Même au stade de la cassation de la saisie avant jugement pour cause de fausseté, le fardeau de la partie saisissante en est un de démonstration prima facie et non de preuve définitive

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La cassation d'une saisie avant jugement procède en deux étapes que l'on appelle communément la suffisance et la fausseté. Au premier stade, la Cour doit déterminer si les allégations - prises pour avérées - sont suffisantes pour justifier une saisie. Au second, la Cour doit déterminer si les allégations sur lesquelles la saisie a été demandée et obtenue sont fausses. Même si la deuxième étape implique une enquête, il ne s'agit pas d'un procès et le fardeau de la partie saisissante demeure la démonstration prima facie de son droit. C'est ce que souligne l'Honorable juge Martin Castonguay dans l'affaire Specter Aviation c. Laprade (2020 QCCS 1060).

Un juge unique de la Cour d'appel pour prononcer une ordonnance de sauvegarde même avant qu'un appel soit valablement formé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsque l'on recherche une permission d'en appeler hors délai, il faut s'adresser à une formation de la Cour d'appel, ce qui implique qu'il n'est pas possible d'obtenir une audition immédiate comme on peut le faire devant un juge unique. Est-ce dire que tant que la permission d'en appeler n'est pas accordé, on ne peut rechercher l'émission d'une ordonnance de sauvegarde en appel? La réponse à cette question est non comme l'indique l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9231-8013 Québec inc. c. Installation d'érablière Kaven Lavallée inc. (2020 QCCA 2).

Un certificat d'immatriculation ne fait pas nécessairement preuve de la propriété d'un véhicule automobile

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans le cadre des oppositions aux saisies - qu'il s'agisse d'une saisie avant jugement ou exécution - le débat porte très souvent sur l'établissement de la propriété du bien saisi. Ainsi, la preuve en la matière est primordiale. C'est pourquoi j'attire votre attention ce matin sur une décision que j'ai trouvé intéressante. Dans l'affaire 9106-0723 Québec inc. c. Immeubles Félix Roussin inc. (2015 QCCS 6381), l'Honorable juge Claude Bouchard indique que la production d'un certification d'immatriculation n'établi pas nécessairement la propriété d'un véhicule automobile.

La Cour d'appel de l'Alberta indique que, dans certaines circonstances, une ordonnance Anton Piller pourra être maintenue nonobstant l'absence de pleine divulgation des éléments pertinents à la Cour

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une des joies de ce blogue c'est que je reçois régulièrement des courriels de confrères et consoeurs attirant mon attention sur des décisions intéressantes. Je ne les remercierai jamais assez, alors je prends la peine de le faire ce matin. C'est d'actualité puisque c'est mon mentor éternel George R. Hendy qui a attiré mon attention sur la décision très intéressante rendue par la Cour d'appel de l'Alberta dans Peters & Co Limited v. Ward (2015 ABCA 6) en matière d'Anton Piller.

 

Au stade de la suffisance d'un affidavit, le juge doit prendre les faits pour avérés mais il peut aussi constater que leur récit est incomplet

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La cassation d'une saisie avant jugement compte deux étapes: celle de la suffisance des allégations et celle de la véracité de celles-ci. Au stade de la suffisance, le tribunal doit prendre les faits pour avérés. Cependant, comme l'illustre l'affaire RBS International inc. c. Groupe Nissi inc. (2015 QCCA 859), rien n'empêche le juge au stade de la suffisance de constater que la trame factuelle présentée est incomplète.

 

La saisie avant jugement en vertu de l'article 734 (a) C.p.c. ne nécessite qu'une preuve prima facie de propriété

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 734 (a) C.p.c. permet à la personne qui peut prétendre à la revendication d'un bien de le saisir avant jugement. Or, comme le souligne l'affaire 9212-7943 Québec inc. c. Capital Transit inc. (2015 QCCS 1090), il ne s'agit pas de faire un procès avant le procès, de sorte que celui qui se prétend propriétaire n'a qu'à établir ses prétentions prima facie pour justifier une telle saisie avant jugement.

