mardi 2 octobre 2012

L'obligation prévue à l'article 1739 C.c.Q. de dénoncer le vice ne s'applique qu'entre l'acheteur et le vendeur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En novembre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que l'obligation de dénonciation d'un vice caché s'appliquait non seulement dans le cadre de l'action principale, mais aussi dans le cadre de l'action en garantie (voir notre billet ici: http://bit.ly/UEbrYJ). Il est cependant important de mettre cette jurisprudence dans son contexte approprié. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Pierre J. Dalphond dans Domenico & Fils (1997) inc. c. Devenco Contracting Inc. (2012 QCCA 1736).


La requérante dans cette affaire est une entreprise de maçonnerie dont les services ont été retenus par un entrepreneur général dans le cadre d'un projet d'agrandissement d'une résidence appartenant au mis en cause.

Quelques temps plus  tard, le Mis en cause découvre des problèmes d'infiltration d'eau dans la résidence. Il met presque immédiatement en demeure l'Intimée de venir corriger la situation, mais il ne communique pas avec la Requérante. Cette dernière n'est pas non plus avisée par l'Intimée.
 
La Requérante recherche maintenant la permission d'en appeler du jugement qui l'a condamnée, à titre de défenderesse en garantie, à des dommages pour lesdits vices cachés. Un des moyens soulevés par la Requérante est l'absence de mise en demeure.
 
Or, le juge Daphond souligne que si l'absence de dénonciation écrite au sens de l'article 1739 C.c.Q. peut-être fatale dans le cadre d'une relation acheteur-vendeur, même dans une action en garantie, ce n'est pas le cas lorsque l'action en garantie ne vise pas le vendeur:
[11] Reste l'absence de mise en demeure.  
[12] D'abord, l'assignation en justice par la demande en garantie constitue une mise en demeure (art. 1594 C.c.Q.).  
[13] Ensuite, il est vrai que la requérante n'a pas été mise en demeure de corriger. Cela pourrait être grave de conséquences si la poursuite avait été initiée par l'acheteur contre le vendeur alors qu'une mise en demeure est une condition d'application de la garantie pour vice caché (art. 1739 C.c.Q.) Ici, même si une mise en demeure a été donnée par M. Farmer à Devenco, il faut constater une absence de mise en demeure par Devenco à la requérante. Selon moi, cela n'est pas fatal au recours en garantie, mais peut avoir son importance quant au quantum.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/RahMe2

Référence neutre: [2012] ABD 352

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