Un copropriétaire divis a l'intérêt suffisant pour intenter un recours en vices cachés directement contre le vendeur, et ce même si ces vices affectent une partie commune de l'immeuble

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La copropriété divise soulève certaines questions en matière d'intérêt pour intenter des procédures judiciaires. Dans l'affaire Delorme c. Immeubles 1880 inc. (2013 QCCQ 9020), l'Honorable juge Dominique Langis devait traiter d'une telle question alors qu'il était nécessaire de déterminer si un copropriétaire divis d'un immeuble à condominiums avait l'intérêt pour prendre, contre le vendeur, des procédures  en vices cachés affectant une des parties communes de l'immeuble.

 

L'obligation d'information du copropriétaire divis qui vend sa partie d'un immeuble ne se limite pas seulement aux parties privatives

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

À l'ère des condominiums, la question de savoir sur quoi s'étend le devoir d'information du copropriétaire divis vendeur est particulièrement d'actualité. C'est pour cette raison que nous avons lu avec intérêt la récente décision de la Cour supérieure dans Serres c. Cardoso (2010 QCCS 6240), où l'Honorable juge Jeannine M. Rousseau traite de la question.