Le jugement qui relève une partie de son défaut d'inscrire à l'intérieur du délai de 180 jours en est un de gestion d'instance et n'est donc en principe pas appelable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La décision d'accorder une extension du délai de 180 jours en matière civile ou de relever une partie de son défaut de l'avoir fait en est une de gestion de l'instance et n'est donc pas susceptible d'appel. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Mark Schrager dans la décision récente rendue dans l'affaire Steinberg c. Kerner (2018 QCCA 148).

Le juge saisi d'une demande d'être relevé du défaut d'inscrire dans les 180 jours doit toujours prendre en considération le préjudice qui sera subi par la partie requérante si elle n'est pas relevée du défaut

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si la Cour d'appel a beaucoup insisté récemment sur le pouvoir discrétionnaire du juge saisi d'une requête pour être relevé du défaut, l'affaire Édifice 1010 Ste-Catherine Est inc. c. Syndicat des copropriétaires de l'édifice Amherst (2017 QCCA 2001) est un important retour du balancier. En effet, dans celle-ci, la Cour d'appel insiste sur l'importance primordiale du préjudice qui sera subi par la partie qui désire être relevée du défaut.

La possibilité pour une partie qui a fait défaut d'inscrire à l'intérieur du délai de 180 jours de poursuivre son avocat n'enraye pas son préjudice si son recours est prescrit

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu'un juge de première instante doit décider s'il relève une partie de son défaut d'inscrire sa cause pour enquête et audition à l'intérieur du délai prévu, il doit prendre plusieurs facteurs en considération. Un de ceux-là est le préjudice qui sera subi par la partie demanderesse s'il l'on ne relève là pas de son défaut. Or, un courant de jurisprudence indiquait que la prescription du recours de la partie demanderesse n'était pas un préjudice important en cas de négligence de l'avocat puisque que la partie demanderesse pouvait alors poursuivre ledit avocat en responsabilité. La Cour d'appel - avec raison selon moi - vient d'écarter définitivement cette lignée de jurisprudence dans Villanueva c. Pilotte (2017 QCCA 1274).

Même la négligence grossière de son avocat constitue une impossibilité d'agir pour la partie demanderesse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En juin 2012, j'avais publié un billet dans lequel j'indiquais ne pas comprendre pourquoi l'erreur d'un procureur était motif pour être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition, alors que la négligence grossière de celui-ci ne l'était pas. Depuis ce temps, certaines décisions indiquaient le contraire - voir mon billet du 22 septembre 2014 par exemple - sans que la question ne reçoive une réponse définitive. Or, la Cour d'appel vient de donner une réponse qui je l'espère règle complètement le débat dans Heaslip c. McDonald (2017 QCCA 1273).

NéoPro: L’impossibilité d’agir du demandeur prévue à l’article 177 C.p.c.

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit
Renno Vathilakis Inc.

L’article 177 du Code de procédure civile stipule qu’un demandeur ayant fait défaut d’inscrire dans le délai de rigueur est présumé s’être désisté. Cette sanction peut être levée par le Tribunal s’il est convaincu que le demandeur n’a pu inscrire dans le délai puisqu’il était dans l’impossibilité d’agir. Cet article modifie le droit antérieur, en transformant la présomption de désistement en présomption simple.

Le délai de 180 jours s'applique aux actions intentées par un syndic de faillite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi en matière de faillite et de procédure civile. En effet, dans l'affaire 9190-0753 Québec inc. (Syndic de) (2016 QCCS 1983), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton devait répondre à la question de savoir si les procédures civiles intentées par un syndic de faillite sont régies par le délai de 180 jours. Il répond à cette question par l'affirmative.

Le consentement de la partie adverse à ce qu'une demanderesse soit relevée de son défaut d'inscrire pour enquête et audition ne lie pas la Cour

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La leçon du présent billet est de toujours bien se préparer lorsqu'on demande à la Cour d'être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition, et ce même si la partie adverse ne conteste pas ou même consent à cette demande. En effet, comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire Noël c. Coopérative d'habitation Émile Nelligan (2015 QCCA 671), le consentement d'une partie à ce que l'autre soit relevée du défaut d'inscrire pour enquête et audition ne lie pas les tribunaux.

