Par Expert: n'a pas l'impartialité nécessaire l'expert qui indique que sa mission est de faire valoir les droits de la partie qui a retenu ses services

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il est bien compris généralement que l'expert doit faire preuve d'impartialité et que sa mission est celle d'éclairer et assister le tribunal, pas de plaider la cause de son client. Il n'est donc pas surprenant que la Cour voit d'un mauvais œil l'expert qui déclare qu'il désire faire valoir les droits de la partie qui l'a engagé. L'affaire Plante c. Municipalité du Canton d'Orford (2020 QCCS 1075) offre une belle illustration de ce principe.

Par Expert: le fait qu'une partie a déjà commencé le travail avec ses experts n'est pas - en soi - un motif valable d'opposition à une expertise commune

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pleine divulgation, je n'aime pas l'expertise unique. Si je concède qu'elle fonctionne bien dans certains dossiers, elle cause selon moi habituellement beaucoup plus de problèmes qu'elle ne règle. Elle ne coûte pas non plus moins chère pour les parties, au contraire. Reste que personne n'a demandé mon opinion sur la question et que le mandat du législateur est clair: plus d'expertises uniques. Dans l'affaire Développements Pierrefonds inc. c. Ville de Montréal (2020 QCCA 428), l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon écarte un argument souvent utilisé pour mettre de côté l'expertise unique, i.e. le fait qu'une des parties (ou les deux) a déjà mandaté un expert et que ce dernier a commencé son travail.

Par Expert: Ce n'est pas parce qu'un expert fait un survol des lois et normes applicables que son rapport devrait être rejeté

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait qu'est inadmissible en preuve le rapport qui porte principalement sur le droit québécois, puisque l'expert ne peut usurper la fonction du juge en tant que maître du droit. Reste que ce n'est pas parce qu'un expert explique ou réfère au cadre législatif dans lequel ouevre une industrie particulière que l'on doit exclure cette expertise. C'est ce que souligne l'Honorable juge Martin Bureau dans l'affaire Ouellet c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (2020 QCCS 1005).

Par Expert: dans certaines circonstances, il est approprié d'accorder les frais d'experts à la partie perdante

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le juge de première instance saisi d'une affaire jouit d'une large discrétion en matière de frais de justice et de frais d'expertise. Cela veut dire que même la partie perdante se verra accorder le remboursement de ses frais d'expertise dans certaines circonstances si le travail de l'expert est jugé pertinent. La décision de la Cour d'appel dans Syndic de Dupuis (2020 QCCA 379) illustre ce propos.

Par Expert: la partie qui allègue en appel une erreur quant à l'appréciation de la preuve d'expert doit produire copie des expertises

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si ce n'est pas facile, il est possible de remettre en question les conclusions d'un juge de première instance quant à la preuve d'expert. Encore faut-il cependant s'assurer de produire en appel les expertises qui ont été déposées en première instance comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire Phi c. Construction Davinco ltée (2018 QCCA 159).

Par Expert: ce n’est pas parce qu’un expert commet certaines erreurs que le juge retenant néanmoins son témoignage commet lui-même une erreur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'appréciation de la preuve d'expert relève non seulement du domaine du juge de première instance, mais cette appréciation doit être globale et contextuelle. Ainsi, ce n'est pas parce qu'un expert commet certaines erreurs, qu'un juge aura tort de retenir ultimement son opinion. C'est ce que souligne la Cour d'appel dans l'affaire Construction GMR inc. c. Syndicat des copropriétaires du 521 de Cannes à Gatineau (2018 QCCA 129).

Par Expert: lorsque le témoignage d'un expert n'est pas utile et que le dépôt de son rapport aurait suffit, seuls les honoraires relatifs à la préparation du rapport seront accordés à titre de frais de justice

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On l'a vu avec la réforme du Code de procédure civile, le législateur veut décourager l'utilisation excessive du temps d'audition dévoué à la preuve d'expertise. C'est pourquoi le législateur prévoit que le rapport de l'expert tient généralement lieu de son témoignage en chef. C'est également pourquoi la partie qui décide de faire témoigner son expert en chef lorsque ce n'est pas réellement utile n'obtiendra pas le remboursement des honoraires associés à ce témoignage comme l'illustre l'affaire Coffrages HD inc. c. Constructions Gagné & Fils inc.Coffrages HD inc. c. Constructions Gagné & Fils inc. (2018 QCCS 88)