La mise de côté du formalisme quant à la date des affidavits

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai déjà traité du fait que le formalisme rigide au sujet de la date des affidavits - et particulièrement les affidavits détaillés - semble être chose du passé. Or, la décision récente de la Cour d'appel dans Raschella c. Trinité Contruction inc. (2015 QCCA 118), bien que peu loquace sur la question, semble confirmer cette mise de côté du formalisme.

Le test pertinent pour justifier une saisie avant jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons souvent noté que la crainte subjective n'est pas suffisante pour obtenir une saisie avant jugement. Ce qui a amené plusieurs d'entre vous à me demander qu'est-ce qu'il faut alléguer/prouver pour justifier une saisie avant jugement. C'est pourquoi en ce dernier jour de l'année 2014 j'attire votre attention sur l'affaire Trépanier c. Stellium Immobilier inc. (2014 QCCQ 11634) où l'Honorable juge Alain Breault discute de ce qu'il faut démontrer.

Rappel sur l'accès à la preuve saisie dans le cadre d'une ordonnance Anton Piller

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En ce lendemain de Noël, commençons par un rappel sur la possibilité d'avoir accès à la preuve saisie lors de l'exécution d'une ordonnance Anton Piller. En août 2013, nous avions traité de la décision de la Cour d'appel dans IMS Health Canada Inc. c. Th!Nk Business Insights Ltd. (2013 QCCA 1303) où l'Honorable juge Clément Gascon nous enseignait que l'accès par la partie saisissante à la preuve saisie pour les fins de justifier la validité de l'ordonnance obtenue est loin d'un automatisme. Dans Arcelormittal Montréal inc. c. L. Bélanger Métal inc. (2014 QCCA 2328), l'Honorable juge Guy Gagnon revient sur cette même question. 

 

L'importance capitale de la divulgation franche et complète en matière de saisie avant jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une partie à un dossier judiciaire a toujours l'obligation de présenter les faits pertinents à la Cour, mais cette obligation est amplifiée exponentiellement lorsqu'il s'agit d'une matière qui procède ex parte. En effet, le juge saisi d'une telle demande doit pouvoir faire confiance à la présentation des faits qui lui est faite par la requérante. Défaut de respecter ce devoir emportera la cassation de l'ordonnance obtenue comme l'illustre l'affaire Rhéaume c. Dazé (2014 QCCS 6001).

Pas de présomption à l'effet que celui qui a fraudé fraudera en droit québécois

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà noté que le comportement antérieur d'une partie défenderesse est insuffisant à lui seul pour justifier une saisie avant jugement. C'est parce que le droit québécois n'accepte pas la présomption voulant que celui qui a fraudé fraudera. La décision récente rendue dans l'affaire Bolduc c. Turcotte (2014 QCCS 5779) illustre ce principe.

 

La saisie-exécution effectuée avant que le jugement ne soit exécutoire doit satisfaire aux mêmes critères que la saisie avant jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 568 C.p.c. prévoit que le titulaire d'un jugement qui n'est pas encore exécutoire peut faire saisir les biens du débiteur de ce jugement dans la mesure où le titulaire rencontre les critères applicables à la saisie avant jugement. Comme le souligne l'Honorable juge Pierre Isabelle dans Croll c. Tayar (2014 QCCS 3344) cela implique que le créancier doit démontrer une crainte objective de voir son débiteur dissimuler ou dilapider ses actifs.

La partie saisie n'a pas l'intérêt pour demander la cassation de cette saisie pour les biens qui ne lui appartiennent pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En ce matin de la fête du Canada, nous attirons votre attention sur une décision quelque peu surprenante à prime abords, mais parfaitement sensée lorsqu'on y pense bien. En effet, dans Gestion Moisandré inc. c. 9250-0610 Québec inc. (2014 QCCS 2489) l'Honorable juge Thomas M. Davis indique que la partie saisie n'a pas l'intérêt juridique requis pour faire valoir que les biens saisis ne lui appartiennent pas.

Une décision récente valide une saisie en l'absence de manoeuvres destinées à soustraire des biens de l'exécution normale par le créancier (et j'énonce mon désaccord)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises: la crainte que l'on ne puisse recouvrer sa créance sans saisie avant jugement n'est pas suffisante pour obtenir une telle saisie. C'est pourquoi j'avoue avoir été surpris de prendre connaissance de la décision récente rendue par la Cour supérieure dans l'affaire SNC Lavallin inc. c. Ben Aissa (2014 QCCS 1552).

