lundi 18 mars 2013

Demande d'être relevé du défaut d'inscrire: impossibilité d'agir oui, mais aussi absence de négligence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 29 novembre dernier, nous attirions votre attention sur la décision de la Cour d'appel dans Morin c. Latour (2012 QCCA 2103), où la Cour mettait l'accent sur l'importance de l'affidavit soumis à l'appui d'une requête en extension du délai de 180 jours pour faire la preuve de l'impossibilité d'agir de la partie. Dans sa récente (et très courte) décision de Laurin c. Zone3 Inc. (2013 QCCA 369), la Cour rappelle qu'il faut établir, oui, l'impossibilité d'agir, mais également l'absence de négligence.
 

Dans cette affaire, les Intimés demandent le rejet de l'appel formé par les Appelants contre un jugement qui a refusé de les relever du défaut d'inscrire pour enquête et audition à l'intérieur d'un délai de 180 jours.

La Cour accueille cette requête et souligne qu'il doit être prouvé par affidavit l'impossibilité d'agir et l'absence de négligence:
[3] Notre Cour rappelait dernièrement le principe énoncé dans Générateurs de brouillard MDG Ltée c. Larivière,selon lequel l'impossibilité d'agir d'une partie ou de son avocat, et l'absence de négligence, doivent être allégués et supportés par un affidavit.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/15i8imE

Référence neutre: [2013] ABD 110

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Générateurs de brouillard MDG Ltée c. Larivière, 2011 QCCA 564.

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