La Cour peut ordonner le paiement de l'intérêt au taux légal même s'il n'est pas demandés dans les conclusions de l'action

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Généralement, les tribunaux ne peuvent accorder à une partie plus que ce qu'elle demande. Il existe cependant certaines exceptions où le pouvoir des tribunaux est implicite comme c'est le cas pour l'attribution de l'intérêt au taux légal en sus d'une condamnation en dommages. L'affaire Laurin c. Dagenais (2013 QCCS 4130) illustre ce principe.

 

On ne peut contester l'attribution des intérêts au taux légal au motif que celui-ci est trop élevé

par Karim Renno
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La justice civile n'est pas particulièrement rapide. C'est l'attribution d'intérêts sur le montant de la condamnation qui vient pallier au passage du temps. Or, en l'absence de stipulation entre les parties quant au taux applicable, c'est le taux légal de 5% qui s'applique (en plus de l'indemnité additionnelle lorsque approprié). Est-il possible de mettre de côté ce taux légal lorsque les circonstances font en sorte que ce taux mène à un enrichissement? La Cour supérieure donne une réponse négative à cette question dans Entreprises vidéo Polyfilm inc. c. Site historique maritime de la Pointe-au-Père (2012 QCCS 4699).

Le juge du procès a le pouvoir discrétionnaire d'accorder des intérêts sur les intérêts

par Karim Renno
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L'anatocisme, vous savez ce que ça veut dire? Moi non plus, du moins jusqu'à ce que je prenne connaissance de la décision rendue par la Cour d'appel dans Tupula Yamba c. Lesage (2012 QCCA 1112), où la Cour discute du pouvoir du juge de première instance de condamner une partie à payer des intérêts au taux légal tant sur le capital que sur les intérêts accumulés sur une dette.

Lorsque les parties ne stipulent pas le taux d’intérêt applicable à un prêt, celui-ci portera intérêt au taux légal depuis la date de la demeure

par Karim Renno
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Quel est le taux d’intérêt qui s’applique à un prêt qui est effectué sans que les parties ne stipulent un tel taux? C’est une des questions auxquelles devait répondre l’Honorable juge Louis-Paul Cullen dans l’affaire Sofilco Inc. c. 9056-8544 Québec Inc. (2012 QCCS 2191). Cette question est importante puisqu’il n’est pas rare de voir des parties, très souvent liées, faire des avances d’argent sans stipuler les modalités afférentes à celles-ci.

L'importance des conclusions subsidiaires quant au paiement de l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les rédacteurs du blogue tentent régulièrement d'attirer l'attention des avocats plaideurs sur certains jugements discrets qui peuvent avoir une incidence sur leur pratique de tous les jours devant les tribunaux. Dans cette veine, nous soulignons la décision récente de la Cour du Québec dans l'affaire Aciers Fax inc. c. Laberge et Allard inc. (2010 QCCQ 6957).