lundi 1 octobre 2012

La cause d'un incendie doit être établie par la prépondérance des probabilités

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans les causes de responsabilité civile ou d'assurances qui découlent d'un incendie, la cause de celui-ci est presque toujours la question névralgique à débattre. À ce chapitre, la partie demanderesse a le fardeau de la preuve, mais cela ne veut pas dire qu'elle doit établir de manière définitive la cause de l'incendie. Comme le souligne la Cour dans Promutuel Lac St-Pierre-Les Forges c. CNH Canada Ltée. (2012 QCCS 4437), la règle de la prépondérance des probabilités s'applique intégralement.


À la suite d'un incendie de deux tracteurs survenu le 3 août 2007, les Demanderesses poursuivent les Défenderesses en dommages et intérêts pour la somme de 268 795,75$.  Les Demanderesses allèguent que l'incendie ayant causé la perte des tracteurs est attribuable à la surchauffe d'une composante du circuit électrique d'un des tracteurs lequel était pratiquement neuf.

La preuve quant à la cause de l'incendie est contradictoire, des expertises étant présentées de part et d'autre. À ce chapitre, l'Honorable juge Jocelyn Geoffroy souligne que la Cour n'a pas à atteindre un dégré de certitude absolue sur la cause de l'incendie, la prépondérance des probabilités étant la mesure appropriée en l'instance:
[35] Il repose sur les demandeurs de démontrer la faute des défenderesses par une balance de probabilité. La Cour suprême enseigne que pour atteindre cet objectif, une probabilité supérieure à 51 % est suffisante et qu'il n'est pas essentiel que les experts donnent un avis ferme à l'appui de la théorie de la causalité. Il s'agit donc d'établir la cause probable de l'incendie et non de la trouver de façon précise. « La certitude n'a pas à être absolue » ni mathématique ou exclure toute autre probabilité. « C'est à la lumière de ce que révèlent les faits les plus probables que les responsabilités doivent être établies». 
[36] Ainsi les demandeurs doivent démontrer par preuve prépondérante que l'incendie a été causé par la faute ou la négligence de la partie défenderesse. 
[37] La Cour d'appel souligne d'ailleurs qu'une preuve peut s'établir par processus d'élimination des causes possibles.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/QSI2cf

Référence neutre: [2012] ABD 350
Autre décision citée dans le présent billet:
1. .

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