 

La partie qui soulève l'absence d'affidavit comme motif de rejet d'une requête ne peut attendre à la dernière minute avant de dénoncer ce moyen

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous recevez une requête interlocutoire qui devrait être appuyée d'un affidavit mais qui ne l'est pas. Écrivez-vous à la partie adverse immédiatement pour dénoncer votre opposition ou attendez-vous à l'audition pour faire valoir votre argument lorsqu'il sera trop tard pour que votre adversaire puisse remédier à la situation? Dans l'affaire Roche Construction inc. c. Stanstead (Ville de) (2015 QCCS 603), l'Honorable juge Gaétan Dumas indique que la deuxième option n'est pas acceptable.

 

NéoPro: une bouée de sauvetage additionnelle en cas de défaut d'inscription à l'intérieur du délai de rigueur de 180 jouts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsqu'on regarde attentivement les dispositions du nouveau Code de procédure civile, on découvre toute sorte de nuances intéressantes. C'est le cas du nouvel article 177 qui prévoit que le défaut pour la partie demanderesse d'inscrire la cause pour enquête et audition à l'intérieur du délai de 180 jours entraîne un désistement réputé, à moins qu'une autre partie ne produise une inscription dans le 30 jours de l'expiration du délai. Vous aurez noté que ce dernier ajout est de droit nouveau.

Même la négligence grossière de l'avocat donne lieu à une impossibilité d'agir en ce qui a trait à l'inscription pour enquête et audition? Selon une décision récente, oui.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juin 2012, j'avais publié un billet dans lequel j'indiquais ne pas comprendre pourquoi l'erreur d'un procureur était motif pour être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition, alors que la négligence grossière de celui-ci ne l'était pas. C'est pourquoi la décision récente rendue dans l'affaire Cardin c. Cardin (2014 QCCS 4401) a attiré mon attention puisque l'Honorable juge Lise Bergeron y indique que la négligence grossière du procureur est un motif suffisant pour relever une partie de son défaut d'inscrire.

 

La partie qui prend des procédures judiciaires sans faire d'effort pour les faire avancer commet possiblement un abus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les abus de procédure prennent toutes sortes de forme et se manifestent de plusieurs façons différentes. Il ne saurait donc être possible d'en faire une liste exhaustive. Reste que certains thèmes reviennent plus régulièrement que d'autres. Dans cette catégorie, on peut définitivement inclure les procédures déposées pour des fins purement stratégiques ou purement comme nuisance. L'affaire Facioli c. Durand (2014 QCCS 2978) discute d'un tel cas.

Seul le jugement mettant définitivement fin à l’action et au litige donne droit à l'honoraire additionnel de l'article 42 du Tariff de sorte que le désistement réputé d'un recours ne donne pas nécessaire lieu au paiement de cet honoraire additionnel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que l'honoraire additionnel de l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats ne s'applique que lorsque le jugement met définitivement fin au litige. Dans la décision récente qu'elle a rendu dans l'affaire Badia c. Cameo Knitting (2014 QCCA 1070), la Cour d'appel devait trancher - à la lumière de cet enseignement historique - la question de savoir si le désistement réputé de la partie demanderesse qui n'a pas inscrit son action pour enquête et audition emporte l'obligation de payer l'honoraire additionnel en question.

 

La décision de relever une partie demanderesse de son défaut d'inscrire à l'intérieur du délai de 180 jours relève de la discrétion judiciaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le législateur a beau parler d'impossibilité d'agir lorsqu'il est question d'être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition, la réalité demeure que la décision de relever ou non la partie demanderesse de son défaut est essentiellement discrétionnaire. C'est ce que confirme l'Honorable juge Clément Gascon dans Sénécal (Succession de) c. Construction Claude Charbonneau inc. (2014 QCCA 170).

Faites vite à demander d'être relevé de votre défaut d'inscrire pour enquête et audition

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 14 juin dernier, j'attirais votre attention sur une décision qui plaçait beaucoup d'importance sur la diligence d'une partie à demander à être relevée du défaut d'inscrire pour enquête et audition une fois qu'elle constatait cette erreur. Dans la même veine l'Honorable juge Pierre Simard indique, dans Doré c. Provencher (2013 QCCQ 6839), que la longueur de la période écoulée depuis l'échéance du délai est une considération importante dans l'exercice de la discrétion de la Cour pour relever une partie de son défaut.

