mercredi 21 janvier 2015

La mise de côté du formalisme quant à la date des affidavits

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai déjà traité du fait que le formalisme rigide au sujet de la date des affidavits - et particulièrement les affidavits détaillés - semble être chose du passé. Or, la décision récente de la Cour d'appel dans Raschella c. Trinité Contruction inc. (2015 QCCA 118), bien que peu loquace sur la question, semble confirmer cette mise de côté du formalisme.


Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement de première instance qui a cassé leur saisie avant jugement au seul motif que l'affidavit à l'appui de la réquisition était daté 4 jours avant cette dernière.
 
Dans un jugement unanime, les Honorables juges Hilton, Bélanger et Schrager viennent casser le jugement de première instance et retourne le dossier pour qu'un débat ait lieu sur la suffisance de l'affidavit. Ce faisant, ils indiquent que la seule question de la date ne pouvait justifier la cassation de la saisie:
[1]         Les requérants demandent la permission d'appeler hors délai (art. 523 C.p.c.) d'un jugement de la Cour supérieure rendu oralement le 5 novembre 2014 et transcrit le 25 novembre 2014 accueillant la requête de l'intimée en cassation d'une saisie avant jugement vu l'insuffisance de l'affidavit au soutien de la réquisition.  La juge était d'avis que l'insuffisance a été démontrée par le fait que l'affidavit était daté quatre jours avant la réquisition, et qu'un tel vice de forme est associé à l'insuffisance. Elle ne s'est pas penchée sur le fond de la suffisance de l'affidavit, mais s'est limitée à sa prétendue irrégularité.  
[...] 
[3]         Considérant que le jugement est mal fondé et considérant qu'après des échanges entre les membres de la formation et les avocats, les parties ont convenu que la Cour dispose de la requête avec laquelle elle était saisie de la façon apparaissant ci-après au dispositif.
Commentaire:

Je me réjouis personnellement de cette orientation des tribunaux. Le formalisme rigide quant à la date de l'affidavit m'a toujours semblé mal placé lorsqu'il s'agit d'affidavits détaillés (comme c'est le cas pour une saisie avant jugement). En effet, on comprend mal quelle difficulté l'affidavit antérieur à la procédure pose.
 
Cette difficulté est claire lorsqu'il s'agit d'un affidavit simple. Comment pouvoir simplement affirmer que "les faits allégués dans la requête sont vrais" si la requête n'est pas encore finalisée? Mais cette difficulté n'existe pas pour les affidavits détaillés.

Référence : [2015] ABD 29

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