Par Expert: la partie qui annonce une expertise dans le protocole de l'instance peut être tenue de dévoiler l'identité de cet expert même avant le dépôt de son rapport

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

J'attire cet après-midi votre attention sur une décision qui m'a - je l'avoue - un peu surpris. Pas nécessairement parce que je suis en désaccord, mais parce que je pensais que le droit avait clairement établi la règle contraire. En effet, j'ai toujours cru (peut-être à tort) que l'identité de l'expert retenu par une partie était protégé par le secret relatif au litige jusqu'au dépôt de son rapport. Cependant, selon la décision rendue par l'Honorable juge Marie St-Pierre dans Succession de Castonguay (2018 QCCA 12), il n'en est rien.

Par Expert: le témoignage d'un expert qui a une relation professionnelle préexistant avec la partie qui retient ses services est recevable, mais sa valeur probante peut être fortement diminuée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La semaine dernière, nous traitions du fait qu'une relation professionnelle préalable entre une partie et un expert n'empêchait pas ce dernier d'être qualifié d'expert dans un litige. Tout est une question de force probante. Nous revenons à la charge sur le sujet cette semaine pour vous offrir une belle illustration. En effet, dans l'affaire Frigon c. Tribunal administratif du travail (2018 QCCS 21), la Cour supérieure rappelle que rien ne s'oppose à ce qu'un médecin traitant agisse à titre de témoin expert pour sa patiente, mais que la force probante de son témoignage .

Par Expert: le fait qu'un expert a déjà eu une relation professionnelle avec la partie qui retient ses services n'est pas un motif de disqualification, mais peut affecter la force probante de la preuve d'expert

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons discuté du fait que les règles régissant les conflits d'intérêts pour les avocats et les experts sont différentes. En effet, l'expert a comme mandat premier d'éclairer la Cour et n' "appartient" pas à une partie. Il s'en suit que la relation professionnelle préalable entre un expert et la partie qui retient ses services n'est pas un motif de disqualification. Elle pourrait par ailleurs affecter la force probante accordée à l'expertise comme le souligne l'Honorable juge Louisa L. Arcand dans l'affaire Beaulieu c. Developpements Griffix inc. (2017 QCCS 5834).

Par Expert: seul un rapport qui porte sur des questions scientifiques ou techniques peut se qualifier à titre d'expertise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On oublie trop souvent que la preuve par expert a une portée limitée. En effet, selon la décision de la Cour suprême dans R. c. Mohan, une telle preuve n'est admissible que dans des circonstances bien précises. Une des limitations prévues par cette affaire implique que seuls les rapports qui portent sur des questions scientifiques ou techniques peuvent se qualifier à titre d'expertise. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Élise Poisson dans Éditions Québec Amérique inc. c. Druide Informatique inc. (2017 QCCS 4092).

Par Expert: le délai de l'article 241 C.p.c. pour le rejet de l'expertise n'est pas de rigueur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que le nouveau Code de procédure civile exige maintenant que le débat sur la recevabilité d'une expertise se tienne avant le procès. Le délai pour demander le rejet d'une expertise qui est prévu à l'article 241 est de 10 jours, autre manifestation de l'intention du législateur de régler la question rapidement. La question est de savoir si ce délai est de rigueur. La réponse à cette question est négative tel qu'il appert de la décision rendue par l'Honorable juge Lukasz Granosik dans Ville de Montréal c. Propriétés Bullion inc. (2017 QCCS 1187).

Par Expert: même si la plupart des jugements rendus en cours d'instance n'ont pas l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent être reconsidérés par la même Cour à moins d'un changement de circonstances

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans le cadre de la rubrique Par Expert, nous trichons un peu aujourd'hui en traitant d'un jugement important de la Cour d'appel qui ne traite pas strictement parlant des experts (la recevabilité de deux expertises donne lieu au débat par ailleurs). Dans l'affaire Pop c. Boulanger (2017 QCCA 1009), la Cour d'appel vient de rendre une décision très importante à l'égard des jugements interlocutoires, i.e. les jugements rendus en cours de l'instance si l'on utilise le vocabulaire du nouveau C.p.c. Dans celle-ci, la Cour indique que les jugements interlocutoires - mêmes si la plupart ne bénéficient pas de l'autorité de la chose jugée - ne peuvent être reconsidérés par la même Cour à moins d'un changement de circonstances.

