Pour remplir son fardeau de la preuve dans une cause d'incendie, la partie demanderesse ne peut se contenter de prouver que la cause proposée par la défenderesse est erronée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le fardeau de la preuve, s'il est concept relativement facile à cerner en principe, pose souvent des problèmes pratiques. Par exemple, dans l'affaire Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d'assurances générales c. Langlois (2015 QCCA 579), la Cour d'appel nous enseigne que la partie demanderesse dans une cause d'incendie a le fardeau de prouver cette cause et qu'il ne suffit pas - pour satisfaire à ce fardeau - de convaincre la Cour que la cause proposée par la partie défenderesse ne tient pas la route.

On ne peut retenir la responsabilité d'un locataire immobilier pour un incendie en l'absence de faute de la part de ce dernier

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La responsabilité sans faute n'existe que dans les cas exceptionnels expressément énumérés par le législateur. Or, non seulement est-ce que la responsabilité sans faute d'un locataire immobilier n'est-elle pas prévue par le législateur, elle est spécifiquement exclue par l'article 1862 C.c.Q. C'est ce que souligne l'Honorable juge Pierre Béliveau dans Promotuel Haut St-Laurent c. Dufresne (2013 QCCS 5230).

Le locataire est responsable des dommages causés aux locaux loués par la faute d'une personne qui est présente dans les lieux avec sa permission, mais il n'est pas responsable des dommages ainsi causés au reste de l'immeuble

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un locateur est-il responsable pour les dommages causés par la faute d'un de ses invités dans les lieux loués et, si oui, pour quelles parties de l'immeuble? Ce sont là les questions auxquelles devait répondre l'Honorable juge William Fraiberg dans Murphy c. Berlin (2013 QCCS 1738), où il en vient à la conclusion que le locataire est alors responsable des dommages causés aux lieux qu'il a loués seulement et non pas pour les dommages causés au reste de l'immeuble.

 

La dénonciation écrite d'un vice caché est une condition de fond pour la validité du recours et elle ne peut être mise de côté par la seule prétention que des vérifications auraient été inutiles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous l'avons souligné à multiples reprises, l'obligation stipulée par le législateur à l'article 1739 C.c.Q. de dénoncer par écrit l'existence de vices cachés est d'une importance primordiale puisque la conséquence du défaut de respecter celle-ci est le rejet du recours. Dans Optimum, société d'assurances inc. c. Trudel (2013 QCCA 716), la Cour d'appel est venue réitérer qu'il s'agissait la d'une condition de fond (et non de forme) à la validité du recours en vices cachés et que la prétention qu'une vérification aurait été inutile n'est certes pas suffisante pour évacuer la nécessité de ladite dénonciation.

 

La cause d'un incendie doit être établie par la prépondérance des probabilités

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans les causes de responsabilité civile ou d'assurances qui découlent d'un incendie, la cause de celui-ci est presque toujours la question névralgique à débattre. À ce chapitre, la partie demanderesse a le fardeau de la preuve, mais cela ne veut pas dire qu'elle doit établir de manière définitive la cause de l'incendie. Comme le souligne la Cour dans Promutuel Lac St-Pierre-Les Forges c. CNH Canada Ltée. (2012 QCCS 4437), la règle de la prépondérance des probabilités s'applique intégralement.

Le fardeau d'établir la cause d'un incendie par prépondérance de la preuve incombe à la partie demanderesse

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Nous avons déjà discuté à quelques reprises de cause sur l'établissement de la cause d'un incendie sur le Blogue (voir, par exemple, ici http://bit.ly/k9BPQ8). Dans la même veine, nous attirons aujourd'hui votre attention sur un jugement récent de la Cour supérieure où celle-ci nous rappelle que c'est en fonction de la prépondérance de la preuve que la partie demanderesse doit prouver la cause d'un incendie. Il s'agit de l'affaire Viger c. Rhéault (2011 QCCS 2288).

À moins d'avoir commis une faute qui lui est propre, le locateur n'est pas responsable de l'incendie causé par un locataire

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'étendue de la responsabilité du locateur pour les faits et gestes de ses locataires est une question souvent épineuse. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui votre attention sur l'affaire 9015-7959 Québec inc. c. Blais (2011 QCCS 1793) où la Cour supérieure traite de cette question.

En matière de sinistre causé par le feu, il incombe à la partie demanderesse d'en établir la cause avant de pouvoir bénéficier de la présomption de l'article 1465 C.c.Q.

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans les causes de responsabilité civile qui ont à la base un incendie, l'établissement de cette cause est presque toujours le nerf de la guerre. Comme la Cour supérieure le souligne par ailleurs dans Marquis c. Cool (2011 QCCS 1331), l'utilisation de la présomption de l'article 1465 C.c.Q. n'est d'aucune utilité en pareil case tant que cette cause n'a pas été établie.

Le fait pour une partie demanderesse de n'avoir pas permis à la défenderesse de prendre connaissance des lieux d'un incendie ne constitue pas une fin de non-recevoir de son recours en responsabilité

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière de vice cachés, la règle est à l'effet que l'on doit dénoncer l'existence du vice dans un délai raisonnable afin de permettre au vendeur de pouvoir constater celui-ci, sous peine de voir son recours rejeté. La règle est-elle la même pour déterminer la cause d'un incendie? C'est la question à laquelle la Cour d'appel devait répondre dans Nergiflex inc. c. Sécurité (La), assurance générales inc. (2010 QCCA 1868).