Le refus de relever une partie de son défaut d'inscrire pour enquête et audition n'est pas la seule sanction possible de la négligence d'un procureur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peu de sensations sont aussi déplaisantes pour un avocat que la réalisation que l'on a manqué un délai de 180 jours (je vous souhaite sincèrement de ne jamais vivre l'expérience). Puisque chaque cas en est un d'espèce, il est difficile de se présenter à la Cour avec la certitude de gagner ou perdre une requête pour être relevé du défaut. Ajoutant au stress de la situation est le fait que le résultat est tout ou rien: i.e. soit la Cour nous relève de notre défaut ou pas. Du moins c'est ce que je croyais avant de lire la décision récente rendue par l'Honorable juge Pierre J. Dalphond dans Groleau c. Deneault (2013 QCCA 1164), dans laquelle il semble donner son aval à une solution mitoyenne.

Dans le cadre d'une requête pour être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition la Cour doit prendre en considération le comportement des parties après l'expiration du délai de 180 jours

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de procédure civile, le contexte est presque toujours d'une importance déterminante. C'est pourquoi les tribunaux prennent en considération la conduite de toutes les parties impliquées avant d'en venir à une décision. C'est particulièrement vrai lorsqu'il est question d'une demande pour être relevé du défaut d'inscription à l'intérieur du délai de rigueur de 180 jours comme l'illustre l'affaire H.W. Hollinger (Canada) inc. c. Gestion Martin Hollinger inc. (2013 QCCS 2486).

La partie qui constate son erreur et l'expiration du délai de 180 jours doit agir avec célérité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le délai de rigueur de 180 jours qui est applicable en matière civile est certes une épée de damoclès qui pend constamment au dessus de la tête des avocats qui pratiquent dans le domaine. Avec raison selon moi, les tribunaux québécois se montrent généralement accodomodant avec les parties qui ont manqué ce délai sans faire preuve de trop de négligence. Reste cependant que la célérité est de mise après la découverte d'une erreur dans le respect du délai de 180 jours comme le confirme la Cour du Québec dans St-Hilaire c. Auto PJS inc. (2013 QCCQ 5531).

Dimanches rétro: Le délai de 180 jours s'applique-t-il aux causes qui font l'objet d'une gestion de l'instance?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Depuis la réforme qui a introduit le délai de 180 jours dans la procédure civile québécoise, certaines questions demeurent sans réponses quant à celui-ci. Une des plus importantes est celle de savoir si ce délai s'applique aux causes qui sont placées en gestion particulière de l'instance. D'un côté, l'on pourrait croire que l'application de ce délai est inutile lorsque la gestion a lieu puisque le juge pourra s'assurer que l'instance avance avec célérité. De l'autre, force est d'admettre que rien dans le Code de procédure civile laisse croire qu'il était l'intention du législateur d'exclure ce délai dans les causes sous gestion. Même si la question semble loin d'être réglée, les décisions recensées à date penchent vers cette deuxième opinion.

 

Demande d'être relevé du défaut d'inscrire: impossibilité d'agir oui, mais aussi absence de négligence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 29 novembre dernier, nous attirions votre attention sur la décision de la Cour d'appel dans Morin c. Latour (2012 QCCA 2103), où la Cour mettait l'accent sur l'importance de l'affidavit soumis à l'appui d'une requête en extension du délai de 180 jours pour faire la preuve de l'impossibilité d'agir de la partie. Dans sa récente (et très courte) décision de Laurin c. Zone3 Inc. (2013 QCCA 369), la Cour rappelle qu'il faut établir, oui, l'impossibilité d'agir, mais également l'absence de négligence.

 

Requête pour être relevé du défaut d'inscrire dans les 180 jours: une allégation d'erreur de l'avocat ne suffit pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en discutons régulièrement, la preuve nécessaire pour être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition à l'intérieur d'un délai de 180 jours est substantive. Hormis le principe que nous vous répétons souvent à l'effet qu'il est nécessaire de produire un affidavit, l'Honorable juge Claudine Roy souligne dans Larivière c. Bonneau (2013 QCCS 342) qu'il faut faire beaucoup plus qu'alléguer une erreur de l'avocat; il faut donner des détails quant à cette erreur et expliquer en quoi elle constitue une impossibilité d'agir.