire qui démontre un droit clair n'aura pas à démontrer de préjudice irréparable ou d'urgence pour avoir droit à son ordonnance. Je ne crois pas que ce soit là un bon énoncé du droit en a matière.

 

Le statu quo en matière d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je mentionne souvent qu'un des objectifs principaux des tribunaux québécois en matière d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde est la préservation du statu quo (voir notre billet du 31 juillet 2013 par exemple). Mais qu'est-ce que cela veut dire exactement? Citant la Cour d'appel, l'Honorable juge Danielle Blondin a discuté de la question dans Ressources Strateco inc. c. Blanchet (2013 QCCS 3737).

L'attrait du statu quo en matière d'injonction dans les litiges extracontractuels

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si la règle n'est pas absolue, il reste que le maintien du statu quo est très souvent la solution appropriée dans le domaine extracontractuel. La décision récente de l'Honorable juge David R. Collier dans l'affaire Syndicat de la copropriété du 1401-1403-1405 de Maisonneuve Est c. Dehling (2013 QCCS 3064) illustre très bien ce principe.

Au stade de l'injonction permanente, ni la balance des inconvénients, ni l'existence d'autres recours appropriés ne sont de considérations pertinentes

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en parlons tellement souvent que vous êtes probablement épuisés de nous lire sur la question: l'exécution en nature est la règle et non  l'exception en droit québécois. C'est pourquoi lorsque la Cour est saisie d'une demande d'injonction permanente elle n'a comme seule préoccupation que de déterminer quelle partie a raison, sans avoir à se soucier de la question de la balance des inconvénients ou de l'existence d'autres recours disponibles comme le souligne l'Honorable juge Daniel Beaulieu dans Béton Provincial ltée c. Beaulieu (2013 QCCS 2196).

Dans le cadre de procédures en injonction interlocutoire, il peut être nécessaire de considérer les inconvénients qui seront causés à de tierces parties

par Karim Renno

On ne le mentionnera jamais assez souvent, hormis les critères bien connus pour l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire (qu'elle soit provisoire ou non), le tribunal conserve toujours le pouvoir discrétionnaire de ne pas émettre l'ordonnance recherchée. C'est ainsi que dans l'affaire Dorval c. Marcotte (2011 QCCS 4369), l'Honorable juge Chantal Corriveau indique qu'il est important de considérer la balance des inconvénients non seulement pour les parties demanderesses et défenderesses, mais également pour toute autre tierce partie qui pourrait être affectée.