Par Expert: ne devraient pas être taxés les honoraires de l'expert pour le temps passé à la Cour alors que sa présence n'était pas nécessaire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les honoraires taxables de l'expert comprennent le temps qu'il passe à la Cour pour entendre la preuve présentée, mais seulement si cette présence est utile. C'est ce qu'indique l'Honorable juge Gaétan Dumas dans la décision rendue dans l'affaire Sirois c. Daigle (2017 QCCS 2824).

Par Expert: la discrétion du juge de première instance de mitiger les frais d'expert, même lorsque l'expertise a été utile et pertinente

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait que le remboursement des frais d'experts à titre de dépens ou de frais de justice est tributaire de l'utilité et la pertinence de l'expertise et du témoignage de l'expert. Cela ne veut pas dire cependant que dès que l'expertise et le témoignage de l'expert sont utiles, la totalité des frais d'experts doivent être remboursés. C'est ce que confirmait récemment la Cour d'appel dans l'affaire M.G. c. Pinsonneault (2017 QCCA 607).

Par Expert: le jugement qui rejette une expertise, mais qui accorde un délai pour en déposer une nouvelle, n'est pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On dira généralement que le jugement interlocutoire (ou rendu en cours d'instance pour utiliser le vocable du nouveau C.p.c.) qui rejette une expertise maintient une objection à la preuve et est donc susceptible d'appel sur permission. Ce n'est cependant pas le cas lorsque le tribunal de première instance réserve le droit de la partie de déposer une nouvelle expertise dans un délai imparti comme l'illustre l'affaire Banque de Montréal c. Mercille (2017 QCCA 141).

Par Expert: le rapport qui se prononce exclusivement sur une question de droit interne est irrecevable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si la tendance est généralement à la flexibilité quant à la recevabilité des expertises, un sujet demeure habituellement hors limite: les expertises qui traitent de questions de droit interne québécois. La décision récente de la Cour d'appel dans l'affaire Gouin c. Bergeron (2017 QCCA 8) illustre bien cette réalité.

Par Expert: l'obligation de contester la recevabilité en preuve d'une expertise avant le procès s'applique même aux rapports déposés avant le 1er janvier 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, la contestation de la recevabilité d'une expertise se faisait en principe lors du procès. Or, l'article 294 du nouveau C.p.c. prévoit que celle-ci doit - en principe - se faire avant le procès. Qu'en est-il donc de la situation où le expertises ont été déposées avant l'entrée en vigueur du nouveau Code, mais que le procès a lieu après? L'Honorable juge Martin Tétreault traite de la question dans l'affaire Capitale (La), assurances générales inc. c. Granby (Ville de) (2016 QCCQ 14766).

Par Expert: on n'a pas à divulguer les sources qu'un expert a consulté, mais qui n'ont pas influées sur son opinion

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que l'on ne peut obtenir de l'expert adverse que les documents et sources sur lesquels il a fondé son opinion et nous y revenons aujourd'hui. Dans l'affaire Lac-Beauport (Municipalité) c. Communauté métropolitaine de Québec (2016 QCCS 5919), l'Honorable juge Gaétan Dumas refuse d'ordonner la communication de sources révisées par un expert suite puisque ces sources n'ont pas influées sur son opinion.

Par Expert: L’article 241 du Code de procédure civile n’a pas pour but de permettre aux parties, à l’avance, de remettre en cause la pertinence d’une preuve qui paraît en fait et en droit s’inscrire dans la logique de la procédure engagée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons très souvent discuté de la prudence dont doivent faire preuve les tribunaux québécois avant de rejeter une expertise au stade préliminaire. Nous avons également souligné à plusieurs reprises que la pertinence et la force probante d'une expertise sont des questions pour le juge du procès. Or, depuis le 1er janvier 2016, le nouvel article 241 C.p.c. indique que la Cour peut rejeter - avant l'instruction - le rapport pour cause d’irrégularité, d’erreur grave ou de partialité. Est-ce dire que l'on peut demander le rejet préliminaire du rapport que l'on considère non pertinent? Par selon la décision rendue par l'Honorable juge Alicia Soldevila dans Dion c. Dion (2016 QCCS 6211).