mardi 2 octobre 2012

Les interrogatoires préalables ne sont pas des "mini-procès"

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'interrogatoire préalable, on le sait, a une portée large de manière à pouvoir remplir sa fonction exploratoire. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'a pas de limites. En effet, non seulement est-ce que les expéditions de pêche sont prohibées, mais l'Honorable juge Allan R. Hilton ajoute qu'il ne faut pas tourner de tels interrogatoires en mini-procès dans Ontario Teacher's Pension Plan Board c. BCE Inc. (2012 QCCA 1738).


Dans cette affaire, le juge Hilton est saisi d'une demande de permission d'en appeler de jugements rendu sur des objections formulées dans le cadre d'interrogatoires préalables.

Dans ce contexte, le juge Hilton prend le temps de rappeler la fonction de l'interrogatoire préalable dans notre droit. Si cette fonction est importante et donc la latitude accordée à la partie qui interroge large et libérale, il n'en reste pas moins qu'il est inapproprié de tenter de transformer ces interrogatoires en mini-procès:
[15] An examination on discovery serves multiple purposes. At the head of the list is that of discovery – to ascertain what the case of the opposing party is that the examining party must meet at trial. Other purposes include eliciting admissions adverse to the opposing party's interest, or establishing an account of events that the examining party may be able to contradict at trial by its own evidence. 
[16] Under any of these scenarios, it is hard to imagine that the petitioners, having already conducted extensive discoveries of 15 of BCE's representatives and "front-line" advisors, as well as having obtaining numerous undertakings and documents, are not going to be able to mount a full and complete defence to BCE's claim. The discovery process in Quebec is not meant to be the equivalent of a mini-trial before a trial, but an exploratory exercise that gives the examining party a fuller understanding of the opposing party's position. The petitioners might well obtain further information if leave were granted and the Court allowed their appeal, but I cannot see that they will be bereft of the means to meet the case against them by refusing leave.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/P8wJRo

Référence neutre: [2012] ABD 351

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