Si le ouï-dire est permis dans un affidavit à l'appui d'une saisie avant jugement, la source de l'information doit absolument être dévoilée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 735 C.p.c. est une disposition d'exception. En effet, elle permet d'introduire une preuve par ouï-dire à l'appui d'une demande de saisie avant jugement, mais seulement si la source de l'information est indiquée. Dans Boîte juridique c. Langlois (2014 QCCQ 2254), l'Honorable juge Jean Fullem devait décider s'il était possible pour la partie requérante de garder la source de son information confidentielle. Il répond à cette question par la négative.

On ne peut, par la voie d'une ordonnance d'injonction, obtenir une saisie avant jugement par voie détournée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 15 décembre dernier, je discutais avec vous de l'affaire dans l'affaire Société en commandite Adamax Immobilier c. Immobilier Soltron inc. (2010 QCCS 5613) dans laquelle l'Honorable juge Jacques R. Founier soulignait que l'on ne pouvait utiliser les pouvoirs dévolus par l'article 46 C.p.c. pour passer outre la volonté expresse du législateur. La récente décision de la Cour supérieure dans Développements Sudonord inc. c. Bergonzi (2014 QCCS 255) est dans la même veine, puisqu'elle indique que l'on ne peut, sous le couvert d'une injonction interlocutoire obtenir ce qui est essentiellement une saisie avant jugement.

Les difficultés financières d'une partie défenderesse ne suffisent pas pour justifier une saisie avant jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour obtenir une saisie avant jugement en vertu de l'article 733 C.p.c., il faut établir que la partie adverse tente volontairement de mettre ses actifs à l'abri d'un jugement. Ce test est exigeant. En effet, il ne sera donc pas suffisant de démontrer que la partie défenderesse ne pourra satisfaire un jugement sans saisie comme l'illustre l'affaire Marinelli c. Ascentium inc. (Smith) (2014 QCCS 475).

Le délai pour demander la cassation d'une saisie avant jugement n'est pas de rigueur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Très court billet ce matin sur une question qui empêche les plaideurs de dormir: celle de savoir si un délai particulier est de rigueur. Ce matin, j'attire votre attention sur l'affaire Asselin c. 9214-2462 Québec inc. (ASI Énergie) (2014 QCCS 529) où l'Honorable juge Martin Dallaire souligne que le délai prévu à l'article 738 C.p.c. pour demander la cassation d'une saisie avant jugement n'est pas de rigueur.

 

Dimanches rétro: l'article 46 C.p.c. ne permet pas aux tribunaux québécois de passer outre la volonté expresse du législateur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 46 C.p.c. donne aux juges québécois des pouvoirs très étendus et, à certains égards, extraordinaires. Ce qu'il ne donne pas cependant, c'est le pouvoir de passer outre la volonté expresse du législateur. Ainsi, comme le soulignait l'Honorable juge Jacques R. Fournier (alors juge à la Cour supérieure) dans Société en commandite Adamax Immobilier c. Immobilier Soltron inc. (2010 QCCS 5613), un juge ne peut s'autoriser de l'article 46 C.p.c. pour façonner un remède procédural lorsqu'un tel remède existe déjà dans le Code de procédure civile.

 

La démonstration d'une intention frauduleuse n'est pas nécessaire aux fins d'une saisie avant jugement pratiquée en vertu de l'article 733 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Contrairement à une croyance assez populaire dans les cercles juridiques, pour obtenir une saisie avant jugement en vertu de l'article 733 C.p.c., il n'est pas nécessaire de démontrer que la partie débitrice a une intention frauduleuse. En effet, il suffit de démontrer l'existence de manoeuvres visant à soustraire les biens de cette débitrice à l'exécution normale par le créancier (j'avoue que le choix du mot "suffit" est quelque peu cocasse puisque cette barre reste haute) comme le rappelle l'Honorable juge Marie-France Bich dans l'affaire Berrada c. Artimonde Commerce inc. (2013 QCCA 1175).