mercredi 31 juillet 2013

L'attrait du statu quo en matière d'injonction dans les litiges extracontractuels

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si la règle n'est pas absolue, il reste que le maintien du statu quo est très souvent la solution appropriée dans le domaine extracontractuel. La décision récente de l'Honorable juge David R. Collier dans l'affaire Syndicat de la copropriété du 1401-1403-1405 de Maisonneuve Est c. Dehling (2013 QCCS 3064) illustre très bien ce principe.


Dans cette affaire, les Demandeurs recherchent l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire pour empêcher les Défendeurs d'ériger une clôture sur leur propriété laquelle aurait pour effet de bloquer l'accès des Demandeurs à leur stationnement. 

Le juge Collier est d'avis que les arguments respectifs des parties quant à l'existence d'une servitude ou d'une situation d'enclave ont du mérite de sorte que le droit revendiqué par les Demandeurs est douteux. Ainsi, la question de la balance des inconvénients devient primordiale.

Sur ce point, le juge Collier souligne le poids et l'importance du statu quo:
[25]         Il est évident que si les défendeurs érigent une clôture entre les deux propriétés, les demandeurs seront privés de leurs espaces de stationnement pendant une période d’au moins plusieurs mois avant que la cause puisse être instruite.  La conséquence serait que les demandeurs et les copropriétaires ne pourront pas exercer leur droit « d’user, de jouir et de disposer complètement » de leur bien[6] pendant ce temps.  Cette limitation au droit de propriété des demandeurs leur causerait un préjudice sérieux.
[26]        Enfin, puisque les droits des demandeurs ne sont pas clairs, il faut examiner la balance des inconvénients.  De l’avis du Tribunal, la balance des inconvénients favorise nettement les demandeurs.  L’érection d’une clôture causerait un inconvénient certain aux demandeurs, mais l’absence d’une clôture n’enlèverait pas aux défendeurs la possibilité de jouir de leur propriété de la même manière que leurs prédécesseurs depuis 1994.  À cet égard, lorsque les défendeurs Dehling et Freyd ont acheté leur propriété en 2011, ils étaient au courant de la dispute entre les parties.  Par conséquent, ils ne pouvaient raisonnablement croire pouvoir ériger une clôture avant que les droits des parties soient préalablement déterminés par le Tribunal.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/17TQNMt

Référence neutre: [2013] ABD 304
 

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